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- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, accord, champ d’application, exonération, entités exemptées, entités patronnées, produits, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation. Doctrine administ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-BIC-000105 Date : 18 déc. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Retenue à la source, taux, taux pratiqué, taux conventionnel, supérieur, déductibilité, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la) #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apport des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source lorsque cette dernière est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel. Elle précise ainsi que les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Dividendes, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : C-601/23 Parties : Credit Suisse Securities (Europe) Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Dividendes, Retenue à la source, remboursement, société déficitaire, Espagne, Biscaye #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (en l’espèce l’Espagne, et le droit applicable au Pays Basque) en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société établie dans un territoire fiscalement autonome de cet État membre font l’objet d’un...
- Actualités
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administration et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: DGFIP, Prix de transfert, APP, Rescrit, accords préalables de prix, rapport d’activité, 2023, règlement des différends, prévention #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La DGFIP publie un rapport faisant le bilan de son activité en matière de rescrits au titre de l’année 2023. Ce rapport recense, entre autres, les rescrits reçus en matière de prix de transfert. Ainsi, au cours de l’année 2023, 28 accords préalables de prix (APP) ont été signés – contre 14 en 2022 – , ces accords sont majoritairement bilatéraux, et 51 nouvelles demandes d’APP ont été formalisées. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Solution à deux piliers, Pilier 1, Prix de transfert, Montant B #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L'OCDE publie un nouvel outil de tarification ainsi que des fiches d'information pour faciliter la compréhension et l'application de l'approche simplifiée et rationalisée en matière de prix de transfert. En effet, le montant B du Pilier 1 propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays. L’OCDE publie ainsi : - des fiches d’information (uniquement disponibles en anglais à ce jour) qui donnent une vision d’ensemble des mécanismes du montant B, et surtout des étapes à suivre pour son application ; - un outil de tarification qui a été développé dans le but de calculer automatiquement ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 déc. 2024 Num décision : 23PA01641 Parties : Anotech Energy Global Solutions Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure #Article du CGI/LPF: 20...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA02551 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Coopération administrative, Procédure amiable, Administration fiscale espagnole, Droit, débat oral et contradictoire, absence, mise en recouvrement, Erreur, contribuable, existence, établissement stable, délai de reprise, prescription, délai décennal #Article du CGI/LPF: 1728, L. 16-0 BA, L. 53, L. 73, L. 80, L. 80 A, L. 169, L. 189, L. 189 A, L. 277 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité de l’établissement exploité à Hendaye par une société de droit espagnol exerçant une activité de transport routier, de stockage et de maintenance de moyens de transport, une procédure amiable ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 19 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pratiques fiscales dommageables, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Décision fiscale, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, examen par les pairs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie un nouveau rapport d’examen par les pairs relatif à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (disponible en anglais uniquement), dans le cadre du standard minimum de l'action 5 du plan BEPS. Ce rapport est le huitième examen annuel par les pairs sur le cadre de transparence et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principales conclusions soulignées par le rapport sont qu’au 31 décembre 2023 : - plus de 26000 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été ren...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22PA02556 Parties : N.G.I. RefsourceJP #Mots-clés: transfert, siège social, intégralité, actifs immobilisés, convention internationale, Luxembourg, établissement stable, installation fixe d'affaires, Plus-value, Plus-value latente, impôt sur les sociétés, cessation, cession, cessation, assujettissement, imposition immédiate, bénéfices, date de clôture de l’exercice, inscription au registre du commerce et des sociétés, RCS, opposabilité, contrat de domiciliation #Article du CGI/LPF: 221, 201 #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La société N.G.I., devenue N.G. Investissement à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, contestait devant la cour la fixation par l’administration fiscale de la cl...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: ONU, Nations Unies, Commission des affaires économiques et financières, Coopération fiscale internationale, Transparence fiscale, Optimisation fiscale, règles fiscales internationales #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## La Commission des affaires économiques et financières de l’ONU a approuvé quatre projets de résolution et deux projets de décision lors de sa 79e session. Une de ces résolutions, « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies » (document A/C.2/79/L.8/Rev.1), concerne la coopération fiscale internationale. Elle a pour objectif d’établir les termes de référence d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (cf. en dernier lieu FI 4-2024, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein et E. Gueudré). Aux termes de ce projet, l’Assembl...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 473237 Parties : FG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert, siège social, Luxembourg, Date de publication de la radiation du RCS, Imposition immédiate des résultats, Plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente décision pose la question de l’articulation entre l’article 201 du CGI portant sur la taxation immédiate en cas de cessation d’entreprise et l’article 221 relatif au transfert du siège dans un État étranger. La société requérante, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d’entreprises et de particuliers, a décidé de transférer son siège social au Luxembourg à com...
