Plan de la revue: Mois : mars 2025

  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2021 Patrimoine
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la m... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un c... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1). > Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3). > Principes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèc... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 13 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 13 mars 2025

Nouvelle prorogation pour deux ans de l’exonération temporaire de la plus-value de cession d’un droit de surélévation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVI-10-40-40 Date : 10 mars 2025 Num par : 10 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de surélévation, plus-value, plus-value immobilière, impôt, habitation, construction, travaux, exonération #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a créé un régime temporaire d’exonération conditionnelle de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d’habitation. Après plusieurs prolongations, l’article 85 de la loi de finances pour 2025 prolonge de nouveau le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Les commentaires au BOFiP de ce régime d’exonération sont mis à jour en conséquence. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 11 mars 2025 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Publication de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2025-229 Date : 12 mars 2025 Date JO : 13 mars 2025 RefsourceT #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17 Métachron## #Num art: Le régime des nullités applicables aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage (l’extension ?) des cas de nullité aux hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquelle les statuts de SAS associent la sanction de la nu...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Méthodes de valorisation de l’usufruit temporaire de parts de SCI : seule l’actualisation des flux peut être utilisée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 22BX02653 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, usufruitier, nue-propriété, démembrement de propriété, Évaluation, valorisation, valeur vénale, prix payé, délibérément majoré, écart de prix, contrepartie, minoration, libéralité, avantage occulte, distribution de bénéfices, preuve, écart significatif, prix convenus, intention, société civile, société civile immobilière, SCI, parts sociales #Article du CGI/LPF: 111 Métachron## #Num art: La SARL Office Experts, soumise à l’impôt sur les sociétés, et la SCI Office Experts, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ont acquis par démembrement temporaire de propriété un ensemble immobilier à usage professionnel pour un prix total de 1 075...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 13 mars 2025

Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans l’admission du principe d’une prestation compensatoire de divorce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-24.122 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, évaluation, retraite future, droits prévisibles #Article du code civil: 270, 271 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un divorce contentieux, un époux vit sa demande de prestation compensatoire rejetée par les juges du fond à raison de la non-prise en compte de l’incidence de ses sacrifices professionnels sur ses droits prévisibles à retraite, dans l’appréciation de la disparité que crée la séparation dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel jugea en effet que cet élément d’appréciation entre certes en jeu au stade de l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, mais pas au stade, préalable, de l’admission du...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

L’action en recel successoral se prescrit par 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-10.360 RefsourceJP #Mots-clés: succession, partage, recel, recel successoral, action en recel, cohéritier, prescription, prescription quinquennale, peine civile, mouvement bancaire #Article du code civil: 778, 2224 Métachron## #Num art: Après l’ouverture d’une succession le 15 décembre 2012, la détection par l’un des héritiers de mouvements bancaires considérés comme suspects, le 4 mars 2014, lui permettait d’exercer l’action en recel contre son cohéritier. Ladite action n’ayant été intentée qu’en janvier 2020, il fut opposé au demandeur la prescription de son action par les juges du fond qui, en l’absence de texte spécial relatif à la prescription de l’action en recel, refusèrent de lui appliquer le délai de 10 ans applicable en matière ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

En présence d’enfants du 1er lit, le conjoint survivant n’a pas d’option successorale en usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-11.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: remariage, conjoint survivant, enfant non commun, droits légaux, option, usufruit, démembrement de propriété, succession, Donation, donation au dernier vivant, testament, legs, acceptation #Article du code civil: 757 Métachron## #Num art: Un époux gratifia son épouse de l’usufruit des biens composant sa succession par testament et donation au dernier vivant. Après son décès, un contentieux s’éleva entre sa veuve et ses enfants d’un premier lit. La première étant décédée, ses propres enfants demandèrent en justice que soit établie l’option de leur mère pour le quart en propriété prévu à l’article 757 du code civil. Les juges d’appel rejetèrent leur demande en déduisant d’un faisceau d’indices que l...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

