#Revue: FI, 3-2020, Août 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière
#Num art: 02
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients.
De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pas ; elle a été pensée sur la base d’un état du droit qui n’est souvent plus conforme aux législations des États membres.
Il n’en reste pas moins que ce texte a de très importantes conséquences en pratique. Certaines opérations déclarables sont définies de façon si floue, sans d’ailleurs qu’elles génèrent nécessairement d’avantages fiscaux particuliers, que le champ de l’obliga...
