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Les actualités en audio 21 février 2025
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner, SCP Foussard-Froger Fichage : ... Identifiant … Continuer la lecture de « Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits »
Actualités Entreprise20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, départ en retraite, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: Le dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des dirigeants dans le cadre d’un départ en retraite, auparavant borné au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’ensemble des entreprises. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 70. - […] II. - Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre … Continuer la lecture de « LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant »
Actualités Éléments du patrimoine20 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 94 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, Fonds professionnels spécialisés, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, société de libre partenariat, SLP, Société de libre partenariat spéciale, SLPS, régime fiscal, Partnership, Personnalité morale, Fiscalité, semi-transparence, translucidité #Article du CGI/LPF: 1655 sexies A Métachron## #Num art: La société de libre partenariat spéciale (SLPS), instituée par une ordonnance du 3 juillet 20241 en attente de ratification2, est dotée par l’article 94 de la loi de finances pour 2025 du même régime fiscal que celui de la société de libre partenariat (SLP). Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les SLPS sont ainsi assimilées à un f...
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
Actualités Entreprise18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 mars 2024 Num décision : 23NT02101 Parties : Guilguiffin RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, associé unique, décès, Dissolution, transformation, société à responsabilité limitée, SARL, cessation d'activité, changement de régime fiscal, impôt sur le revenu, plus-value, impôt sur les sociétés #Article du CGI/LPF: 8, 201, 202 ter #Article du code civil: 1844-3, 1870 Métachron## #Num art: Au décès de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes et exploitant commercialement un château et des terrains, les parts de l'EURL ont été transmises...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclarati...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 84 Date JO : 15 févr 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, meublé, prix d’acquisition, Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, immeuble, amortissement #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les cessions intervenant à compter du 16 février 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées selon le régime des plus-values immobilière...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 116 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Vente, acquisition, frais de notaire, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droit départemental, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement, plafond, hausse, plafonnement, résidence principale, immeuble, première propriété, primo-accédants #Article du CGI/LPF: 1594 D, 1594 E, 1594 F septies Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 octroie aux départements la possibilité de voter une augmentation du droit départemental (jusqu’ici plafonné à 4,5 %) participant des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. La hausse du plafonnement d...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 22 déc. 2023 Num décision : 23NT00536 Parties : Chevalier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value immobilière, Résidence principale, Exonération, Dépendances immédiates et nécessaires #Article du CGI/LPF: 150 U #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale (CGI, art. 150 U) et apporte un éclairage intéressant sur la notion de dépendances immédiates et nécessaires au sens de l’article 150 U, II, 3 du CGI. En l’espèce, les requérants ont conclu la vente d’une maison d’habitation située sur une parcelle d’une superficie de 481 m2 et constituant leur habitation principale. L’acte authentique signé le 21 septembre 2015 mentionne que l’acquéreur déclare ...
Actualités Transmission du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-21.349 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Rapport successoral, primes manifestement exagérées, assurance vie, héritier, conjoint, beaux enfants, assignation, liquidation, partage, libéralité, clause bénéficiaire, clause bénéficiaire démembrée, nue-propriété, usufruit #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigna sa seconde épouse bénéficiaire en usufruit et ses beaux-enfants bénéficiaires en nue-propriété. Ses enfants assignèrent la bénéficiaire en usufruit (et seulement elle) en rapport successoral des primes manifestement exagérées du contrat. Ils furent déboutés de leurs prét...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 93 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, management packages, bons de souscription d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, stock-options, traitements et salaires, contribution salariale, BSA, BSPCE, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 157, 163 bis H Métachron## #Num art: Dans la continuité des arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 juillet 20211, il est instauré un nouveau régime d’imposition des gains acquis par des salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans l’entreprise. Il prévoit une imposition du gain selon le régime des plus-values sur titres des particuliers, sous conditions et dans une certaine limite (retour sur inv...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 92 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime d’imposition des gains de BSPCE, jusqu’ici fiscalement appréhendés comme constituant un revenu unique, est réformé pour tenir compte de leur dualité de nature économique. Pour tous les gains issus de la cession de bons souscrits à compter du 1er janvier 2025, un « avantage salarial » imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires) ou de … Continuer la lecture de « LF 2025 : réforme du régime fiscal des BSPCE »
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 24 janv. 2024 Num décision : 24PA01625, 24PA01170 Parties : Galbert Defforey, Portier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Opération d’échange, Report d’imposition, Option, Abattement pour durée de détention #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 D Métachron## #Num art: Les présentes affaires portent sur l’application de l’abattement de 65 % en raison de la durée de détention aux plus-values réalisées lors de l’échange d’actions antérieurement au 1er janvier 2000 et placées en report d’imposition jusqu’à leur cession. La CAA rappelle que les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées de plein droit en report d’imposition en application du II de l’article 92 B et du I ter de l’article 160 du CGI et afférentes ...
