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Les actualités en audio 31 janvier 2025
Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG
Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC #Pays: États-Unis #Num art: 7.3 #Titre: La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France# #Auteur: Nora¤ MULLER #Qualités:Avocate associée, NM Law #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant résid...
Nora MULLER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI
Nora Newton Muller est une juriste internationale (barreaux de New York et Paris), d’origine américaine, qui travaille plus de 20 ans en tant qu’avocate d’affaires et fiscaliste, à New York et Paris. Aujourd’hui, fondatrice de NMLaw, elle conseille et accompagne des personnes physiques dans la structuration et gestion de leur patrimoine. Son expertise est particulièrement pertinente pour des familles ou des chefs d’entreprise ayant des intérêts franco-américains.
Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est ent...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 1-2025 Entreprise31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Questions générales > Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens - Obligation convertible en action (OCA) - Seuil de détention du capital social- La Cour de cassation juge que des obligations convertibles en actions (OCA) ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le respect des seuils et règles de détention du capital social d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmacien d’officine (V. § 1). Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres d’un d irigeant partant à la retraite - Abattements fixe et pour durée de détention -L’administration : 1° ...
Lise CHATAIN
Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation indirecte - Dons manuels au conjoint d’un héritier légal - Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, principe d’immutabilité, liberté des convention matrimoniale, contrat de mariage, contractualisation, accord prénuptial, prenuptial agreement, consentement commun, divorce, anticipation, risques patrimoniaux, prestation compensatoire, nature judiciaire #Num art: 4.3 #Titre: Contrat de mariage : pour une consécration des clauses relatives aux conséquences financières du divorce# #Auteur: Matthias¤ BAUM #Qualités: Doctorant contractuel en droit privé, Université Paris Cité Le mariage, dont le déclin statistique (V. § 1) s’accompagne d’une mutation profonde de ses modes d’appréhension juridique, ne cesse de produire de nouveaux questionnements quant à son adaptabilité face aux nouveaux enjeux patrimoniaux lui étant rattachés. Face à l’essor de la contractualisation des rapports conjug...
Matthias BAUM
Matthias Baum est doctorant contractuel en droit privé à l’Université Paris-Cité. Il est rattaché au laboratoire du Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG). En cours de préparation, sa thèse porte sur la notion de solidarité nationale en droit privé, faisant du droit de la responsabilité et de l’indemnisation son objet d’étude principal. Il s’intéresse, en outre, au droit civil dans son ensemble et à la théorie du droit.
Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > M andat de protection future - Modalités de constitution du r egistre spécial - Décret d’application - Après neuf ans d’attente, le décret fixant les modalités de constitution du registre des mandats de protection future est publié. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’ins...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, usufruit, quasi-usufruit, bien démembré, Mutations à titre gratuit, droits de mutation par décès, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, nu-propriétaire, nue-propriété, Franchise, dette, dette de restitution, somme d’argent, créance, contrat de capitalisation, déduction, déductibilité, non-déductibilité, actif successoral, prix de cession, produit de liquidation, liquidation, subrogation, créance de quasi-usufruit, but principalement fiscal, dispositif anti-abus #Article du CGI/LPF: 774 bis, 1133 #Article du code civil: 757, 1094-1 Métachron## #Num art: 3.3.2 #Titre: Le quasi-usufruit sous...
Vincent MORATI
Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, parts sociales, titres grevés d’usufruit, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, abus d’usufruit, abus du droit de vote, substance, créance de restitution, produit, fruit, distribution, cession, immeuble, extinction, déchéance, résultat exceptionnel #Article du code civil: 578, 582, 618, 1832 Métachron## #Num art: 3.3.1 #Titre: SCI à capital démembré et distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant : quelles sont les frontières de l’abus de jouissance de l’usufruitier ?# #Auteur: Florence¤ DEBOIS...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Adoption des décisions collectives - Clause statutaire de minorité - La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière juge que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS), prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite (V. § 1). > Transfert de propriété des actions cédées - Qualité d’associé - Dans deux arrêts du même jour ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-662 Date : 3 juill. 2024 Art : 4 Date JO : 4 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d’investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat, société de libre partenariat spéciale, SLPS, fonds professionnel d’investissement, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, Société en commandite simple, SCS, Partnership, droit des sociétés, Personnalité morale, Fiscalité, Dividendes, Retenue à la source, Plus-value sur titres, Droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, C3S, contribution sociale de solidarité, Convention internationale Métachron#...
Brune-Laure DUGOURD
Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ? 1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture de « Fiscalité patrimoniale et abus de droit »
Gilles BACHELIER
Revue IP 1-2025 Philanthropie31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fondation actionnaire, fonds de dotation, dons, fondation abritée, fondation actionnaire, réduction d’impôt, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.14 #Titre: Philanthropie et ingénierie patrimoniale# #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat Counsel, Cabinet DELSOL Avocats 1) Quelles sont les grandes tendances de la philanthropie ? 1. La première tendance est le constat encourageant de la croissance continue des dons en France, comme l’illustre le dernier « Panorama des générosités » publié en décembre 2024 par France Générosité et l’Observatoire Philanthropie et Société de la Fondation de France. Les dons se sont ainsi élevés à près de 9,2 milliards d’euros en 2022 en cumulant les dons des particuliers (5,4 Mds) et des entreprises (3,8 Mds). Le rapport met notamment en avant la croissance ...
Arnaud LAROCHE
Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur le revenu, revenus fonciers, non-résidents, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value immobilière, translucidité #Num art: 02.13 #Titre: Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?# #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats 1) La constitution d’une SCI par un non-résident entraîne-t-elle des conséquences en termes d’IFI ? 1. Par principe, en vertu des règles de droit interne1, un non-résident qui détient un bien immobilier en France est passible de l’IFI, quel que soit le mode de détention (direct ou au travers d’une société). Les règles de dé...
Eric CHARTIER
Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, imposition à la sortie, exit tax #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.12 #Titre: Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Julien¤ RIAHI #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood 1) Quel bilan dresser de l’exit tax ? 1. Créée en 19981, supprimée en 20052, puis réintroduite en 20113, l’exit tax a traversé de nombreuses modifications, reflétant autant de difficultés dans son application. La réforme de 20194 a permis d’alléger certaines contraintes administratives, notamment pour les contribuables transférant leur résidence dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le dispositif impose les plus-values la...
Stéphanie AUFÉRIL, Julien RIAHI, Thibaut WALTON
Thibaut Walton est avocat au sein du cabinet Arkwood SCP depuis 2024. Il conseille et assiste les entrepreneurs ainsi que la clientèle privée française et étrangère dans un contexte national et international. Il intervient plus particulièrement sur des sujets relatifs aux stratégies et planifications patrimoniales, aux trusts ainsi que sur les transferts de résidence fiscale. Il est aussi amené à traiter des problématiques fiscales d’entreprises françaises et étrangères. Thibaut Walton a auparavant effectué plusieurs stages en fiscalité internationale au sein du cabinet Shearman & Sterling et Linklaters. Il est diplômé du Master II de Fiscalité Internationale (Paris II Panthéon-Assas en partenariat avec HEC) ainsi que d’un Master en Finance & Stratégie (Sciences Po Paris).
Revue IP 1-2025 Entreprise31 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, gouvernance #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.11 #Titre: Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite# #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires 1) Qu’est-ce qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil et lui permet aujourd’hui encore de rester essentiel pour nos entreprises familiales ? 1. L’objectif qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil était d’éviter que les héritiers du dirigeant d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de distribuer massivement des dividendes pour acquitter un impôt marginal alors à 40 %, passé depuis à 45 % (obérant ...
Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, Donation, donation alternative, donation facultative, vente, réserve d’usufruit, démembrement de propriété, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, rente viagère, charge, immeuble, résidence principale, donateur, titres sociaux, dépendance, droit de retour conventionnel, terme incertain, condition, donation-partage, soins #Article du code civil: 918, 949, 951, 952, 1078 #Num art: 02.10 #Titre: L’anticipation successorale confrontée à la gestion du risque du coût du grand âge# #Auteur: Bernard¤ VAREILLE #Qualités: Professeur émérite de l’université de Limoges #Qualités: CREOP - UR 15561 #Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Professeur à l’université de Limoges #Qualités: CREOP - UR 15561 1. L’anticipation successorale est l’objet d’un légitime engouement. Elle n’est plus seulement l’apanage des plus for...
Bernard VAREILLE, Karl LAFAURIE
Bernard Vareille est l’auteur d’ouvrages et articles en droit patrimonial de la famille, formateur et consultant, titulaire de plusieurs chroniques permanentes (actuellement au Defrénois : successions, libéralités, indivision).
Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, donation, époux, conjoint survivant, protection, famille recomposée, libéralité, dernier vivant, cantonnement, testament, clause de non-divorce, clause bénéficiaire, assurance vie, convention matrimoniale, avantage matrimonial, action en retranchement #Num art: 02.9 #Titre: Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée# #Auteur: Phillipe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest 1) Lorsqu’on souhaite protéger le conjoint survivant, faut-il se préoccuper de l’existence d’une famille recomposée ? 1. L’expression « famille recomposée » a été créée par les sociologues. Pour un juriste, il serait plus judicieux de parler de « familles superposées » car c’est préc...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Donation, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, Succession, renonciation, représentation, cantonnement #Article du code civil: 754, 755, 1002-1, 1078-1, 1094-1 #Article du CGI/LPF: 776 A, 777, 779, 784, 784 B, 788 bis, 796-0 quater, 1965 B #Num art: 02.8 #Titre: Dix-huit ans après la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités : quel bilan, quelles évolutions souhaitables pour des transmissions davantage sécurisées ?# #Auteur: Caroline¤ EMERIQUE #Qualités: Notaire #Qualités: Chargée d’enseignement #Qualités: Présidente de la commission fiscale à l’IEJ du Conseil Supérieur du Notariat #Auteur: Laurence¤ BAC #Qualités: Diplômée Notaire #Qualités: DU Aurep, Gestion de Patrimoine 1. Tout praticien chargé d’accompagner ses clients dan...
