Plan de la revue: Mois : avril 2025

  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Alexandre¤ J... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Immobilier d’entreprise, actif immobilier, bureaux, immeubles commerciaux, entrepôts, plateformes logistiques, usines, terres viticoles, établissements hôteliers, locaux industriels, locaux professionnels, patrimoine, financement, acquisition, structuration, mutation, impôts locaux, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt sur les bénéfices, transmission, cession, exonération, taxe de 3 %, entreprise individuelle, société, société de personnes, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, société étrangère, valeur vénale, Procédures collectives, organismes sans but lucratif, démembrement de propriété, usufruit temporaire, valorisation #Num art: 02.13 #Titre: Aspects juridiq... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2025 Philanthropie
  • 25 avril 2025

Les enjeux de l’immobilier pour les organismes sans but lucratif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Immeuble, patrimoine immobilier, organismes sans but lucratif, OSBL, Fonds de dotation, FDD, Association, Association reconnue d’utilité publique, ARUP, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, capacité juridique, détention, acquisition, disposition, apport, affectation, exploitation, rapport, Achat, Bail, Libéralité, Apport, transmission, transmission à titre gratuit d’immeubles, impôt sur les sociétés, taux réduit, Revenus fonciers, Plus-value, Plus-value immobilière, droits de mutation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Impôt sur la fortune, Cotisation foncière des entreprises, CFE, Contribution annuelle sur les revenus locatifs, CRL, Taxe foncière, Taxe d’habitation, Obligations déclaratives, Taxe annuelle sur les bureaux, Usufruit, usufruitier, Donation, Donation temporaire d’u... Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable #Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218 #Num art: 02.11 #Titre: L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3) #Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit ét... Jean-Luc PIERRE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E #Num art: 02.10 #Titre: Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations. Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondé... Arnaud TAILFER
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeubles, locaux industriels, locaux professionnels, bâtiments, terrains, installations techniques, fiscalité locale, impôts locaux, taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, cotisation foncière des entreprises, CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, taxes spéciales d’équipement, TSE, valeur locative foncière, VLF, actualisation, révision, base d’imposition, assiette, prix, tarif, taux, exonération, pondération, lissage, planchonnement, neutralisation #Num art: 02.9 #Titre: L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises# #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA #Auteur: Hervé¤ ZAPF #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA L’immobilier d’entreprise est au cœur de la fiscalité... Betty TOULEMONT
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, démembrement de propriété, actifs immobiliers, immeuble, société civile immobilière, société d’exploitation, cession, bail, location, loyer, emprunt, financement, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retraite, transmission, évaluation, taux, flux, valeur, évaluation, méthode, DCF, discounted cash-flows, actualisation des flux futurs #Num art: 02.8 #Titre: Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant, Bewiz Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un levier structurant de l’ingénierie patrimoniale, en partic... Laurent BENOUDIZ
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immobilier, immeuble d’exploitation, locaux professionnels, transmission, donation, cession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, pacte Dutreil, bilan, entreprise individuelle, société, impôt sur les sociétés, société civile, holding, usufruit temporaire, démembrement de propriété, dividende en nature, réduction de capital, remise en nature, plus-value immobilière, report d’imposition, réinvestissement, remploi, externalisation, donation-partage, family buy out #Num art: 02.7 #Titre: Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conse... Vincent MORATI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, Entreprise en difficulté, refinancement, refinancement immobilier, crédit-bail immobilier, fiducie, fiducie-sûreté, sûreté #Num art: 02.6 #Titre: Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier# #Auteur: Amaury¤ DUMAS-MARZE #Qualités: Avocat associé, cabinet Delsol Avocats Les entreprises confrontées à des difficultés financières nécessitent souvent un accès rapide et sécurisé à des fonds pour maintenir leur activité. Dans ce contexte, l'immobilier représente un actif stratégique essentiel. Cependant, il est notable que les entreprises disposent aujourd'hui de moins en moins d'actifs immobiliers au sein de leur patrimoine, ce qui rend... Amaury DUMAS-MARZE
  • 25 avril 2025

