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- Actualités Groupes de sociétés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-SJ-RES-20, BOI-SJ-RES-20-10, BOI-SJ-RES-20-20, BOI-SJ-RES-20-30, BOI-INT-DG-20-30, BOI-INT-DG-20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-20, BOI-INT-DG-20-30-20-10, BOI-INT-DG-20-30-20-20, BOI-INT-DG-20-30-30, BOI-INT-DG-20-30-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-20, BOI-INT-DG-20-40, BOI-ANNX-000483 Date : 15 janv. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Règlement des différends, Directive, Transposition, Réclamation, Procédure amiable, arbitrage, phase d’arbitrage, Double imposition, Méthodes d'élimination de la double imposition, Commission consultative, Droit conventionnel, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, OCDE, pleine concurrence, accord préala... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : 2118169, 2118171, 2118172, 2118173 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, acte anormal de gestion, CDS, credit default swap, vente à perte #Article du CGI/LPF: L. 64, 209 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SA BNP Paribas avait déjà contesté, pour les années 2009 et 2010, la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal pour un ensemble d’opérations identifiées par l’administration fiscale sous le nom de « montage Carignan » et ayant conduit à l’imposition de sa quote-part de la société luxembourgeoise Grenache & Cie, ainsi qu’à l’intégration à son résultat imposable, sur le fondement de l’acte anormal de gestion, … Continuer la lecture de « Abus de droit et acte anormal de gestion s’agissant d’un montage permettant d’éluder l’impôt sur les sociétés dans le cadre de ventes de CDS »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un sala...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron #Mots-clés: Salaires, Salariés, Convention internationale, Suisse, télétravail, travailleurs frontaliers, transfrontalier, Accord provisoire, prolongation #Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (1983) #Pays: Suisse Métachron## La France et la Suisse prolongent jusqu’au 31 décembre 2025 l’accord amiable concernant l'imposition du télétravail exercé par les travailleurs transfrontaliers relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661. S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette conventio...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, non-résidents, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), salaires, pension, Dividendes, Plus-value, plus-value immobilière #Convention fiscale: Algérie (1999), Allemagne (1959), Australie (2006), Autriche (1993), Belgique (1964), Brésil (1971), Canada (1975), Chine (2011), Côte d'ivoire (1966), Espagne (1995), États-Unis (1994), Grèce (2022), Hongrie (1980), Inde (1992), Irlande (1968), Italie (1989), Israël (1995), Japon (1995), Liban (1962), Luxembourg (2008), Maroc (1970), Île Maurice (1980), Madagascar (1983), Mexique (1991), Pays-Bas (1973), Pologne (1975), Portugal (1971), Roumanie (1974), Royaume-Uni (2008), Russie (1996), Sénégal (1974), Suède (1990), Suisse (1966), Tunisie (1973), Turquie (1987), Vietnam (1993) #Pays: Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Conseil de l’UE, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Retenue à la source, excédent, redevable, Double imposition (Élimination de la), certificat, certificat de résidence fiscale numérique, remboursement, procédures transfrontalières, procédure accélérée, dégrèvement, Obligations déclaratives, obligation de communication, informations normalisées, registre national, portail européen, certification, enregistrement, radiation, dividendes, intérêts, titre, paiement, organisme de placement collectif, intermédiaire financier, banque, plateforme d'investissement #Pays: Union européenne Métachron## La directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 déc. 2024 Num décision : 470557 Parties : Egide RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Avances sans intérêt, entreprise étrangère liée, Renonciation à recettes, Transfert indirect de bénéfices à l’étranger, Charge de la preuve #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La décision du Conseil d’État, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise le régime de la charge de la preuve, dans le cadre de l’article 57 du CGI, en cas de d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée. Selon les faits de l’espèce, une société française avait mis à la disposition de quatre filiales roumaines des sommes financées pour partie par emprunt et pour partie sur ses fonds propres en contrepartie desquelles elle n’a perçu aucun intérêt. … Continuer la lecture de « Prix de transfert : précisions sur le régime de la charge de la preuve en cas d’avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Rulings fiscaux, UE, Pays-Bas, Luxembourg, Prix de transfert, Avantage fiscal sélectif, Avantage, caractère sélectif, Principe de pleine concurrence, enquête #Pays: Union européenne, Pays-Bas, Luxembourg Métachron## La Commission européenne a clôturé trois enquêtes approfondies en matière d'aides d'État ouvertes en 2015 et 2017. Ces enquêtes concernaient des rulings fiscaux portant sur des prix de transfert accordés d’une part, par le Luxembourg à Fiat1 et Amazon2 et d’autre part, par les Pays-Bas à Starbucks3. À la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'Union, la Commission constate que ces rulings fiscaux ne conférent pas d'avantages sélectifs aux entreprises. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 28 nov. 2024 « La Commission clôt les enquêtes en matière d'aides d'État concernant l...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, PA, APP, Prix de transfert, Accords préalables de prix, Procédure amiable, Règlement des différends, statistiques, 2023 Métachron## L’OCDE publie les statistiques 2023 (uniquement disponibles en anglais) sur les procédures amiables (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Elle publie également la mise à jour 2024 des informations consolidées sur la procédure amiable. Ces statistiques permettent de souligner les points suivants : - les stocks de PA ont diminué, avec une réduction de 3,8 % des cas à la fin de l’année ; les nouveaux cas de PA concernant les prix de transfert ont chuté de 16 %, tandis que les autres cas ont légèrement augmenté de 2,8 % ; - le nombre de dossiers de PA clôturés a atteint un niveau record, avec une augmentation de … Continuer la lecture de « OCDE : statistiques relatives aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 janvier 2025
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Sécurité juridique, Coopération administrative, Administration fiscale, Transformation, transformation numérique, numérisation, digitalisation, modernisation, Pilier 2, Échange de renseignements, échanges automatique de renseignements, Impôt minimum mondial, intelligence artificielle, sécurité juridique #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale s’est réuni en Grèce du 13 au 15 novembre 2024. Lors de cette 17e réunion plénière, les commissaires des impôts se sont concertés sur la manière dont les nouveaux outils technologiques et la numérisation de l'économie pouvaient permettre d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l’administration fiscale à l'échelle mondiale. Ils se sont ainsi mis d’accord pour : - développer des projets ...
- Les actualités en audio
- 10 janvier 2025
- Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés
- 10 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 9 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
- Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
- 9 janvier 2025
#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plus...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un salarié d’une société fondée en 1989, ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CC Formation de jugement : Date : 13 déc. 2024 Num décision : 2024-1115 QPC Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, abattement majoré, départ en retraite, durée de détention, abattement proportionnel, abattement fixe, CSG déductible, impôt sur le revenu, progressivité de l’impôt, égalité devant la loi, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Constitution, renvoi, Conseil constitutionnel #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D, art. 154 quinquies Métachron## #Num art: Les plus-values sur titres imposées sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ouvrent droit à déduction d’une fraction de la CSG acquittée sur le revenu global imposable à l’IR au titre de l’année de ce paiement. Cependant, les contribuables ayant bénéficié d’abattements majorés ou de ...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 470958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas éché...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 476160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source, mise en place, Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, CIMR complémentaire, Travailleurs indépendants, notaires, Surcroît d’activité, appréciation Métachron## #Num art: La présente affaire est relative au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et dont l’objet était d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 60). Elle porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel ou nom d’un revenu perçu en 2018 … Continuer la lecture de « Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-20-20, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, échange de renseignements, États-Unis, produits, plan d’épargne retraite, PER, accord, champ d’application, exonération, plan d’épargne retraite collectif, PERCO, plan d’épargne retraite individuel, échange automatique d’informations, CRM, obligations déclaratives #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclara...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 20...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10 Date : 11 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession #Article du CGI/LPF: 41 Métachron## #Num art: La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circo...