Caroline EMERIQUE
Actuellement ingénieure patrimoniale chez Carat Capital, Laurence Bac a auparavant travaillé pendant près de dix années dans les départements de droit patrimonial de la famille d’offices notariaux où elle s’est notamment spécialisée dans les transmissions complexes. Elle est titulaire du diplôme supérieur du notariat et du D.U Expert en gestion de patrimoine de l’Aurep.
Caroline Emerique est notaire associée à Paris et ancien avocat. Depuis 25 ans, elle est spécialisée dans la transmission du patrimoine, la protection du conjoint survivant et les stratégies dédiées aux chefs d’entreprise. Elle est titulaire d’un Master en Droit des Affaires et Fiscalité–DJCE et d’un Master en Gestion de Patrimoine. Elle est également chargée d’enseignement à l’Aurep (Université de Clermont-Ferrand), ainsi qu’à l’Université de Paris I Sorbonne et est Présidente de la Section Fiscale de l’Institut des Études Juridiques au Conseil Supérieur du Notariat.
Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, convention de mariage, contrat de mariage, communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, entreprise, liberté, mutation, endettement professionnel, décision, entrepreneur, divorce, décès, actifs professionnels, patrimoine conjugal, valeur, richesse #Article du code civil: 1397, 1413, 1421, 1483 #Num art: 02.7 #Titre: L’entreprise et les régimes matrimoniaux : quelle ingénierie des conventions de mariage envisager ?# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Introduction 1. Quand l’entreprise rencontre le mariage, se jouent de multiples enjeux patrimoniaux supposant de conjuguer les intérêts familiaux et ceux de l’entreprise sans que la défense des uns se fasse au péril des autres. Pour la famille, l’entreprise représente l’exercic...
Isabelle DAURIAC
Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Majeur, mineur, personne vulnérable, personne protégée, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, administration légale, anticipation, conflit d’intérêt, déjudiciarisation, notaire, avocat, auxiliaire de justice #Article du code civil: 219, 382, 383, 387, 387-1, 426, 427, 428, 430, 431, 437, 448, 455, 464-9, 465, 476, 490, 494-6, 507-1, 509, 512, 1156 #Num art: 02.6 #Titre: La protection des droits des personnes vulnérables# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables 1) Pourquoi faut-il anticiper sur sa propreprotection juridique ? 1. Bien trop peu d’adultes anticipent sur leur propre mesure de protection juridique. Cette erreur ...
Gilles RAOUL-CORMEIL
Gilles Raoul-Cormeil est professeur de droit privé à l’Université de Caen. Il dirige le master droit civil, protection des personnes vulnérables et forme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Membre du Groupe interministériel présidé par Mme Anne Caron-Déglise, il a rédigé de nombreux articles et coordonné des ouvrages collectifs en droit des majeurs protégés.
Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, fiducie-transmission, trust, fraude, fiducie-libéralité, donation, donation avec charge, société, décès, constituant, succession, fin, contrat de fiducie, réserve héréditaire, tiers administrateur #Num art: 02.5 #Titre: Trust et fiducie-transmission# #Auteur: François¤ BARRIÈRE #Qualités: Professeur à l’université Lumière Lyon 2 #Qualités:Co-directeur de la double licence droit - économie - gestion 1) Quels sont les principaux types de trusts ? 1. Derrière la terminologie de « trust », des instruments juridiques révélant de profondes différences entre eux existent. Ainsi, le trust d'origine, celui d'Angleterre au Moyen-Âge, impliquait l'exercice de prérogatives, de manière directe et autonome, par le trustee après transfert de la propriété du constituant au trustee. On cite classiquement le croisé qui confiai...
François BARRIÈRE
Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, société, titres sociaux, usufruit, nue-propriété, usufruitier, qualité d’associé, quasi-usufruit, distribution, dividendes, réserves, abus de jouissance, déchéance, conversion, rente viagère #Num art: 02.4 #Titre: Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale 1) Par-delà l’affirmation selon laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, qu’en est-il de la réalité de sa situation ? 1. Si l’affirmatio...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, Droit des sociétés, réforme, projet, REPONDS, société civile, démembrement de propriété, titres sociaux, usufruit, associé, conjoint, biens communs, succession, héritier, agrément #Num art: 02.3 #Titre: Droit des sociétés : le projet REPONDS et l’ingénierie patrimoniale# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Directrice scientifique du projet REPONDS #Auteur: France¤ DRUMMOND #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Directeur de l’IRDA Paris #Auteur: Estelle¤ NAUDIN #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Strasbourg #Auteur: Anne¤ RABREAU #Qualités: Professeur à Cergy Paris Université 1) L’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris) s’est engagé dans une réflexion sur l’avenir du droit des société...
