#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral
#Num art: 9.3
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24).