Partage d’indivision familiale : pas d’attribution préférentielle pour l’héritier entré dans l’indivision dans le cadre d’une mutation à titre onéreux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-22.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, attribution préférentielle, partage, parcelle agricole, immeuble, indivision, donation-partage, cession à titre onéreux, cessionnaire, droit indivis, acquisition #Article du code civil: 515-6, 831, 1476, 1542 Métachron## #Num art: Les membres d’une fratrie étaient en indivision sur une parcelle agricole. Deux d’entre eux avaient acquis leurs droits d’une donation-partage consentie par leur mère et le troisième frère ainsi que son épouse avaient acquis leurs droits indivis d’une vente consentie par un quatrième frère. Le troisième frère assigna en partage les autres indivisaires et demanda l’attribution préférentielle de la parcelle sur le fondement de l’article 831 du code ci...
  • Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Questions générales > Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la direc... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 4-2020 Patrimoine
  • 10 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Plus-value sur biens meubles - Le Conseil d’État transmet une QPC relative à la conformité au principe d’égalité devant l’impôt de l’exclusion de l’option pour la taxe sur les objets et métaux précieux des cessions de biens situés dans un État tiers à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Réglementation des marchés de crypto-actifs : mise en conformité du CMF au droit de l’UE et diverses précisions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-169 Date : 21 févr. 2025 Date JO : 22 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1205 Date : 23 déc. 2024 Date JO : 24 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, prestataire de services, PSAN, procédure d’enregistrement et d’agrément, adaptation transitoire, Autorité des marchés financiers, AMF, contribution Métachron## #Num art: La partie réglementaire du CMF est mise en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). Par ailleurs, un régime transitoire est fixé, jusqu’au 30 juin 2026, pour la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques. Enfin, le montant de la contribution de ces prestatair...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Revenus fonciers : exemple de travaux non déductibles de transformation d’anciens locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 4 juin 2024 Num décision : 22BX00046 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Revenus fonciers, SCI, charges, déduction, Travaux, gros œuvre, Local à usage professionnel, transformation, Local à usage d'habitation #Article du CGI/LPF: 31 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration a remis en cause la déductibilité, pour la détermination des revenus fonciers, des dépenses de travaux engagés par une contribuable dans les locaux détenus par une société civile immobilière (SCI), considérant que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérisait une reconstruction de l'ensemble. Pour contester le redressement, la requérante soutenait not...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Il ne suffit pas détenir des titres de holding animatrice pour respecter les conditions de l’outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-22.949 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, exonération, société soumise à l’IS, fonction de direction, rémunération, holding animatrice, rémunération normale #Article du CGI/LPF: 885 O bis Métachron## #Num art: Des contribuables, propriétaires des titres d’une société soumise à l’IS, revendiquèrent l’exonération d’ISF de leur participation constituant selon eux leur outil professionnel. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération. Des juges d’appel admirent cependant l’existence d’un outil professionnel ISF en retenant que, malgré l’absence de rémunération de l’époux au titre de sa fonction de direction exercée dans le société et l...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 6 mars 2025

Option à l’IS d’une SCI et choix du régime d’imposition des plus-values latentes dans les 60 jours (CGI, art. 202 ter ,II et III) : non-régularisation possible par réclamation en cas de dépôt tardif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22LY02766 Parties : Sami RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 24LY00740 Parties : Sami RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, société civile, société civile immobilière, SCI, Option, déchéance, impôt sur les sociétés, changement de régime fiscal, plus-value, plus-value latente, impôt sur le revenu, imposition immédiate, imposition différée, obligations, délai, 60 jours, dépôt tardif, régularisation, réclamation, délai de réclamation #Article du CGI/LPF: 108, 158, 202 ter Métachron## #Num art: Dans ces deux affaires, les deux requérants, gérant et co-gérant qui détenaient chacun 45 % des parts d’une même SCI, ont opté le 13 décembre 2012 ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 6 mars 2025

Seule l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice d’une société commerciale peut décider de l’affectation d’un report à nouveau

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-11.410 Parties : société Midi plage, Maga RefsourceJP #Mots-clés: Société commerciale, report à nouveau, report bénéficiaire, assemblée générale, affectation, mise en réserve, distribution, Société par actions simplifiée, SAS, nullité #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Préalablement à la cession de 100 % des titres d’une SAS, l’assemblée générale de cette société décida de distribuer un dividende prélevé sur un report à nouveau décidé quelques mois plus tôt lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice passé. Finalement, les cédants n’ayant jamais été payés du dividende voté, assignèrent en justice la SAS. Leurs prétentions furent rejetées par les juges du fond. La Cour de cassation admet pour sa part qu’en...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fisca...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, échéance, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et tout...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, défaut de déclaration, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension, sanction #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2025), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger e...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 mars 2025

