#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Mots-clés: OCDE, Économie numérique, pilier 1
#Num art: 01
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
L’OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d’une œApproche unifiée” au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu’au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s’imposer.
L’objectif de l’OCDE, très ambitieux, est de « s’entendre d’ici à janvier 2020 sur les contours de l’architecture d’une approche unifiée compte tenu de l’objectif de parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici la fin 2020 ».
Le mécanisme de réforme de l’allocation des droits d’imposer entre les États est d’une compréhension diff...