Actualités Éléments du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 10 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 224, 1417 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 uniquement, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se voient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Cette contribution est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 202...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 475927 Parties : Bayer SAS RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement intragroupe, Sociétés sœurs, Montage artificiel, Succursale allemande, Obligations convertibles en actions, OCA, Prêt obligataire, Maturité, Obligations convertibles inverses, OCI, Filiale néerlandaise, Contrat d'option de vente, Contrat d’option d’achat, Clause de conversion des obligations, Prime de conversion #Article du CGI/LPF: 38, 212, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire soumise au Conseil d’État traite de l’abus de droit en matière de financement intragroupe. La requérante, la société française Bayer SAS, filiale à 100 % de la société allemande Bayer AG, a émis en 2011 des obligations convertibl...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques ...
Actualités Patrimoine18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des c...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-12.829 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, charges du mariage, contribution aux charges du mariage, créance, époux, travaux, logement de la famille, dépenses du ménage, dépenses courantes, régime primaire, séparation de biens #Article du code civil: 214 Métachron## #Num art: Le divorce d’époux mariés en régime de séparation de biens souleva la question de l’évaluation d’une créance due par l’épouse à l’époux au titre de sa participation excessive au financement de travaux réalisés sur le logement de la famille. Des juges d’appel, estimant que cette contribution aurait dû, en l’absence de convention particulière, s’élever à 1/3, fixe le montant de la créance qui lui est due à la différence entre le montant … Continuer la lecture de « Divorce : évaluation globale d’une créance entre époux résultant d’un excès de contribution aux charges du mariage »
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 23-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, partenaires, séparation, vie commune, avantages, dépenses, contribution aux charges de la vie commune, vie courante, capacité contributive, créance, évaluation #Article du code civil: 515-7 Métachron## #Num art: La séparation de partenaires de PACS donna naissance à un contentieux relatif à l’existence d’une créance due par l’un des partenaires au titre de sa contribution insuffisante aux charges de la vie commune. Une cour d’appel rejeta les prétentions du demandeur en soulignant, au regard d’un ensemble de dépenses effectuées par l’autre partenaire pour les besoins de la vie courante, que celui-ci n'avait pas tiré avantage de l’union en ne con...
Actualités Transmission du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 71 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: donation, libéralité, pleine propriété, somme d’argent, don manuel, exonération, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, travaux, travaux de rénovation énergétique, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, habitation principale, engagement de conservation, descendant, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveu, nièce, bail, succession #Article du CGI/LPF: 790 A bis, 199 sexdecies Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement de droits de mutation à titre gratuit soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux dona...
Actualités Transmission du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-20.311 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, décès, donateur, Succession, masse, évaluation, réduction, hors part, préciput, réunion fictive, valeur, ouverture, date, gratification #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: Un arrêt d’appel rejeta la demande de réunion fictive et de réduction d’une donation notariée, stipulée par préciput et hors part, d’une parcelle de terre, en soulignant sa valeur de seulement 600 francs (valeur donnée). La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en rappelant que la réunion fictive des libéralités en vue de la liquidation de la réserve héréditaire doit s’opérer non pas sur la valeur historique des biens donnés, mais sur leur valeur au jour de l’ouverture de l...
Actualités Entreprise18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux sont élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévus par le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sont rehaussés de 100 000 €. Ensuite, le régime d’exonération de ces plus-values en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée passe de 3 ans à … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, convention internationale relative aux doubles impositions, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridiq...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par le Traité sur le fonc...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’oblig...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine18 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’applique aux transactions réalisées à...
Actualités Patrimoine18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Prélèvement, non-résidents, représentant fiscal, accréditation, 244 bis A #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs relatifs au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) sont mis à jour afin de prendre en compte les modifications opérées par la loi de finances pour 20221 qui a aménagé les modalités d’accréditation des représentants fiscaux. Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025, § 150) et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certai...