Caroline COUPET, France DRUMMOND, Estelle NAUDIN, Anne RABREAU
Anne Rabreau est professeur à CY Cergy Paris université, depuis 2021, après avoir été maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers. Spécialiste de droit des affaires et de droit patrimonial, Anne Rabreau est co-responsable du panorama annuel Sociétés et groupements du recueil Dalloz depuis 2010 et est co-directeur du Master II Droit des affaires DJCE de l’Université de Cergy.
Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, Crypto-actif, Plus-value, libéralités, donation, don manuel, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété, usufruit, réserve d’usufruit, quasi-usufruit, donation-cession, donation avant cession, apport-cession, apport avant cession #Article du CGI/LPF: 150 VH bis #Num art: 02.2 #Titre: Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale# #Auteur: Thibaud¤ GUILLEBON #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes (Faculté de Droit et de Science Politique) #Qualités: IODE - Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) 1) Pouvez-vous expliquer brièvement ce que sont les crypto-actifs ? 1. Apparus avec le bitcoin en 2009, les crypto-actifs comprennent l’ensemble des actifs émis, inscrits et transférables au moyen d’un protocole...
Thibaud GUILLEBON
Thibaud Guillebon est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes où il enseigne le droit civil, le droit des affaires et le droit du numérique. Il est également membre du laboratoire IODE (UMR CNRS 6262). Ses recherches portent notamment sur le droit et la fiscalité du numérique. Docteur en droit privé de l’Université de Bordeaux, il a soutenu en 2022 une thèse intitulée « Les monnaies virtuelles : essai sur l’intégration d’une nouvelle classe d’actifs dans les concepts fondamentaux du droit privé » (https://theses.hal.science/tel-04633022v2) sous la direction de la Professeure Florence Deboissy.
Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immobilier, logement, fiscalité, fiscalité immobilière, revenus fonciers, Location, location nue, location en meublé, patrimoine #Num art: 02.1 #Titre: Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC 1) Quelle place les biens immobiliers représentent-ils dans le patrimoine des Français ? Quelles sont leurs motivations pour investir dans l’immobilier ? 1. Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, l’immobilier représente 55 % du patrimoine net des ménages. Ce chiffre ne recouvrant que l’immobilier physique, on pourrait y ajouter les produits de pierre-papier (SCPI) ainsi que les investissements immobiliers sous-jacents aux fonds euro d’assurance vie. Nous atteignons alors 58 %. Mais cette vue d’ensemble recoupe en réalité ...
Olivier LENDREVIE
Revue IP 1-2025 Questions générales30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Ingénierie patrimoniale #Num art: 02 #Titre: Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale# Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale sont très divers, dans leur nature, leur niveau de complexité technique et leur portée. Si tous représentent des implications fortes au niveau des individus concernés, beaucoup revêtent également une véritable dimension politique, économique, sociétale pour notre pays. Ce dossier en propose, sous forme d’entretiens, un tour d’horizon qui traverse l’ensemble des rubriques de la Revue, sans prétendre à l’exhaustivité bien sûr. Nous remercions grandement les contributeurs de leur précieux éclairage. Bonne lecture ! Sommaire du dossier Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?, IP 1-2025, n° 02.1 Olivier LENDREVIE Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale, IP 1-2025, n° 02.2 Thibaud GUILLEBON...
Revue IP 1-2025 Questions générales30 janvier 2025
#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Ingénierie patrimoniale #Num art: 01 #Titre: L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie patrimoniale# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Alors que la revue Ingénierie Patrimoniale entre dans sa 7e année d’existence, prenons un instant de recul et constatons avec soulagement que l’instabilité n’est pas le destin incontournable de toute chose sur cette Terre… Cette heureuse pérennité de la Revue nous semble la résultante d’une triple fidélité, chacune se nourrissant des deux autres. D’abord, la fidélité à l’ambition ayant présidé à la création de la Revue : « Rassembler les savoirs dans de multiples disciplines en faisant appel aux différentes professions confrontées aux problématiques patrimoniales »1, avec une certaine exigence de rigueur et de mesure. Ce 23e numéro, notamment à travers son dossier consacré aux grands enje...
