#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Article
#Date : 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
#Mots-clés: Fusion, Scission, Apport partiel d’actif, Attribution de titres, Réforme, Commentaires administratifs
#Article du CGI/LPF: 115, 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 C
#Num art: 4.4.1
#Auteur: Vincent¤ AGULHON
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Nicolas¤ de BOYNES
#Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
#Auteur: Charles¤ MÉNARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Frédéric¤ TEPER
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Les commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du régime de faveur, et que l’obligation de rattachement à un établissement stable français ne s’applique pas dans le cas de l’absorption d’une société holding française par une société étrangère (V. § 2). La situation des associés français d’une ...