DUMAS-MARZE Amaury

Amaury Dumas-Marze est avocat associé au sein du département « Entreprises en difficulté – Restructurations ». Il accompagne principalement les entreprises en difficulté, les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que les repreneurs. Il intervient plus précisément : – aux côtés des entreprises en difficulté : lors de procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) ou collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), – aux côtés des administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre de procédures collectives diligentées sous les mandats qui leur sont confiés, – à l’occasion de reprise d’entreprises à la barre des tribunaux de commerce (suivi de la procédure d’appel d’offre, structuration juridique, financière et fiscale des opérations de reprise).
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté #Num art: 02.5 #Titre: Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?# #Auteur: Sandra¤ DUMOND #Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie #Qualités: Docteur en droit L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme por... Sandra DUMOND
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement #Num art: 02.4 #Titre: La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante# #Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT #Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingé... Quentin NÉMOZ-RAJOT
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Impôt sur le revenu, revenus fonciers, plus-value immobilière, impôt sur les sociétés, entreprise individuelle, inscription, actif, immobilier, immeuble, immeuble d’exploitation, patrimoine personnel, bien migrant, impôt sur la fortune immobilière, IFI, démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, répartition inégalitaire des résultats, société civile, société civile immobilière, SCI, société en commandite simple, SCS, abus de droit #Num art: 02.3 #Titre: Les enjeux de la localisation de l'immobilier dans l'entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l'exploitant# #Auteur: Frédéric¤ SUBRA #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Simon¤ LUCCHIARI #Qualités: Fiscaliste, Delsol Avocats Le choix de localisation de l’immobilier d’entreprise... Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeuble, immeuble d’exploitation, biens immobiliers, patrimoine immobilier, neuf, ancien, terrain, acquisition, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, exonération, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt direct, déduction, Prix, prix d’achat, prix de revient, option, option d’achat, bail à construction, construction, crédit-bail immobilier, vente en l’état futur d’achèvement, confusion, extinction, résiliation, prolongation, financement, déménagement #Num art: 02.2 #Titre: Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales# #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier Cet article, qui ne peut prétendre à une description exhaustive des modes d’acquisition par une entreprise... Vincent AGULHON
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, investissement, marché, obligations assimilables du Trésor, OAT, taux, prime immobilière, bureau, vacance, transformation, pandémie, télétravail, commerces, centres commerciaux, hôtel, data centers, plateforme logistique #Num art: 02.1 #Titre: L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Les flux d’investissement en immobilier d’entreprise ont subi en France un fort ralentissement. Les millésimes 2023 et 2024 sont les plus faibles enregistrés depuis la crise financière de 2008-2009. Avec seulement 12 milliards d’euros engagés en 2024, le volume d’investissement n’atteint pas la moitié de sa moyenne sur dix ans, même si certains types d’actifs sont épargnés. Choc de taux   1.... Olivier LENDREVIE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Immobilier, Entreprise, immobilier d’entreprise, immobilier professionnel #Num art: 02 #Titre: L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs immobiliers représentent un sujet stratégique pour le dirigeant d’entreprise, qu’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Celui-ci devra notamment se demander s’il est plus opportun de conserver ces actifs dans son patrimoine privé ou de les inscrire à l’actif de sa structure. Un tel choix pourra se poser à différents stades de la vie de l’entreprise, en particulier dans l’optique de sa cession ou de sa transmission, et sera susceptible d’entraîner des conséquences si l’entreprise se trouve en difficulté. La structuration des actifs immobiliers s’opére... Laurent CHESNEAU
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 24 avril 2025

La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 01 #Titre: La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par la loi de finances pour 20251 est particulièrement représentative de tout ce qui ne va pas dans le système fiscal français.   Commençons par l’idée de la ... Sandrine QUILICI
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 22 avril 2025

Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 23PA02576 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Mandataire social, Directeur général, Résident français, Revenus d’emploi, Fonction exercée à l’étranger, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Convention internationale, Royaume-Uni, francobritannique #Article du CGI/LPF: R. 194-1 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique et l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Elle pose la question de la détermination du lieu d’activité du directeur général d’une société française ayant séjourné plus de 183 jours au Royaume-Uni, où la société disposait de bureaux. Selon les faits de l’espèce, le direc...
  • Actualités Questions générales
  • 22 avril 2025

Nations Unies : 30e session du Comité d’experts

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Coopération internationale, Crypto-actifs, Administration fiscale, Conventions fiscales bilatérales #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 30e session. Les principaux sujets abordés en matière fiscale lors de cette session concernaient : la mise à jour du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales, les mécanismes de prévention et de règlement des différends, la numérisation de l'administration fiscale et les initiatives en matière de transparence. Le Comité a également abordé le sujet d’une boîte à outils pour évaluer les risques fiscaux liés aux crypto-actifs. Annexe Annexe ONU, communiqué, 27 mars 2025 « Celebrating 20 Years of International Tax Cooperation  Event details 24...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 22 avril 2025

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les ré...
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eu... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Im... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 17 avril 2025

Pactes d’associés : confirmation de la validité juridique de la « clause américaine »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-16.290 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, Pacte d’associé, clause américaine, offre, rachat, option d’achat, clause d’offre alternative, vente, Parts sociales, Cession, Prix, Prix déterminable, accord sur le prix #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1591 #Pays: Métachron## #Num art: Les deux associés et cogérants d’une société avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative, dite « clause américaine » prévoyant qu’en cas de désaccord grave et dommageable pour la société, chaque associé pourrait proposer à l'autre de lui céder la totalité de sa participation aux prix et conditions précisés dans son offre, dans un délai de 30 jours. À défaut d’exercice de l’option, il serait alors tenu de céd...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Commentaires administratifs du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-RCM-10-10-10, BOI-RPPM-RCM-40, BOI-RPPM-RCM-40-70, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, épargne retraite, mineurs, jeunes, exonération, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, retraits, gains, revenu fiscal de référence #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 157, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 1417 Métachron## #Num art: Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière dont le régime fiscal est issu de l’article 3 de la loi de finances pour 20241, destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-18.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Succession, stipulation pour autrui, Rapport, Réduction des libéralités, Partage, transaction, primes manifestement exagérées, conseil, notaire, responsabilité civile professionnelle, indemnité de réduction #Article du code civil: 1240 Métachron## #Num art: Un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat représentait une fraction importante du patrimoine de son souscripteur se dénoua en faveur de son conjoint, tandis que le défunt laissait pour lui succéder ses enfants d’un premier lit. Alors même que les capitaux décès d’assurance vie et la valeur des primes versées n’étaient pas, en principe, à prendre en considération dans les opérations de liquidation et de p...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 mars 2025 Num décision : 24-10.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, unité de compte, responsabilité civile professionnelle, valeur de rachat, moins-value, dommage, perte, profil de risque, prescription #Article du code civil: 1147, 2224 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie investit successivement l’intégralité des sommes versées sur son contrat dans deux unités de compte, sur les conseils d’un professionnel. Trois ans plus tard, constatant une diminution de la valeur de rachat de son contrat à raison du choix de ces supports d’investissement, il assigna son conseiller en responsabilité civile professionnelle, en vue de la réparation de son préjudice financier résultant de l’inadéquation entre les supports q...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Perte de l’exonération ISF « bien professionnel » de parts d’une SCI poursuivant une activité de location en meublé d’un chalet : l’effet « boule de neige » de l’assujettissement de plein droit à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 24-11.202 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Impôt sur la fortune, exonération, outil professionnel, biens professionnels, Société de personnes, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, IR, BIC, impôt sur les sociétés, IS, taxation d’office, loueur en meublé professionnel, LMP #Article du CGI/LPF: 34, 206, 885 A, 885 E, 885 R Métachron## #Num art: Les associés d’une société civile propriétaire d’un chalet à Courchevel poursuivant une activité de location en meublé se placèrent, dans le cadre de l’ISF, sous le régime d’exonération réservé aux biens faisant l’objet d’une location en meublé professionnelle au sens de cet impôt. L’administration fiscale remit en cause ce régime en ra...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 avril 2025

