#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Directive mère-fille, Bénéficiaire effectif, Abus de droit
#Num art: 01
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif.
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 février 2019, plusieurs arrêts intéressant la mise en œuvre de la directive 2003/49, dite « intérêts-redevances »1 et de la directive 90/435, dite « mère-fille » dans sa rédaction initiale de 1990...