Actualités Questions générales18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Union européenne, UE, Compétitivité, boussole, prospérité durable, innovation, décarbonation, dépendances, sécurité, charge réglementaire et administrative, marché unique, compétences, emplois de qualité, rapport Draghi #Pays: Union européenne Métachron## Le 27 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne a annoncé que la première initiative majeure de la Commission sous son nouveau mandat serait une boussole pour la compétitivité, qui s'appuierait sur le rapport Draghi et fournirait un cadre pour les travaux de la Commission en matière de compétitivité en cours de ce mandat. Dans ce cadre, la Commission présente une proposition de « boussole » pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable (proposition disponible en anglais ; seule une version abrégée est disponible en français à ce jour). Cette « boussole...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFiP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
Actualités Coopération administrative et règlement des différends18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Prix de transfert, litige, Règlement des différends, Prévention des différends, Procédure, Double imposition (Élimination de la), programme international d’assurance et de conformité, international compliance assurance program, ICAP, groupe, groupe de sociétés, groupe d’entreprises multinationales, EMN, MNE, transactions intra-groupes, OCDE, FAQ Métachron## L’OCDE met à jour sur son site internet la liste des questions fréquemment posées par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) pour l’application du programme international d’assurance et de conformité (en anglais international compliance assurance program ou ICAP). Sont ainsi ajoutées à la foire aux questions (FAQ) des précisions relatives : > aux dates limites de dépôt des candidatures à ICAP : les dates limites de candidature semestri...
Actualités Sources - Principes - Méthodes18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 16 janv. 2025 Num décision : C-277/23 Parties : E. P. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation sur le territoire des États membres, CJUE, Bourse Erasmus +, aide, étudiant, parent, Impôt sur le revenu, IR, calcul, déduction, majoration, enfant à charge #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Croatie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que les articles 20 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation des citoyens), lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, s’opposent à la réglementation d’un État membre (en l’espèce la Croatie) qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge dans … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait de prendre en compte la Bourse Erasmus + versée à un étudiant dans le calcul de l’IR du parent l’ayant à sa charge »
Actualités Sources - Principes - Méthodes18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Programme, Pologne, OCDE, Pilier 2, coopération administrative, concurrence fiscale dommageable, liste noire de l’UE, liste grise, paradis fiscaux, GloBE, BEPS, Douane, TVA, commerce électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Pologne, qui assure la présidence du Conseil de l’UE au cours du premier semestre 2025, présente son programme dont l’un des principaux objectifs en matière fiscale est la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Les travaux comprendront, entre autres, la mise à jour en février 2025 de la liste « noire » de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le domaine de la fiscalité directe, la présidence poursuivra les travaux sur la directive UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 9),...
Actualités Sources - Principes - Méthodes18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques, protocole, négociation #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention et son protocole seront soumis ensemble à la procédure de ratification. Dans l'att...
Actualités Sources - Principes - Méthodes18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 77 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: 39, 39 AA quater, 39 AH, 39 Aİ, 39 bis A, 39 bis B, 39 quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 39 decies A, 39 decies E, 39 decies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 73, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 C, 200 quindecies, 217 quindecies, 220 undecies, 238 bis, 238 quindecies, 238 sexdecies, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater M, 244 quater O, 302 bis ZA, 722 … Continuer la lecture de « LF 2025 : actualisation du CGI pour tenir compte de la dernière réglementation européenne en matière d’aides d’État »
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA04058 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, salarié détaché, Hongrie, foyer, famille, époux, activité professionnelle en France, cessation, société française, rémunérations, source française, impôt sur le revenu, patrimoine financier, plus-values sur titres, critère, centre des intérêts économiques #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 150-0 A, 244 bis C Métachron## #Num art: La requérante, qui a fait l’objet de rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016, soutenait qu’elle n’était plus domiciliée fiscalement en France mais en Hongrie. La Cour administrative d’appel de Paris relève que la requérante a été détachée à Budapest par la société ...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, contrôle fiscal, prescription, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, montant A, montant B, Solution à deux piliers, Convention internationale, Convention multilatérale, CML, numérisation de l’économie, grandes entreprises multinationales, MNE, taxe sur les services numériques, TSN, Prix de transfert, principe de pleine concurrence Métachron## Les coprésidents du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) font un état des lieux des progrès réalisés par le Cadre inclusif pour développer un paquet final pour le Pilier 1. Ce paquet comprend deux volets : un texte de la Convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A (CML) et un cadre pour le montant B. Concernant le montant A, les négociations ont permis de modifier le texte de la convention multilatérale pour : - clarifier la définition des taxes su...