Dans un testament olographe, la signature c’est à la fin !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 23-14.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, testament, libéralité, legs, testament olographe, date, signature, nullité, forme #Article du code civil: 970 Métachron## #Num art: Un testament olographe contenait, outre des legs indiqués au-dessus de la signature du testateur, un ultime legs exprimé de façon certes manuscrite, mais en-dessous de la date et de la signature. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis la validité de l’intégralité de ce testament en jugeant que, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. Décision Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.430, F-D Pdt : Mme Champalaune - Av. : SARL Corlay...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 avril 2025

Un don manuel (ancien régime) révélé postérieurement à une donation notariée subséquente entre les mêmes personnes est imposable sur sa valeur en date « révélation » et non en date du non-respect du rappel fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-15.834 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Don manuel, libéralité, révélation, rappel fiscal, évaluation, régularisation, avoirs détenus à l’étranger, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation #Article du CGI/LPF: 757, 784 Métachron## #Num art: Un contribuable avait reçu de son grand-père, le 4 décembre 2009, un don manuel portant sur des avoirs non déclarés détenus sur un compte bancaire étranger. Il reçut ensuite, le 16 décembre 2010, donation d’un immeuble et ne révéla pas, à cette occasion, l’existence du don manuel qui lui avait été consenti, en dépit de l’exigence de rappel fiscal figurant à l’article 784 du CGI. En 2014, il bénéficia du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 avril 2025

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les résidents de France percevant les revenus de source luxembourg...
  • Évènements FI
  • 16 avril 2025

Panorama fiscal international

EFE, en partenariat avec l’IFA, organise la 10e édition du Panorama Fiscal International le 26 juin 2025, à Paris ou à distance.   Programme :   ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE   Quelle actualité de la politique conventionnelle française ? État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025 Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ? Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2025 qui concernent l’international ? Quelle actualité OCDE/ONU ? Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ? Quelles réalités et difficultés d’application des montants A et B du Pilier 1 ? Déclaration GloBE, quelles nouvelles orientations techniques ? À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ? Que propose actuellement la Commission européenne ? Quel état … Continuer la lecture de « Panorama fiscal international »
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 3-2021 Revenus et gains divers
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) - Commissionnaire - Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques. 1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en prin... Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la sourc... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Actualités Patrimoine
  • 16 avril 2025

Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, parts sociales, Convention internationale, biens immobiliers, immeuble, Luxembourg #Article du CGI/LPF: 885 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doiv...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFIP dans le cadre d’une demande d’APP

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, règlement des différends, prévention, accord préalable de prix, APP, charte, relation de confiance Métachron## En complément des commentaires administratifs relatifs aux procédures de prévention et règlement des différends mis en consultation publique le 15 janvier 2025 (BOI-SJ-RES-20 à BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30 à BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483, 15 janv. 2025), l’administration publie une charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFiP dans le cadre d’une demande d’accord préalable de prix (APP) visant à instaurer une relation de confiance. Cette charte, facultative en 2025, renforce les engagements réciproques de l’administration et du contribuable dans l'objectif d'optimiser l'instruction de la demande. ...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs Métachron## La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. L’administration rappelle aux contribuabl...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22VE00065 Parties : Guinet RefsourceJP #Mots-clés: Revenu de source étrangère, Espagne, Crédit d'impôt, Revenu de source française, Traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Il s'agit d'une affaire d'application de la convention franco-espagnole à un salaire de source espagnole versé à un résident français. Selon les faits de l’espèce, le requérant a exercé une activité salariée en qualité de directeur au sein d’un groupe d'assurances en Espagne jusqu'au 30 juin 2013 puis en France à compter du 1er juillet 2013 ou il a établi son foyer ; activité pour laquelle il a perçu en mars 2014 une rémunération correspondant à un bonus … Continuer la lecture de « Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne »
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

