#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage
#Num art: 02.3
#Auteur: Edouard¤ MARCUS
#Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalité
Entretien avec :
Daniel GUTMANN
Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Bruno GIBERT
Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ?
Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitrage dans le MLI ? Peut-on espérer que certains partenaires adopteront cette approche dans un cadre bilatéral ?