Abus de droit fiscal : le juge de l’impôt doit apprécier concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % aux circonstances de l’espèce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-14.047 Parties : Les Hauts de l'Oumède RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, majoration, proportionnalité, contrôle du juge, appréciation concrète, comportement du contribuable, circonstances de l’espèce, article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention EDH, droit au procès équitable, marchand de bien, délai de revente #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une proposition de rectification notifiée à une société, marchand de biens (SCI Les Hauts de l'Oumède), l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l'article 1115 du CGI, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un im...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites au barème progressif : le TA de Paris applique le taux de prélèvements sociaux prévu pour les revenus d’activité, après avoir constaté un taux global d’imposition excessif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 2302333 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Attribution d’actions gratuites, AGA, action gratuite, gain d’acquisition, prélèvements sociaux, barème progressif, revenus d’activité, revenus du patrimoine, principe d’égalité devant les charges publiques, taux global d’imposition excessif, Constitution, facultés contributives #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A Métachron## #Num art: Le requérant, bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites, a cédé ces actions pour partie en 2017 et pour partie en 2018. L’administration a imposé le gain d’acquisition au titre de 2017 au taux forfaitaire de 30 % et le gain d’acquisition au titre de 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le requérant ayant exercé l’op...
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Sursis/report d’imposition des plus-values d’apport de titres : expiration en cas de rachat des titres reçus suivi de la réduction du capital

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 févr. 2025 Num décision : 23TL01140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, date #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant avait apporté des parts de deux sociétés à la SA Axseam Embedded Systems, lors de la création de celle-ci en 2009, en échange de parts de cette nouvelle société. La plus-value d’apport a été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Le requérant a en outre apporté en 2014 des parts de cette nouvelle société à la société JMA Activités, qu’il détenait. La plus-value ainsi réalisée...
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Report d’imposition dans le cadre d’un apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : fin du report avant l’expiration du délai de réinvestissement imparti lorsqu’il est devenu certain que la condition de réinvestissement ne sera pas remplie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 6e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 2307396 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-values des particuliers, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, réinvestissement, délai de réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Les requérants avaient apporté en 2015 des parts d’une SAS à une autre SAS qu’ils contrôlaient et avaient placé la plus-value réalisée à cette occasion en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. La 2e SAS a apporté en 2016 les actions de la 1re SAS à une 3e SAS. L’administration fiscale a considéré que la vente de ces titres mettait fin au report d’im...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 23 déc. 2024 Num décision : 493877 Parties : XX RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2024 Num décision : 23NT02340 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, abattement renforcé, durée de détention, Holding animatrice, jeune PME, filiale, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 885-0 V bis Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause l’abattement renforcé pour durée de détention de 85 % prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI appliqué par les requérants à la cession des parts sociales d’une société (la SARL Services et Développements, devenue société France Hayon Développement) le 1er mars 2016, … Continuer la lecture de « Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

La taxe PUMa ne constitue ni une atteinte aux biens, ni une discrimination, au sens de la Convention EDH

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 févr. 2025 Num décision : 22-17.970 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Taxe PUMa, URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, CSM, protection universelle maladie, revenu du patrimoine, droit au respect des biens, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH, taux, plafond annuel de la sécurité sociale Métachron## #Num art: À l’occasion d’un contentieux lié à un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMa), la Cour de cassation rejette méthodiquement les prétentions d’un contribuable qui cherchait à démontrer que la cotisation subsidiaire maladie qui lui avait été réclamée était contraire à certains principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde de...
  • Évènements IP
  • 4 mars 2025

Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux

2e journée Cozian le vendredi 4 avril 2024 (14h00-17h00) à la faculté de droit de Dijon ASPECTS SOCIÉTAIRES D. GALLOIS-COCHET – LA RÉSOLUTION DES CONFLITS ENTRE ASSOCIÉS PAR L’EXCLUSION OU LE RETRAIT A. BEZERT – LE RECOURS AUX VALEURS MOBILIÈRES PAR LES SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES J.-F. HAMELIN – LA SPFPL OU LA HOLDING DES PROFESSIONS LIBÉRALES SOUS L’ANGLE JURIDIQUE ASPECTS FISCAUX C. GUICHARD – LE TRAITEMENT FISCAL DES DISTRIBUTIONS DANS LES SOCIETÉS PROFESSIONNELLES D’EXERCICE O. JANORAY – LES ENJEUX FISCAUX DE LA TRANSMISSION D’UNE SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D’EXERCICE L. CHATAIN – LA SPFPL OU LA HOLDING DES PROFESSIONS LIBÉRALES SOUS L’ANGLE FISCAL Prix ! 120 euros HT – 132 TTC avocats : 80 euros HT – Inscription : manifestation.cid@u-bourgogne.fr
  • Revue FI 1-2025 Patrimoine
  • 3 mars 2025