L’UE suspend les contre-mesures contre les droits de douane américains pour laisser place aux négociations

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, UE, Droits de douane, États-Unis d’Amérique, EUA, US, contre-mesures fiscales, Taxe sur le numérique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, États-Unis Métachron## La Commission européenne, qui avait approuvé le 9 avril 2025 un premier paquet de contre-mesures de rééquilibrage commercial concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique en réaction aux affirmations du président américain concernant les droits de douane américains, a adopté le 14 avril 2025 deux règlements d’exécution : le premier règlement (UE) 2025/778 prévoit la mise en place de ces contre-mesures, en particulier pour soutenir les secteurs de l'acier et de l’aluminium, et le second règlement (UE) 2025/786 prévoit la suspension immédiate du premier jusqu’au 14 juillet prochain afin de laisser la place aux négociations. La présiden...
  • Actualités Questions générales
  • 16 avril 2025

OCDE : mise à jour 2024 de la base de données sur les incitations fiscales à l’investissement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Incitations fiscales, rapport, Exonérations, Investissement, Développement durable Métachron## L’OCDE met à jour sa base de données « OECD Investment Tax Incentives Database 2024 update: Corporate income tax incentives in emerging and developing economies » relative aux incitations fiscales à l'investissement à l’égard de l’impôt sur les sociétés (IS) dans 70 économies, principalement émergentes et en développement. Cette nouvelle édition de la base de données (uniquement disponible en anglais) met notamment en avant les tendances en matière de conception, de ciblage et d'octroi des incitations fiscales à l'investissement, ainsi que l'évolution de ces incitations au cours de la période 2022-24. Elle relève les points suivants : - sur la période concernée, le recours aux incitations fiscales pour promouvoir l'investissement a augmenté ; - en 2024 plus du 1...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers, immeubles Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ajoute qu’une telle amélioration pourr...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

OCDE : nouveaux rapports sur l’échange de renseignements sur demande

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Transparence fiscale, OCDE, Forum mondial, examen par les pairs, rapport, Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Arménie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Djibouti, Îles vierges britanniques Métachron## Le Forum mondial publie 5 nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les Îles Vierges britanniques (ce dernier rapport et celui sur l’Arménie sont uniquement disponibles en anglais à ce jour). Les rapports concluent que l’Arménie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire obtiennent la note de « conforme pour l’essentiel ». Les Île...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 avril 2025

OCDE : réunion plénière du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et la solution reposant sur deux piliers

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, Impôt minimum mondial, mobilité internationale, fiscalité, inégalités, croissance, pays en développement, prévisibilité, stabilité, système fiscal international, Coopération fiscale, Évasion fiscale Métachron## Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est réuni pour la 17e fois du 7 au 10 avril 2025. Cette réunion plénière a été l’occasion pour les membres de souligner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures BEPS. Leurs observations sur les travaux BEPS en cours alimenteront un rapport qui sera remis au G20 au cours de l’année 2025. La réunion a également permis de réaffirmer la nécessité de poursuivre les discu...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 16 avril 2025

