#Auteur: Pierre-François¤ RACINE
#Qualités: Avocat of counsel,
#Qualités: LPA-CGR société d’avocats
Cet article comprend deux parties, dont la première commente pour l’approuver la réponse positive apportée par un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris à la question de savoir si l’abus d’une doctrine administrative favorable peut être qualifié d’abus de droit. Tant l’évolution des textes que des considérations d’opportunité militent en ce sens (V. § 2). Dans une seconde partie, l’auteur se demande si la notion de « décisions », analysée comme couvrant la doctrine administrative dérogatoire peut être étendue jusqu’à embrasser les décisions juridictionnelles (V. § 11).
1. Il y a vingt ans1, il paraissait admissible que la protection de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) bénéficie à des contribuables auxquels l’administration reprochait d’avoir commis un abus de droit en bénéficiant de crédits d’impôt fictifs attachés à des parts de fonds communs de placement souscrites après la date de clôture de l’exercice du fonds, mais avant la date de distribution des produits de l’exercice passé, ce qu’avait imprudemment admis, sans y fixer de plafond, une instruction administrative. Pourtant la fraude, car c’est bien de fraude qu’il s’ag...