La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II) #Num art: 8.6 #Titre: La « prolifération déclarative », ou comment dissuader de l’usage des trusts dans un contexte français# #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ #Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats #Auteur: Carole¤ DARBÈS1 #Qualités: Avocat, Overshield Avocats Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est s... Adea MEIDANI, Xenia LORDKIPANIDZÉ, Carole DARBÈS
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 3 mars 2025

Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-190 Date : 26 févr. 2025 Date JO : 28 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements, et salaires, Prélèvement à la source, PAS, employeurs établis hors de France, Retenue à la source, acomptes contemporains, acomptes mensuels, pluriactivité, Union européenne, Revenus de source étrangère, contribuables fiscalement domiciliés en France #Article du CGI/LPF: 87-0 A bis, 204 C, 39-0 A bis (ann. III) Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20231 a modifié le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus versés, à compter du 1er janvier 2023, par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de … Continuer la lecture de « Prélèvement à la source concernant certains employeurs étrangers : contenu de la déclaration annuelle des revenus versés à un salarié résident non soumis au régime de sécurité sociale français »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2025 Num décision : C-18/23 Parties : F S.A. RefsourceJP #Mots-clés: OPCVM, Pologne, Droit de l’UE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, CJUE #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63, §1, TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre, en l’espèce la Pologne, qui prévoit que seul un OPCVM géré par une entité externe, qui exerce ses activités sur la base d’un agrément délivré par les autorités compétentes en matière de surveillance des marchés financiers de l’État dans lequel cette entité a son siège, peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les personnes morales pour les revenus tirés des investissements effectués par cet organisme, et … Continuer la lecture de « Le régime polonais d’imposition des OPCVM est contraire au droit de l’UE »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 3 mars 2025

Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition dans le cas où la société créancière non résidente a renoncé au régime d’imposition favorable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 23PA01608 Parties : Thaï Union Europe RefsourceJP #Mots-clés: Prêt, Prêt intra-groupe, Intérêts, entreprise liée, déduction, limitation, imposition minimale, Société prêteuse établie à l’Île Maurice, renoncement de la société créancière au régime favorable, libre circulation des capitaux #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Île Maurice (1980) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: La société requérante, de droit français, a fait l’objet d’un rehaussement de son résultat fiscal en conséquence de la remise en cause de la déduction des intérêts versés à une société liée de droit mauricien, en application du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybride »), au motif que ces intérêts n’avaient pas donné lieu pou...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 3 mars 2025

Impossibilité d’imputer en France les pertes d’une succursale installée dans un autre État membre : absence de restriction de la liberté d’établissement à défaut de caractère comparable des situations

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 7 févr. 2025 Num décision : 23PA02765, 23PA02766, 23PA03233 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, déduction, imputation, pertes définitives, succursale, filiale non résidente, société absorbée, établissement stable, convention internationale, groupe fiscalement intégré, Liberté d’établissement, imputation des pertes, BNP Paribas #Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Grèce (1963), Portugal (1971), Italie (1989) #Pays: Grèce, Portugal, Italie Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d’intégration fiscale dont la SA BNP Paribas est la société mère, a dé...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 3 mars 2025

Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales chiliennes versés à une société de droit français mère d’un groupe fiscalement intégré

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 490792 Parties : Legrand RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Dividendes, Filiales non intégrées, Régime mère-fille #Article du CGI/LPF: 216, 223 B #Convention fiscale: Chili (2004) #Pays: Chili Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la neutralisation de la QPFC de 5 % se rapportant à des dividendes de source chilienne versés par une filiale non intégrée à une société mère française. Une société de droit français, membre d’un groupe fiscalement intégré, se prévalant de l’article 22 de la convention fiscale conclue entre la France et le Chili de 2004, a demandé la neutralisation de la quote-part de frais et charges au titre des dividendes versés par ses filiales chiliennes remplissant les conditions pour l’intég...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 3 mars 2025