Commission européenne : procédures d’infraction

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Procédures d’infraction, libertés de circulation, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Espagne, redevances, transfert d’actifs, non-résidents #Pays: Espagne, Union européenne Métachron## La Commission européenne adresse un avis motivé à l'Espagne afin qu’elle modifie ses règles en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers de redevances. En effet, en Espagne, les contribuables non-résidents sont imposés sur le montant brut sans pouvoir déduire les dépenses directement liées, une pratique contraire à la jurisprudence de l'UE (CJUE, gde ch., 3 oct. 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen ; TFUE, art. 56). L’Espagne a également été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir remédié à l'inégalité de traite...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : C-228/24 Parties : Nordcurrent group RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), directive mère-fille, Régime des sociétés mère et filiales, dividendes, distribution, bénéfices, groupe de sociétés, impôt sur les sociétés, retenue à la source, exonération, double imposition, montage, authentique, société relais, motifs commerciaux valables, réalité économique, avantage fiscal, Lituanie, CJUE #Pays: Lituanie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que la disposition anti-abus prévue par l’article 1er, § 2 et 3 de la directive mère-fille ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle une société mère se ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Le régime belge d’inclusion des dividendes dans le résultat imposable de la société mère avant déduction est contraire à la directive mère-fille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : C-135/24 Parties : John Cockerill SA RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Directive, Directive mère-fille, régime mère-fille, Dividendes, dividendes intragroupe, Groupe de sociétés, Belgique, Droit de l’Union européenne, transfert de bénéfices, Renvoi préjudiciel, question préjudicielle #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 1er, § 4, et 4, § 1 de la directive mère-fille (2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’opposent à une réglementation d’un État membre, en l’espèce la Belgique, qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la pre...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition des dividendes à l’IRAP italien et directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale de la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron #Mots-clés: Directive mère-fille, Régime mère-fille, Dividendes, Impôt sur les sociétés, impôt régional sur les activités productives, IRAP, impôt comparable, double taxation, Droit de l’Union européenne, Italie #Pays: Italie, Union européenne Métachron## L’avocate générale Juliane Kokott propose à la CJUE, dans ses conclusions sur l’affaire C-92/24 et C-94/24, Banca Mediolanum1, de juger que l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à ce que les dividendes reçus soient imposés à un autre impôt, tel que l’impôt régional sur les activités productives (IRAP), par l’État membre de la société mère, dès lors que cet impôt doit être considéré comme un impôt sur les sociétés ou comme un autre impôt comparable à un impôt sur les sociétés. La constatation de...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 avril 2025

OCDE : rapport consolidé sur le montant B du Pilier 1 à destination des pays à faible capacité

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Pilier 1, Montant B, rapport, pays à faible capacité, pays en développement Métachron## L’OCDE publie le rapport consolidé qui incorpore les documents convenus sur le montant B publiés par le Cadre inclusif depuis février 2024 jusqu'à décembre 2024. Il contient les orientations afférentes aux « Considérations spécifiques applicables aux activités de distribution de référence » qui sont intégrées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Ces orientations ont pour objectif d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et d’alléger les contraintes administratives pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, surtout dans les juridictions à faibles capacités qui disposent de ressources limitées. Le rapport f...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2025 Num décision : 24PA02080 Parties : Amundi SGR S.P.A. RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Pièces justificatives, Réclamation, Dividendes, OPCVM #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 197-3 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribués à une société de gestion de droit italien et précise la nature des pièces justifiant la chaîne de paiement des retenues à la source en litige. Sur la régularité de la réclamation préalable rejetée au motif que les pièces obligatoires n’avaient pas été jointes - La cour indique que ni les dispositions du d) de l’article … Continuer la lecture de « Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23VE00881 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Précompte mobilier, Créance de précompte, Cession Dailly #Article du CGI/LPF: 213, 223 sexies Métachron## #Num art: Le litige porte sur l’imposition du produit provenant de la cession de créances de restitution d’un impôt non déductible, en l’espèce, le précompte mobilier. La solution du litige dépendait essentiellement de la question de savoir à partir de quel moment une créance en restitution de précompte acquitté sur le fondement d'une loi méconnaissant le droit de l'Union européenne était devenue certaine. À la suite d'un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2217193 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987) #Pays: Singapour, Turquie Métachron## #Num art: La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, impatriés, BOFiP, consultation publique, Impatriation, Travailleurs impatriés, régime spécial, prime d’impatriation, mobilité intra-groupe, exonération, impôt sur le revenu, salariés, salariés détachés, entreprise étrangère, dirigeants salariés, contrat de travail, mandat social, option, évaluation forfaitaire #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale modifie les commentaires BOFiP relatifs au régime des salariés impatriés afin de prendre en compte l’extension, prévue par la loi de finances pour 20191, de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation aux salariés, et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés par une entreprise étrang...
  • Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1). > Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN
  • Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à comp... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fisca... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Pour l’imposition aux droits de succession, le passif de succession est réparti entre héritiers en usufruit et en nue-propriété suivant le barème de l’article 669 du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-22.537 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, droits de mutation à cause de mort, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, passif, dette, répartition, évaluation, barème #Article du CGI/LPF: 669, 777 #Article du code civil: 612, 870 Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le calcul des droits de succession dus par un héritier en nue-propriété qui s’était vu imputer, dans la déclaration de succession, la totalité du passif successoral sur sa part. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant déchargé le contribuable du rehaussement de ses droits de mutation à cause de mort en jugeant qu'en l'absence de partage pur...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Retour en grâce des désignations bénéficiaires occultes non testamentaires d’assurance sur la vie !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23-13.803 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, mode de désignation, procédé de désignation, forme, révélation, communication, opposabilité, validité, stipulation pour autrui, revirement Métachron## #Num art: L’ultime modification bénéficiaire rédigée sur des « demandes d’avenant » par un souscripteur d’assurance vie dans son agence bancaire ne fut jamais enregistrée dans les systèmes de l’assureur. À son décès, les sommes assurées de ses contrats furent logiquement payées au bénéficiaire indiqué sur des clauses plus anciennes qui étaient les dernières connues du promettant. Après coup, l’assureur réclama à cette personne qu’elle rembourse les sommes reçues. Cette dern...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Exonération des plus-values immobilières : exemple de détermination de la résidence principale à partir d’un faisceau d’indices