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, entreprises multinationales, EMN, impôt sur les sociétés, taux effectif d’imposition, Incitation fiscale, fonctions commerciales, répartition mondiale, localisation Métachron## L’OCDE publie un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour) examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales (EMN) répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés. Ce document analyse la relation entre la localisation des fonctions et les taux effectifs d'imposition sur les sociétés. Il détermine que des taux d'imposition effectifs moyens plus élevés sont liés à une plus faible prévalence des fonctions financières ou de holding, tandis que les fonctions plus routinières telles que la fabrication et les ventes semblent moins sensibles aux taux d'imposition effectifs moyens. D'autres...
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nantes Formation de jugement : 4e ch. Date : 9 janv. 2025 Num décision : 2001472, 2013689, 2013693 Parties : Mann+Hummel France RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, Prix de transfert, pleine concurrence, entreprises indépendantes comparables, compensation, transfert de bénéfices, présomption, transfert indirect de bénéfices, lien de dépendance, preuve, filiale, droits de la propriété intellectuelle, brevets, cession, centralisation, droit d’exploitation, contrat de licence, Allemagne, taux de redevance technologique, recherche et développement, R&D, consultation et développement, frais, dépenses, avance, avantage, contrepartie #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, filiale française du groupe Mann+Hummel, exerce une activité de conception, d...
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, GloBE, Pilier 2, Impôt minimum mondial, EMN, groupes de sociétés, entreprises multinationales, impôt complémentaire, rapport, 2025 Métachron## L’OCDE publie un rapport sur l’évaluation des incidences de la mise en place de l’impôt minimum mondial et l’imposition des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales (EMN). Il permet d’isoler 4 grandes conclusions : > l’impôt minimum mondial réduit les incitations à transférer des bénéfices ; ce qui se traduit par une baisse estimée des bénéfices transférés au niveau mondial d'environ la moitié ; > l’impôt minimum mondial devrait réduire le montant des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial grâce au recul des pratiques de transfert de bénéfices et à l’impôt complémentaire ; > l’impôt minimum mondial devrait permettre d’accroître les recettes liées à l’im...
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 53 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives, impôt national complémentaire, crédits d’impôt transférables, négociables, non négociables, fonds d’investissement #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WT quinquies, … Continuer la lecture de « LF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, BEPS, États-Unis, EUA, Président, Donald Trump, Accord fiscal mondial, déclaration, solution à deux piliers, Économie numérique, coopération fiscale internationale, Pilier 1, cadre inclusif, Pilier 2, dénonciation, impôt minimum mondial, grandes entreprises multinationales, EMN, groupes d’entreprises multinationales, Groupes de sociétés, revenus américains #Pays: États-Unis Métachron## Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ce texte précise que l'accord mondial sur l'impôt minimum des entrepris...
Actualités Groupes de sociétés18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, OCDE, Pilier 2, montant B, GloBE, Impôt minimum mondial, Cadre inclusif, BEPS, processus accéléré, règles qualifiées, statut transitoire, tolérance, déclaration d’informations, instructions administratives, impôts différés, Registre central des législations, Accord multilatéral entre autorités compétentes, AMAC, MCAA Métachron## Le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) publie une compilation de règles domestiques qualifiées, ainsi que d'autres outils conçus pour rationaliser l'administration coordonnée de l'impôt minimum mondial (Pilier 2). Le Pilier 2 prévoit une application limitée des règles GloBE lorsqu’il existe dans la juridiction concernée des « règles qualifiées »1. Pour faciliter l’application de cette tolérance, un registre cen...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 96 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 187 Métachron## Dans le prolongement de la décisions Fédération bancaire française rendue en 2023 par le Conseil d’État1, l’article 96 de la loi de finances pour 2025, après avis du Conseil d’État du 27 janvier 20252 : > explicite l’intention du législateur à l’article 119 bis, 2 du CGI : la retenue à la source doit s’appliquer en considération des « … Continuer la lecture de « LF 2025 : durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes »
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable18 février 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, critères, domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 83. - Le 1 de l'article 4 B du … Continuer la lecture de « LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales »
Les actualités en audio 7 février 2025
