#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Union européenne, Souveraineté fiscale, Contentieux
#Num art: 02.1
#Auteur: Romain¤ GRAU
#Qualités: Député des Pyrénées Orientales
#Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale
Je suis très heureux de vous accueillir dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale à l’occasion de la création de la revue Fiscalité internationale. Le colloque organisé aujourd’hui, « Union européenne et souveraineté fiscale », arrive à un moment charnière de l’histoire du droit fiscal français. Un des indicateurs de l’importance de cette problématique est sans nul doute l’importance du contentieux auquel doit faire face l’État français sur le fondement de contradictions entre le droit fiscal national et le droit de l’Union européenne. Je l’ai vécue comme nouveau parlementaire sur les bancs de cette assemblée, puisque dès les premiers jours de la session extraordinaire de 2017, il nous était demandé de faire face aux conséquences de la censure de la contribution de 3% sur les dividendes par les juges européen et constitutionnel. Soit un coût budgétaire de pas moins de 10 Mds €.
En 2017, la provision pour litiges s’élève à 25 Mds €, soit près de 8% des recettes nettes du budget de l’État, l’essentiel de ces litiges étant de nature fiscale, fondés sur des inco...