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23PA03755 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, résidence principale, exonération, faisceau d’indices Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: Le requérant contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de contributions sociales et le rappel de taxe sur les plus-values élevées résultant de la remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de la plus-value de cession de son appartement situé à Paris. L’exonération, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. La CAA de Paris se fonde sur un faisceau d’indices pour juger que l’appartement parisien du requérant ne consti...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Report d’imposition des plus-values en cas de levée d’option de crédit-bail (CGI, art. 93 quater) : le contribuable ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas exercé l’option de manière régulière pour échapper à l’imposition en report

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23TL01131 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, crédit-bail, immobilier, option d’achat, report d’imposition, option irrégulière, défaut de mention de l’option dans l’acte initial, transfert de propriété, plus-value de cession, bénéfices non commerciaux, sous-location, changement de nature de l’activité exercée, revenus fonciers, opposable #Article du CGI/LPF: 93 quater, 41 novovicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La SCI Marter, dont le requérant est associé, avait souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier situé en Seine-Saint-Denis. Par un acte authentique du 26 septembre 2014, la société a levé l’option d’achat et acquis l’ensemble immobilier, et par un acte rect...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Rectification de l’évaluation des biens donnés : l’administration doit notifier les actes de la procédure suivant la proposition de rectification à tous les débiteurs solidaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.865 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nue-propriété, donation entre vifs, libéralité, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, cohéritier, solidarité, notification, proposition de rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 1705 Métachron## #Num art: L’administration fiscale adressa à un donateur une proposition de rectification des DMTG acquittés à raison d’une donation de la nue-propriété de titres de sociétés dont elle remettait en cause l’assiette taxable. Le donateur étant décédé après avoir contesté cette proposition de rectification, l’administration fiscale adressa sa réponse (confirmant le redressement) à l’un des donataires seulement, puis un avis de mise en recouvrement. Ce donataire contesta...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Les parts de SCI française doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, #Article du CGI/LPF: 885 A #Article du code civil: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doivent pas être assimilées à des immeubles au sens de la convention et ne...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ...
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE re... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pay... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2021 Patrimoine
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d’État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l’une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu’un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d’une discrimination contraire au principe de libre circ... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC
  • Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1). > Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de p... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2021 Groupes de sociétés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes ONU - Le Comité fiscal des Nations Unies publie la 3e édition de son Manuel sur les prix de transfert pour les pays en développement (en anglais uniquement). Cette nouvelle édition d’environ 700 pages se substitue donc à l’édition précédente qui datait de 2017. Elle contient une version révisée des chapitres qui existaient déjà dans la version de 2017 ainsi que de nouveaux développements sur les transactions financières, les méthodes de partage de profits, les fonctions d’achat centralisées, et les questions de comparabilité (V. § 1). > Principes et méthodes - Choix de la méthode de détermination du p rix de pleine concurrence - Une société française et ses deux … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Caroline SILBERZTEIN, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et d... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.145 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Droit de retour légal des père et mère, donation, droit patrimonial, droit exclusivement attaché à la personne, droit successoral #Article du code civil: 724, 738-2, 775 Métachron## #Num art: Un parent consentit des donations à l’un de ses enfants qui prédécéda sans postérité, ce qui lui ouvrit la possibilité d’exercer son droit de retour légal sur les biens donnés prévu à l’article 738-2 du code civil. Or ce parent étant lui-même décédé avant d’avoir pris parti quant à l’exercice de son droit de retour, l’un de ses héritiers réclama d’exercer ce droit de retour reçu par succession. Sa demande fut rejetée par les juges d’appel qui considérèrent ce droit exclusivement … Continuer la lecture de « Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