Exemple d’application de l’amendement Charasse à une opération de LBO dans un contexte international

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2024 Num décision : 23PA05010 Parties : SAS Lilas France RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Résultats déficitaires, Charges financières, Amendement Charasse, Prix d’acquisition brut, Apport en numéraire, Augmentation de capital, LBO, leverage buy out, Abus (Dispositifs anti-) #Article du CGI/LPF: 223 B Métachron## #Num art: La requérante, SAS exerçant une activité de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré depuis 2014. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a réduit les résultats déficitaires d’ensemble déclarés au titre des exercices clos de 2015, 2016 et 2017, après avoir réintégré, sur le fondement de l’article 223 B du CGI (« amendement Charasse »), les charges financières déduites se rapportan...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3 mars 2025

L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel : déduction intégrale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 19 févr. 2025 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 Métachron## #Num art: L’administration fiscale complète le rescrit publié le 18 décembre 2024 relatif aux conditions d’élimination de la double imposition en cas de retenue à la source étrangère prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (v. FI 1-2025, n° 2, § 29). Elle précise désormais que la règle édictée dans ce rescrit (déduction intégrale de la retenue à la source, sans distinction d’une part à hauteur du taux conventionnel, et d’une part excédentaire), ne s’applique que lorsque la retenue à source es...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Ratification par la France de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale avec le Luxembourg

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-139 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 18 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg, Avenant, Convention France-Luxembourg, télétravail, frontaliers, revenus salariaux #Convention fiscale: Luxembourg (2018) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: L’approbation du nouvel avenant1 à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, est autorisée par le Parlement. Cet avenant, qui a été ratifié par le Luxembourg dès 2023 et s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2023, fait évoluer le régime fiscal dérogatoire qui s’applique au télétravail des transfrontaliers. Il assoup...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Projet de convention fiscale France-Uruguay : point sur les négociations en cours

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 01876 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Vogel Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Uruguay, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), convention bilatérale, projet, négociations #Convention fiscale: #Pays: Uruguay Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que des négociations sont actuellement en cours avec l'Uruguay pour la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Il précise que si la tenue d'élections générales en Uruguay à l'automne n'a pas permis la poursuite des échanges en 2024 entre les autorités françaises et uruguayennes après un premier tour de négociation en 2023, la partie uruguayenne a ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 3 mars 2025

Programme de travail de la Commission européenne pour 2025

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, OCDE, BEFIT, HOT, Unshell, Prix de transfert, Directive UE, Droit de l’Union européenne, Compétitivité, simplification, innovation #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie son programme de travail pour l’année 2025, dans lequel elle présente les initiatives prévues notamment en matière fiscale. Elle prévoit ainsi d’avancer sur plusieurs propositions législatives clés dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte. En matière de fiscalité directe, elle prévoit notamment de poursuivre en 2025 les travaux amorcés sur le projet Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT) et d’établir une proposition de directive en matière de prix de transfert afin de proposer une norme européenne pour les règles de prix de transfert et d’aligner les réglementations de l'U...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute au...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 3 mars 2025

Risque de double imposition des Français résidant en Thaïlande

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02000 Date : 6 févr. 2025 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 6 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Thaïlande, Double imposition (Élimination de la), exonération, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Thaïlande, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Thaïlande (1974) #Pays: Thaïlande Métachron## #Num art: Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État. il rappelle que la répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par l...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 3 mars 2025

Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 491525 Parties : TM Group Investment holding RefsourceJP #Mots-clés: Prêt intragroupe, Prêt libellé en monnaie étrangère, Filiale étrangère, gain de change, perte de change, gains et pertes de change latents #Article du CGI/LPF: 38 Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État porte sur l’application du 4 de l’article 38 du CGI issu de la loi de finances rectificative pour 1983. Une société française a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne. Le contrat a été signé le 11 décembre 2013 puis renouvelé par deux avenants des 2 décembre 2015 et 30 mars 2016. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réintégré aux résultats des exercices de la société … Continuer la lecture de « Prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère : traitement fiscal des écarts de change »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 3 mars 2025

Mise à disposition de riyads au Maroc par une SAS assujettie à l’IS en France à son principal associé résident suisse : non-réintégration dans les résultats de la minoration de l’indemnité d’occupation et RAS sur l’avantage en nature corrélatif

