Mois : avril 2025

  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 avril 2025

Locations meublées soumises à TVA : l’administration enrichit ses commentaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 Date : 26 mars 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, hébergement, activité hôtelière, activité para-hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, prestations annexes, petit-déjeuner, linge de maison, réception, nettoyage #Article du CGI/LPF: 261 D Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP du régime d’imposition à la TVA des activités d’hébergement hôtelier, para-hôtelier et de location de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. Elle y précise notamment que les services annexes dont dépend la taxation à la TVA , qui doivent avoir été proposés de manière effective au client, peuvent notamment l’avoir été par l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.145 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Droit de retour légal des père et mère, donation, droit patrimonial, droit exclusivement attaché à la personne, droit successoral #Article du code civil: 724, 738-2, 775 Métachron## #Num art: Un parent consentit des donations à l’un de ses enfants qui prédécéda sans postérité, ce qui lui ouvrit la possibilité d’exercer son droit de retour légal sur les biens donnés prévu à l’article 738-2 du code civil. Or ce parent étant lui-même décédé avant d’avoir pris parti quant à l’exercice de son droit de retour, l’un de ses héritiers réclama d’exercer ce droit de retour reçu par succession. Sa demande fut rejetée par les juges d’appel qui considérèrent ce droit exclusivement … Continuer la lecture de « Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

La minoration de prix de vente d’une parcelle cédée à son locataire, susceptible de constituer une donation rapportable, s’apprécie au regard de l’estimation de valeur d’une parcelle occupée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.937 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, rapport, donation rapportable, donation indirecte, sous-évaluation, occupation, vente, prix minoré, bail, appauvrissement #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un de cujus avait vendu, deux ans avant son décès, un ensemble de terres agricoles à l’un de ses enfants et à l’épouse de ce dernier, qui en étaient preneurs à bail. Après l’ouverture de la succession, l’autre enfant soutint que la vente avait été consentie à un prix minoré en faveur d’un présomptif héritier, de sorte qu’elle véhiculait une donation rapportable. Des juges d’appel apprécièrent cette sous-évaluation en retenant comme valeur de référence la valeur des parcelles agricoles libres de toute occupation dès l...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Res nullius : quand les membres de l’indivision successorale sont doublés par la commune !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 27 mars 2025 Num décision : 23-17.940 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: chose sans maître, commune, succession, acceptation, indivision successorale, restitution #Article du code civil: 713 Métachron## #Num art: Le propriétaire de parcelles est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont aucun ne s’est présenté à la succession sur la période de trente années suivant le décès. Dans ces conditions, la commune sur le territoire de laquelle les parcelles sont situées intégra celles-ci à son domaine privé, par arrêté municipal. Les enfants du de cujus agirent en restitution des parcelles, mais leur demande fut rejetée par les juges du fond qui, par une appréciation souveraine, ne caractérisèrent aucune acceptation tacite de la succession avant l’exp...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Agricole, biens ruraux, bail rural à long terme, engagement de conservation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## L’article 70 de la loi de finances pour 2025 a doublé le montant de l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et l’a enrichi d’une possibilité d’extension de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation de 18 ans. Conformément au D du III de l'article 70 de la loi de finances pour 2025, cette dernière mesure s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Dans un communiqué de presse du 1er avril dernier, le … Continuer la lecture de « Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux »