#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Mots-clés: Retenue à la source, dividendes, société étrangère déficitaire, déficit
#Num art: 01
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Parmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses questions qu’il soulève.
L’affaire Sofina a donné lieu à plusieurs décisions rendues récemment par la CJUE et le Conseil d’État, dont il découle que l’assujettissement à la retenue à la source en France des distributions versées à des sociétés étrangères en situation déficitaire constitue une restric...