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: . Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 23MA00498 Parties : Coram RefsourceJP #Mots-clés: Société, SAS, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, ensemble immobilier, villa, riyad, mise à disposition gratuite de l’associé, minoration, indemnité d’occupation, acte anormal de gestion, convention internationale, convention fiscale franco-marocaine, convention fiscale franco-suisse, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 38, 111, 119 bis, 206, 209 #Convention fiscale: Maroc (1970), Suisse (1966) #Pays: Maroc, Suisse Métachron## #Num art: Une société de droit français (la SAS Coram) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Maroc qu’elle a mis à disposition de son principal associé, un résident suisse. L’administration fisc...
  • Actualités Patrimoine
  • 3 mars 2025

OCDE : document de travail concernant l’imposition des plus-values

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Plus-value, Taux d’imposition, régime de faveur, OCDE, document de travail Métachron## L’OCDE publie un document de travail, intitulé « Taxing capital gains. Country experiences and challenges » et disponible uniquement en anglais, concernant l’imposition des plus-values qui étudie la manière dont les pays de l'OCDE imposent les plus-values et les implications d'un traitement fiscal plus favorable par rapport à d'autres formes de revenus. En effet, la majeure partie des États de l’OCDE impose les plus-values au moment de leur réalisation, à un taux plus faible ou avec des exonérations, et prévoient souvent des allègements supplémentaires pour certains types d'actifs. Le rapport livre donc une analyse de la raison d'être de ces avantages fiscaux et conclut que si certaines justifications à ces régimes avantageux sont fondées (comme l'atténuation de ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

LF 2025 : aménagement des conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’UE peut être déchargé de ses obligations déclaratives en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, échange automatique d’informations, DAC 7, transposition, opérateur, plateforme en ligne, obligations déclaratives, déclaration, dispense, dispense totale, dispense partielle, convention, effet équivalent #Article du CGI/LPF: 1649 ter A, 1649 ter B #Pays: Métachron## #Num art: Afin de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)1, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles un opérateur de plateforme en ligne situé hors de l’Union européenne peut être déchargé partiellement ou totalement de ses o...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2015), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger est étendue aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger : - la procédure permettant...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: L’affaire porte sur l’imposition, sur le fondement du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, d’un sportif domicilié en France. Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 ...
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  • 3 mars 2025

Mise à jour de la liste européenne des ETNC

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, UE, Liste noire, Liste grise, ETNC, Paradis fiscaux, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Costa Rica, Curaçao, Brunei #Pays: Union européenne, Costa Rica, Curaçao, Brunei Métachron## Le Conseil de l’UE actualise la liste européenne des États et territoires non coopératifs (ETNC). Aucune modification n’est apportée à la liste noire européenne qui comprend toujours 11 pays : Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Russie, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu. Concernant la liste grise européenne, 2 États ont été retirés (le Costa Rica et Curaçao) et 1 État a été ajouté : Brunei. La liste grise comprend désormais 8 pays : Antigua-et-Barbuda, Brunei, Eswatini, Turquie, Îles...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Personnes bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) : non-déductibilité des intérêts moratoires pour paiements tardifs de factures d’achats de marchandises à une société sœur

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22NC02096 Parties : Kraftwerk France RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, intérêts moratoires, intérêts de retard, paiement tardif, facture, intérêts des créances et obligations, caractère normal, caractère exagéré #Article du CGI/LPF: 39, 109, 119 bis, 209, 238 A, L. 55 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une SARL établie en France soumise à l’impôt sur les sociétés ayant pour activité la distribution d'outils à destination des professionnels de l'automobile et de l'industrie, a fait l’objet de rehaussements de ses bénéfices imposables en application des articles 238 A et 39 du CGI, notamment ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Aviseurs fiscaux : précision sur l’application dans le temps des dispositions prévoyant leur indemnisation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 févr. 2025 Num décision : 493183 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dénonciation, délation, aviseur fiscal, Aviseurs fiscaux, Indemnisation, entrée en vigueur #Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise que le législateur, en se bornant à prévoir la possibilité pour le pouvoir réglementaire d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les aviseurs fiscaux et en renvoyant à un arrêté du ministre chargé du budget la détermination des conditions et modalités d’une telle indemnisation, ne saurait être regardé comme ayant entendu exclure que l’indemnisation puisse être subordonnée à une condition tenant à la date à laquelle les renseignements ont été portés à la connaissance de l’administration. Il juge q...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 mars 2025

Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner,...