Thomas JACQUEMONT
Actualités Mode de détention du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-13.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision post-communautaire, divorce, CSG, CRDS, prélèvements sociaux, revenus fonciers, dette personnelle, dette indivise #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-8 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion de la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux divorcés, un litige est né au sujet de la CSG et de la CRDS réglées par le mari sur les revenus perçus par lui pendant l’indivision post-communautaire. Une cour d’appel jugea que ces sommes devaient être intégrées au passif de l’indivision et remboursées par elle au mari. La Cour de cassation accueillit favorablement le pourvoi de l’épouse et, cassant l’arrêt d’appel, jugea au contraire que la CSG et la CRDS, assises et contrôlées comme...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, donation déguisée, cession, limited company, intention libérale, prix de cession, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Royaume-uni Métachron## Des contribuables fiscalement domiciliés en France apportèrent l’immeuble français constituant leur résidence principale à une SCI avant de céder leurs parts sociales à une société de droit britannique qui leur appartenait. Quelques mois plus tard, ils cédèrent l’intégralité de leurs titres de la société britannique à leur fils fiscalement domicilié en Belgique. En l’absence de flux financiers correspondant au paiement du prix de cession des titres, dans les comptes bancaires des parents, l’administration mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, estimant que la cession était fictive et dissimulait une...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: prêt familial, donation déguisée, fictivité, contrat de prêt, délégation de créance, intention libérale, prêt in fine, remboursement, abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un parent fiscalement domicilié en Suisse procéda à plusieurs virements de sommes d’argent en faveur d’une société appartenant à son enfant, structure vis-à-vis de laquelle le premier ne présentait aucun lien. Ce n’est qu’après réception d’une demande d’information de l’administration concernant ces opérations qu’un contrat de prêt fut signé et enregistré par le parent et son enfant. Malgré les termes du contrat, le prêt in fine ne fut remboursé que bien après l’arrivée de son échéance de trois ans, dans le cadre de délégations de créances. La signature du contrat de prêt et ces opérations de remboursement tard...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: représentant fiscal, accréditation, liste, incompatibilité, profession règlementée, avocat, notaire, expert-comptable, prélèvement #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP des règles qui encadrent l’accréditation des représentants fiscaux, en enrichissant notamment ses paragraphes consacrés à l’interdiction de se livrer à une telle activité pour les membres de certaines professions libérales. Elle met par ailleurs à jour sa liste des sociétés bénéficiant d’un agrément permanent de représentation fiscale. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 22 janv. 2025 22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du...
Actualités Transmission du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-24.672 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, partage, nue-propriété, usufruit, démembrement de propriété, donation au dernier vivant, communauté universelle, clause d’attribution intégrale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 #Pays: Métachron## #Num art: Au décès de son conjoint, l’époux survivant devint plein propriétaire de l’ensemble des biens qui composaient la communauté universelle des époux, à raison de la clause d’attribution intégrale de celle-ci au conjoint survivant. Les biens propres du défunt lui furent par ailleurs attribués en usufruit par l’effet d’une donation au dernier vivant. Comme les droits des héritiers sur les biens qui composaient la succession se répartissaie...
Actualités Éléments du patrimoine30 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Statistiques, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, revenus de capitaux mobiliers, salaires, traitements Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité, publie sur le site impots.gouv.fr le 8e numéro de sa série de bulletins « DGFiP Analyse », consacré aux revenus et au patrimoine des foyers les plus aisés en France. Annexe Annexe DGFiP Analyses, Bulletin n° 8, Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France, 28 janv. 2025 En 2022, les 0,1 % des foyers avec les plus hauts revenus ou avec les plus larges patrimoines immobiliers représentent 74 500 foyers. L...
Évènements IP 29 janvier 2025
Colloque organisé à Lyon le 14 mars 2025 après-midi, sous la direction scientifique de Laurent Chesneau, Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3, en partenariat avec les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, avec la participation du Master Droit et ingénierie financière PROGRAMME : 13h30 | Allocution d’ouverture 13h35 | Introduction générale sur le marché de l’immobilier d’entreprise Olivier Lendrevie, Fondateur de MoneySmart – Enseignant, HEC 13h50 | Table ronde n°1 Sous la présidence de Nicolas Borga, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 1 – Structuration de l’immobilier pendant la vie de l’entreprise Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier et implications fiscales Vincent Agulhon, Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier, Paris Enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou dans le patrimoine de l’exploitant Frédéric Subra, Avocat associé, DELSOL AVOCATS, Lyon Protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en … Continuer la lecture de « L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux »
Les actualités en audio 24 janvier 2025
Revue FI 4-2020 Patrimoine23 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1). > Plus-value sur biens meubles - Le Conseil d’État transmet une QPC relative à la conformité au principe d’égalité devant l’impôt de l’exclusion de l’option pour la taxe sur les objets et métaux précieux des cessions de biens situés dans un État tiers à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Julien BELLET, Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers23 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1). Revenus … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CHESNEAU
Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés23 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11). Pensions > Plans de retraite des Français expatriés aux...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances23 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2)....
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Actualités Transmission du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-20.261 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, partage, rapport successoral, preuve, chèques, libéralité, donation, compte bancaire, dépenses non justifiées, intention libérale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843, 1353 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du partage d’une succession, l’un des trois enfants de la défunte réclama à son frère et sa sœur qu’ils rapportent au partage successoral des sommes d’argent disparues sans explication des comptes bancaires de leur mère décédée. Les juges d’appel recueillirent ses prétentions et admirent l’existence de libéralités rapportables à raison de l’absence de rehaussement du train de vie de la défunte pouvant justifier ces dépenses, des liens d’affection conse...
Actualités Questions générales23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: rescrit fiscal, rescrit général, rescrit spécifique, demande de rescrit, dématérialisation, professionnels, administration, prise de position #Article du CGI/LPF: L. 80 B Métachron## L’administration généralise, à compter du 16 janvier 2025, la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de manière dématérialisée, depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Annexe Annexe Impots.gouv.fr, Actualité du 16 janv. 2025, Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels « A compter du 16 janvier 2025, vous avez la possibilité d’obtenir "une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique). Pour effectuer...