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Donation, donation avant cession, donation avant réduction de capital, réduction de capital, plus-value, usufruit, réappropriation, quasi-usufruit, remploi, abus de droit, fictivité, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un contribuable avait donné à ses enfants la nue-propriété de ses actions d’une société et s’en était réservé l’usufruit, préalablement à une réduction de capital. Le pacte adjoint au don manuel partage consenti ne prévoyait pas la constitution d’un quasi-usufruit sur le produit de cession de la pleine propriété des biens démembrés. Or ce n’est qu’après intervention de la cession des titres à l’occasion d’une réduction du capital de la société, que l’usufruitier et le nu-propriétaire rédigèrent une convention de quasi-usufruit portant sur le produit de cession intégralement vers...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, usufruit temporaire, revenus fonciers, démembrement de propriété, usufruit, libération des apports, société civile, société civile immobilière, SCI, endettement, augmentation de capital, société de personnes, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 238 bis K, L. 64 #Pays: Luxembourg Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce de nouveau sur une affaire ayant donné lieu à plusieurs avis de sa part au cours de sa 2e séance du 15 novembre 2019, au titre d’années postérieures. Il confirme que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers. An...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 janv. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Succession, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, territorialité, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, constituant, héritier, droit de propriété, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 750 ter Métachron## #Num art: La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publique de la règle, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, prévoyant l’imposition aux droits de mutation par décès, des héritiers du constituant d’un trust qui ne s...
Actualités Éléments du patrimoine6 février 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA05004 Parties : Tortrat RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, réduction d’impôt, location, investissement locatif, résidence principale, résidence secondaire, locataire, Scellier #Article du CGI/LPF: 199 septvicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les requérants contestaient des rehaussements résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils souhaitaient bénéficier, prévue par l’article 199 septvicies du CGI (dispositif « Scellier ») pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui s’engagent à le louer à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les propriéta...
Évènements FI 5 février 2025
MATINÉE FISCALE organisée par l’IFA le jeudi 6 mars 2025 de 8h30 à 10h Lieu : Baker McKenzie, 1 Rue Paul Baudry, 75008 Paris PROGRAMME Introduction 1. Rappel des éléments de contexte et objectifs du Pilier 1 Montant B 2. Le Montant B Pilier 1 aujourd’hui • Principales caractéristiques • Questions en suspens • Une mise en œuvre internationale hésitante : état des lieux, difficultés liées au manque d’harmonisation 3. Questions pratiques et risques de différends • Le point de vue des entreprises selon les secteurs et les modèles d’affaires • Les dangers de la non prise en compte des effets collatéraux (mise en œuvre pratique des ajustements de fin d’année, impacts douaniers, contrôle des changes) 4. Conclusion et perspectives : les objectifs de sécurisation et de simplification sont-ils atteints ? Avec la participation de : Martin Klam, Sous-directeur Affaires européennes et internationales, DLF Antoine Belgrand, Directeur fiscal groupe, Pernod … Continuer la lecture de « Pilier 1 – Montant B »
Diplômé des universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris 2 Panthéon-Assas, et de Sciences Po Paris, Youssef Khiat est magistrat au tribunal administratif de Montreuil. Il est actuellement rapporteur public à la 10ème chambre en charge du contentieux fiscal.
Brune-Laure Dugourd est Maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon III et membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand. Elle est l’auteur d’une thèse en droit financier (Les organismes de titrisation, th. Lyon 3, soutenue en décembre 2023). Ses travaux portent notamment sur le droit financier, le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté.
Julien Riahi est associé fondateur du cabinet Arkwood SCP. Il exerçait précédemment au sein de sa propre structure, après avoir été membre de l’équipe fiscale du cabinet Baker & McKenzie à Paris pendant près de 6 ans. Il conseille les entrepreneurs et les familles sur toutes leurs problématiques fiscales patrimoniales, notamment transfrontalières. Son expertise est particulièrement reconnue dans les domaines suivants : – accompagnement des entrepreneurs dans la structuration ou la transmission de leur patrimoine professionnel : choix des structures ; structuration de la rémunération réorganisation pré-cession ; transmission, etc. ; – assistance des artistes et sportifs notamment dans un contexte international ; – assistance à la mobilité internationale des familles et entrepreneurs : exit tax, stratégie patrimoniale, etc. Julien Riahi est chargé d’enseignement au sein du Master 2 de Fiscalité de l’Entreprise de l’Université Paris Dauphine et titulaire du Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF).
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