La minoration de prix de vente d’une parcelle cédée à son locataire, susceptible de constituer une donation rapportable, s’apprécie au regard de l’estimation de valeur d’une parcelle occupée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.937 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, rapport, donation rapportable, donation indirecte, sous-évaluation, occupation, vente, prix minoré, bail, appauvrissement #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un de cujus avait vendu, deux ans avant son décès, un ensemble de terres agricoles à l’un de ses enfants et à l’épouse de ce dernier, qui en étaient preneurs à bail. Après l’ouverture de la succession, l’autre enfant soutint que la vente avait été consentie à un prix minoré en faveur d’un présomptif héritier, de sorte qu’elle véhiculait une donation rapportable. Des juges d’appel apprécièrent cette sous-évaluation en retenant comme valeur de référence la valeur des parcelles agricoles libres de toute occupation dès l...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Res nullius : quand les membres de l’indivision successorale sont doublés par la commune !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 27 mars 2025 Num décision : 23-17.940 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: chose sans maître, commune, succession, acceptation, indivision successorale, restitution #Article du code civil: 713 Métachron## #Num art: Le propriétaire de parcelles est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont aucun ne s’est présenté à la succession sur la période de trente années suivant le décès. Dans ces conditions, la commune sur le territoire de laquelle les parcelles sont situées intégra celles-ci à son domaine privé, par arrêté municipal. Les enfants du de cujus agirent en restitution des parcelles, mais leur demande fut rejetée par les juges du fond qui, par une appréciation souveraine, ne caractérisèrent aucune acceptation tacite de la succession avant l’exp...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Agricole, biens ruraux, bail rural à long terme, engagement de conservation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## L’article 70 de la loi de finances pour 2025 a doublé le montant de l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et l’a enrichi d’une possibilité d’extension de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation de 18 ans. Conformément au D du III de l'article 70 de la loi de finances pour 2025, cette dernière mesure s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Dans un communiqué de presse du 1er avril dernier, le … Continuer la lecture de « Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 avril 2025

Locations meublées soumises à TVA : l’administration enrichit ses commentaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 Date : 26 mars 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, hébergement, activité hôtelière, activité para-hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, prestations annexes, petit-déjeuner, linge de maison, réception, nettoyage #Article du CGI/LPF: 261 D Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP du régime d’imposition à la TVA des activités d’hébergement hôtelier, para-hôtelier et de location de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. Elle y précise notamment que les services annexes dont dépend la taxation à la TVA , qui doivent avoir été proposés de manière effective au client, peuvent notamment l’avoir été par l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’...