- Actualités Entreprise
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-21.435 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, rapport, procuration, mandat, justification, preuve, retraits, compte bancaire #Article du code civil: 1315, 1353, 1993 Métachron## #Num art: Un litige naquit d’une succession en raison d’importants et inhabituels retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires du défunt dans les temps qui ont précédé son décès. Des juges d’appel condamnèrent l’enfant titulaire d’une procuration sur les comptes du de cujus à rapporter à la succession les sommes retirées, dont il ne justifiait pas qu’elles aient servi à subvenir aux besoins du défunt. La Cour de cassation leur reproche de s’être déterminés ainsi sans avoir constaté que les retraits litigieux avaient bel et bien été opérés...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-17.867 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Passif successoral, dette successorale, charge, Option successorale, acceptation, actif net, déclaration, Obligations déclaratives, créance, Partage, indivision, contribution à la dette, acceptation à concurrence de l’actif net, publication, déclaration, codébiteur solidaire, solidarité #Article du code civil: 792, 873 Métachron## #Num art: La succession d’un de cujus laissant un conjoint séparé de biens et des enfants issus de deux lits différents voit quatre héritiers accepter à concurrence de l’actif net. Après l’ouverture de la succession, sa veuve s’acquitta de dettes d’impôt sur le revenu de son défunt époux, puis elle dirigea un recours en contribution à la dette auprès de ses ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, droits légaux, attribution préférentielle, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, exploitation agricole, entreprise, partage, biens ruraux, donation, bail rural à long terme, usufruit, nue-propriété, indivision #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, un enfant demanda l’attribution préférentielle de biens ruraux. D’autres héritiers soulevèrent à cette occasion la question de la conformité à la garantie du droit de propriété édictée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la règle d’attribution préférentielle figurant aux article 831 et 833 du code civil permettant qu’une telle...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.828 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté conjugale, récompense, principe, preuve, communauté, fonds, virement, charge de la preuve, divorce #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1315, 1353, 1437 Métachron## #Num art: La liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la communauté légale fit jaillir la question de l’existence d’une récompense due par l’un des conjoints à la communauté, au titre d’une opération de retrait de 40 K€ sur un compte d’exploitation commun, suivie d’un versement de ladite somme sur un autre compte ouvert à son seul nom. Les juges du fond admirent le principe de la récompense, après avoir retenu que l’époux concerné n’avait appo...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 22-23.149 Parties : RefsourceJP #Mots-clés : Société à responsabilité limitée, outil professionnel, bien professionnel unique, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, SARL, activité mixte, activité civile, location nue, activités similaires, connexes, complémentaires, baux commerciaux #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: Les associés estimèrent que des parts de deux SARL qu’ils détenaient constituaient, ensemble, un outil professionnel unique au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI, exonéré d’ISF. L’administration remit en cause l’exonération à raison du caractère prépondérant de l’activité civile de location de biens nus poursuivie par ces sociétés. Le redressement est con...
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- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 24 déc. 2024 Num décision : 24NT01840 Parties : Petitrenaud RefsourceJP #Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87). Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019,...
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- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 19 déc. 2024 Num décision : 23-19.110 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, prime, primes manifestement exagérées, réduction, héritier réservataire, réserve héréditaire, exhérédation, utilité, succession, critères, facultés, âge, situation familiale, situation patrimoniale Métachron## #Num art: Un souscripteur âgé de 75 ans versa sur son contrat d’assurance-vie, souscrit en faveur de la Ligue contre le Cancer, des primes représentant l’essentiel de son patrimoine. Après son décès, son unique héritier réservataire, assigna en justice le bénéficiaire en vue de l’intégration du montant desdites primes dans la succession de l’assuré, à raison de leur caractère manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale du défunt. La décision pa...
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- 9 janvier 2025
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 2205321 Parties : Le Calvez RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value de cession, clause de garantie de passif, convention de garantie d’actif et de passif, protocole transactionnel, contrat de cession, convention nouvelle, cession, condition, prix de cession, base d’imposition, gain net de cession, calcul #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: Le requérant a cédé le 7 janvier 2020 à la SAS Zamenhof Exploitation des actions de la SAS Le Calvez et déclaré à ce titre une plus-value incluant un complément de prix au versement différé. Il a par ailleurs conclu avec l’acheteur une convention de garantie d’actif et de passif présentée comme attachée à la cession. La … Continuer la lecture de « Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable »
