#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Mots-clés : Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne
#Num art: 02.1
#Auteur: Charlotte¤ DELSOL1
#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)
Propos recueillis par :
Thomas JACQUEMONT
Rédacteur en chef
Matthieu SABONNADIÈRE
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable
