#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales
#Mots-clés: Évasion fiscale, Prix de transfert, Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Paradis fiscaux, Transparence, Rapport
#Num art: 9.1.1
#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL
#Qualités: Députée de l’Allier,
#Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
Avec la collaboration de :
#Auteur: Valentin FRAMONT
#Qualités: Attaché parlementaire
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.
Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la création de valeur dans notre modèle fiscal.
En outre, nous reproduisons en annexe la synthèse du rapport....