Actualités Éléments du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA04004 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Apport de titres, Sursis d’imposition, Holding animatrice, Abattement renforcé, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: La question posée dans la présente affaire est celle de l’appréciation, pour une holding et chacune de ses sociétés filles, de la condition d’ancienneté d’au plus de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres pour le bénéfice de l’abattement de 85 % prévu par le 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI. Les requérants ont, entre 1989 à 2000, fondé quatre sociétés d’ambulance. Le 12 janvier 2005, ils ont notamment apporté … Continuer la lecture de « Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société »
Actualités Éléments du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : 493353 Parties : Chapelland RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value sur titres, Report d’imposition, Condition, réinvestissement, Nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire, Modalités d’imposition, plus-value en report #Article du CGI/LPF: 150-0 D bis Métachron## #Num art: L’affaire est relative aux modalités d’application du report d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières prévu précédemment par l’article 150-0 D bis du CGI sous condition de réinvestissement d’une part significative du gain réalisé. Le Conseil d’État précise que le report d’imposition est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au moins 80 % du montant, net de prélèvements sociaux, de la plus-value réalisé...
Actualités Mode de détention du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-10.695 Parties : Air Midi Centre RefsourceJP #Mots-clés: société, société à responsabilité limitée, SARL, capital variable, associé, retrait d’associé, capital social minimum, apport, reprise, remboursement, associé, date du retrait Métachron## #Num art: Deux associés d’une SARL à capital variable notifièrent à la société qu’ils faisaient usage de leur faculté de retrait et lui demandèrent en conséquence le remboursement de leurs parts sociales sur la base des comptes de l’exercice. Le refus qu’ils essuyèrent fut le point de départ d’un contentieux. Une cour d’appel jugea que les effets du retrait devaient être différés au jour où le montant minimal du capital social prévu par les statuts de la SARL serait atteint malgré le retrait. La C...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-10.887 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Régime matrimonial, Régime de communauté, divorce, compte bancaire, compte joint, Bien propre, Bien commun, règlement, travaux de conservation, prêt, échéance, récompense, indivision post-communautaire, emprunt, profit subsistant, créance #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-13, 1433, 1437, 1469 #Pays: Métachron## #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de communauté dans le cadre d’un divorce contentieux donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes gouvernant le droit des récompenses et des créances entre indivisaires. Elle censure un arrêt d’appel sur plusieurs fondements. Elle reproche ...
Actualités Transmission du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : ass. plén. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23-18.823 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Testament, testament international, testament authentique, langue étrangère, interprète Métachron## #Num art: Un testateur de nationalité italienne qui ne maitrisait pas la langue française fit rédiger un testament authentique par un notaire français, en langue française et avec l’assistance d’un interprète, en 2002. Un contentieux relatif à la validité du testament émergea suite à son décès. Une cour d’appel, après avoir estimé que le testament était invalide en tant que testament authentique dès lors que la loi française ne permettait pas, à l’époque de sa rédaction, le recours à un interprète, l’estima néanmoins valable en tant que testament international. L’Assemblée plénière de la Cour...
Actualités Transmission du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, TPF, droits d’enregistrement, crédit, entreprise, taux d’intérêt #Article du CGI/LPF: 397 A (ann. III), 401 (ann. III), 404 GC (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2025 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière (TPF), il ressort d’un avis du MINEFI que le taux normal est fixé à 2,3 % (il était auparavant de 2,2 %) et le taux réduit des deux tiers, applicable aux transmissions d’entreprises, reste fixé à 0,7 %. ...
Actualités Entreprise23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 469461, 469463 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: EURL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Double interposition, société de personnes, Activité de nature civile, Revenus fonciers, Imposition des revenus résultant de la participation dans une SNC #Article du CGI/LPF: 155, 238 bis K Métachron## #Num art: s L’affaire porte sur l’articulation des articles 238 bis K et 155 du CGI. Les requérants sont respectivement gérant et unique associé d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant chacune du régime d’imposition de l’article 8 du CGI et exerçant une activité de location en meublé à usage d’habitation imposable en tant qu’activité commerciale selon le régime réel normal. Elles détiennent à parts égales une société en no...
Actualités Entreprise23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 mai 2024 Num décision : 22VE00164 Parties : Immobilière Newton RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine23 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondem...
Actualités Mode de détention du patrimoine22 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 15 janv. 2025 Num décision : 24-80.694 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: saisie, confiscation, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, tiers, bonne foi, mineur, représentant légal Métachron## #Num art: Une cour d’appel admit la saisie pénale d’un immeuble dont le mis en examen était usufruitier et dont les enfants, mineurs, étaient nus-propriétaires. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi des nus-propriétaires dont dépendait la validité de la saisie du bien. Elle précise qu’en présence d’enfants mineurs, cette mauvaise foi s’apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien qui peut notamment résulter de la circonstance de ce que ledit représentant légal n'aurait procédé à c...
Actualités Dirigeants et salariés17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, non-résidents, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), salaires, pension, Dividendes, Plus-value, plus-value immobilière #Convention fiscale: Algérie (1999), Allemagne (1959), Australie (2006), Autriche (1993), Belgique (1964), Brésil (1971), Canada (1975), Chine (2011), Côte d'ivoire (1966), Espagne (1995), États-Unis (1994), Grèce (2022), Hongrie (1980), Inde (1992), Irlande (1968), Italie (1989), Israël (1995), Japon (1995), Liban (1962), Luxembourg (2008), Maroc (1970), Île Maurice (1980), Madagascar (1983), Mexique (1991), Pays-Bas (1973), Pologne (1975), Portugal (1971), Roumanie (1974), Royaume-Uni (2008), Russie (1996), Sénégal (1974), Suède (1990), Suisse (1966), Tunisie (1973), Turquie (1987), Vietnam (1993) #Pays: Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Sécurité juridique, Coopération administrative, Administration fiscale, Transformation, transformation numérique, numérisation, digitalisation, modernisation, Pilier 2, Échange de renseignements, échanges automatique de renseignements, Impôt minimum mondial, intelligence artificielle, sécurité juridique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale s’est réuni en Grèce du 13 au 15 novembre 2024. Lors de cette 17e réunion plénière, les commissaires des impôts se sont concertés sur la manière dont les nouveaux outils technologiques et la numérisation de l'économie pouvaient permettre d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l’administration fiscale à l'échelle mondiale. Ils se sont ainsi mis d’accord pour : - développer des projets ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, PA, APP, Prix de transfert, Accords préalables de prix, Procédure amiable, Règlement des différends, statistiques, 2023 Métachron## L’OCDE publie les statistiques 2023 (uniquement disponibles en anglais) sur les procédures amiables (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Elle publie également la mise à jour 2024 des informations consolidées sur la procédure amiable. Ces statistiques permettent de souligner les points suivants : - les stocks de PA ont diminué, avec une réduction de 3,8 % des cas à la fin de l’année ; les nouveaux cas de PA concernant les prix de transfert ont chuté de 16 %, tandis que les autres cas ont légèrement augmenté de 2,8 % ; - le nombre de dossiers de PA clôturés a atteint un niveau record, avec une augmentation de … Continuer la lecture de « OCDE : statistiques relatives aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert »
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Rulings fiscaux, UE, Pays-Bas, Luxembourg, Prix de transfert, Avantage fiscal sélectif, Avantage, caractère sélectif, Principe de pleine concurrence, enquête #Pays: Union européenne, Pays-Bas, Luxembourg Métachron## La Commission européenne a clôturé trois enquêtes approfondies en matière d'aides d'État ouvertes en 2015 et 2017. Ces enquêtes concernaient des rulings fiscaux portant sur des prix de transfert accordés d’une part, par le Luxembourg à Fiat1 et Amazon2 et d’autre part, par les Pays-Bas à Starbucks3. À la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'Union, la Commission constate que ces rulings fiscaux ne conférent pas d'avantages sélectifs aux entreprises. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 28 nov. 2024 « La Commission clôt les enquêtes en matière d'aides d'État concernant l...
Actualités Groupes de sociétés17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 470557 Parties : Egide RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Avances sans intérêt, entreprise étrangère liée, Renonciation à recettes, Transfert indirect de bénéfices à l’étranger, Charge de la preuve #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La décision du Conseil d’État, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise le régime de la charge de la preuve, dans le cadre de l’article 57 du CGI, en cas de d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée. Selon les faits de l’espèce, une société française avait mis à la disposition de quatre filiales roumaines des sommes financées pour partie par emprunt et pour partie sur ses fonds propres en contrepartie desquelles elle n’a perçu aucun intérêt. … Continuer la lecture de « Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée »
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Conseil de l’UE, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Retenue à la source, excédent, redevable, Double imposition (Élimination de la), certificat, certificat de résidence fiscale numérique, remboursement, procédures transfrontalières, procédure accélérée, dégrèvement, Obligations déclaratives, obligation de communication, informations normalisées, registre national, portail européen, certification, enregistrement, radiation, dividendes, intérêts, titre, paiement, organisme de placement collectif, intermédiaire financier, banque, plateforme d'investissement #Pays: Union européenne Métachron## La directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne d...
Actualités Dirigeants et salariés17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, Salariés, Convention internationale, Suisse, télétravail, travailleurs frontaliers, transfrontalier, Accord provisoire, prolongation #Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (1983) #Pays: Suisse Métachron## La France et la Suisse prolongent jusqu’au 31 décembre 2025 l’accord amiable concernant l'imposition du télétravail exercé par les travailleurs transfrontaliers relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661. S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette conventio...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un sala...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : 2118169, 2118171, 2118172, 2118173 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, CDS, credit default swap, vente à perte #Article du CGI/LPF: L. 64, 209 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas avait déjà contesté, pour les années 2009 et 2010, la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal pour un ensemble d’opérations identifiées par l’administration fiscale sous le nom de « montage Carignan » et ayant conduit à l’imposition de sa quote-part de la société luxembourgeoise Grenache & Cie, ainsi qu’à l’intégration à son résultat imposable, sur le fondement de l’acte anormal de gestion, … Continuer la lecture de « Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS »
Actualités Groupes de sociétés17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483 Date : 15 janv. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préala...
Les actualités en audio 10 janvier 2025
Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés10 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable9 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes9 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plus...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Actualités Éléments du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 2205321 Parties : Le Calvez RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value de cession, clause de garantie de passif, convention de garantie d’actif et de passif, protocole transactionnel, contrat de cession, convention nouvelle, cession, condition, prix de cession, base d’imposition, gain net de cession, calcul #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: Le requérant a cédé le 7 janvier 2020 à la SAS Zamenhof Exploitation des actions de la SAS Le Calvez et déclaré à ce titre une plus-value incluant un complément de prix au versement différé. Il a par ailleurs conclu avec l’acheteur une convention de garantie d’actif et de passif présentée comme attachée à la cession. La … Continuer la lecture de « Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable »
Actualités Éléments du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 476160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source, mise en place, Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, CIMR complémentaire, Travailleurs indépendants, notaires, Surcroît d’activité, appréciation Métachron## #Num art: La présente affaire est relative au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et dont l’objet était d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 60). Elle porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel ou nom d’un revenu perçu en 2018 … Continuer la lecture de « Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité »
Actualités Éléments du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 19 déc. 2024 Num décision : 23-19.110 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, prime, primes manifestement exagérées, réduction, héritier réservataire, réserve héréditaire, exhérédation, utilité, succession, critères, facultés, âge, situation familiale, situation patrimoniale Métachron## #Num art: Un souscripteur âgé de 75 ans versa sur son contrat d’assurance-vie, souscrit en faveur de la Ligue contre le Cancer, des primes représentant l’essentiel de son patrimoine. Après son décès, son unique héritier réservataire, assigna en justice le bénéficiaire en vue de l’intégration du montant desdites primes dans la succession de l’assuré, à raison de leur caractère manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale du défunt. La décision pa...
Actualités Éléments du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 24 déc. 2024 Num décision : 24NT01840 Parties : Petitrenaud RefsourceJP #Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87). Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019,...
Actualités Éléments du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 22-23.149 Parties : RefsourceJP #Mots-clés : Société à responsabilité limitée, outil professionnel, bien professionnel unique, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, SARL, activité mixte, activité civile, location nue, activités similaires, connexes, complémentaires, baux commerciaux #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: Les associés estimèrent que des parts de deux SARL qu’ils détenaient constituaient, ensemble, un outil professionnel unique au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI, exonéré d’ISF. L’administration remit en cause l’exonération à raison du caractère prépondérant de l’activité civile de location de biens nus poursuivie par ces sociétés. Le redressement est con...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.828 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté conjugale, récompense, principe, preuve, communauté, fonds, virement, charge de la preuve, divorce #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1315, 1353, 1437 Métachron## #Num art: La liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la communauté légale fit jaillir la question de l’existence d’une récompense due par l’un des conjoints à la communauté, au titre d’une opération de retrait de 40 K€ sur un compte d’exploitation commun, suivie d’un versement de ladite somme sur un autre compte ouvert à son seul nom. Les juges du fond admirent le principe de la récompense, après avoir retenu que l’époux concerné n’avait appo...
Actualités Transmission du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, droits légaux, attribution préférentielle, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, exploitation agricole, entreprise, partage, biens ruraux, donation, bail rural à long terme, usufruit, nue-propriété, indivision #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, un enfant demanda l’attribution préférentielle de biens ruraux. D’autres héritiers soulevèrent à cette occasion la question de la conformité à la garantie du droit de propriété édictée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la règle d’attribution préférentielle figurant aux article 831 et 833 du code civil permettant qu’une telle...
Actualités Transmission du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, rapport, procuration, mandat, justification, preuve, retraits, compte bancaire #Article du code civil: 1315, 1353, 1993 Métachron## #Num art: Un litige naquit d’une succession en raison d’importants et inhabituels retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires du défunt dans les temps qui ont précédé son décès. Des juges d’appel condamnèrent l’enfant titulaire d’une procuration sur les comptes du de cujus à rapporter à la succession les sommes retirées, dont il ne justifiait pas qu’elles aient servi à subvenir aux besoins du défunt. La Cour de cassation leur reproche de s’être déterminés ainsi sans avoir constaté que les retraits litigieux avaient bel et bien été opérés...
Actualités Entreprise9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 470958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas éché...
Actualités Entreprise9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-21.435 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts...
Actualités Entreprise9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10 Date : 11 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession #Article du CGI/LPF: 41 Métachron## #Num art: La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circo...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 20...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-20-20, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, échange de renseignements, États-Unis, produits, plan d’épargne retraite, PER, accord, champ d’application, exonération, plan d’épargne retraite collectif, PERCO, plan d’épargne retraite individuel, échange automatique d’informations, CRM, obligations déclaratives #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclara...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un salarié d’une société fondée en 1989, ...
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