- Actualités Groupes de sociétés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1126 Date : 4 déc. 2024 Art : Date JO : 5 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Groupes de sociétés, groupes d'entreprises multinationales, groupes nationaux, sous-groupe, impôt minimum mondial, Pilier 2, impôt complémentaire, déclaration de résultats, relevé de liquidation, déclaration d'informations, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies, 1679 undecies, 46 quater-0 ZZA, 46 quater-0 ZZB, 46 quater-0 ZZC, 46 quater-0 ZZD, 46 quater-0 ZZE, 46 quater-0 ZZF, 46 quater-0 ZZG, 366 B Métachron## #Num art: L’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (FI 1-2024, n° 4, § 92) a fixé les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23PA00449 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire effectif, libre circulation des capitaux, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Prorogation, délai de reprise, Réponse incomplète à la demande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La société Cofima, qui a pour associée unique la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source à raison de distributions à son actionnaire unique. La société Berlioz Investment avait...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 10 déc. 2024 Num décision : 23PA00330 Parties : Hermitage RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, Sociétés liées, Emprunt, Taux, Intérêts, Intérêt de marché, Taux d’intérêt, Taux d’emprunt, Taux de pleine concurrence, Déduction, limitation, impôt sur les sociétés, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La présente affaire apporte des précisions sur les conditions de déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe dans le cadre de l’ancien dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b du CGI. En l’espèce, la société requérante (société Hermitage), qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, avait souscrit un emprunt auprès de sa société mère de droit l...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : n° 01290 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Conway-Mouret Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Italie, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, personnels de droit local, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Italie, obligations déclaratives, sécurité sociale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’administration rappelle que les pensions de retraite du régime général de source française versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie (Convention France-Italie, art. 18). Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, lorsque les pensions de sécurité sociale sont versées au titre d’...
- Actualités Revenus et gains divers
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 491594, 491596 Parties : Port de Plaisance de Cap d'Ail RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de services, prestataires, Constitution, Principe d’égalité devant la loi, Société étrangère déficitaire, Différence de traitement, sociétés non résidentes, Refus de transmission, QPC #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur des rappels de retenue à la source et pose la question de la conformité de l’article 182 B du CGI aux droits et libertés garantis par la Constitution. La requérante, qui exerce la gestion d’un port de plaisance, a perçu des loyers pour le compte de ses associés résidents fiscaux étrangers. Ces derniers ne disposant pas en France d’une … Continuer la lecture de « La différence de traitement découlant de l’article 182 B du CGI entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire à la Constitution »
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 1...
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans les prévisions de l’article 750 ter, 3° … Continuer la lecture de « Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger »
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00242 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Goulet Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mécénat, Dons, Versements, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Organismes d'intérêt général, Organismes sans but lucratif, reçu fiscal, délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus fiscaux, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, armée israélienne, Tsahal #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978, 1740 A, L. 14 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une question d’une parlementaire a soulevé le cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne et proposant de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit au régime du mécénat. Sans se prononcer au cas particulier, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle que les articles 200 … Continuer la lecture de « Régime du mécénat : contrôle et sanctions des organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (cas d’une association récoltant des dons au profit de l’armée israélienne) »
- Actualités Patrimoine
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières, taux effectif, impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Espagne (1963) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règl...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00382 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Saury Num par : JO : Sénat, 28 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Transparence, Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, évasion fiscale, Américains accidentels, obligations d’information, numéro d'identification fiscale, NIF, tax identification number, TIN, Tolérance, renonciation à la nationalité américaine, Recherche de solutions #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Les discussions avec l’administration américaine concernant la situation des « Américains accidentels » n’ayant pas encore abouti à ce jour, l’administration réitère les informations déjà apportées en 2023 par deux réponses ministérielles (FI 3-2023, n° 9, § 24). On rappelle que la France a initié, au sein du Conseil de l’Union européenne, d...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Ville : Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 déc. 2024 Num décision : C-436/23 Parties : Belgique, Volvo Group Belgium NV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation, Liberté d’établissement, société non résidente, filiale, société résidente, Dividendes, Revenus distribués, Impôt sur les sociétés, résultat imposable, établissement stable, succursale, activité économique, Belgique, fairness tax #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) en vertu de laquelle une filiale résidente d’...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Afrique, recettes fiscales, statistiques, impôt sur les sociétés, conformité fiscale, matières premières Métachron## L’OCDE publie un rapport concernant les statistiques en matière de recettes fiscales en Afrique. Le rapport montre que les recettes fiscales ont progressé dans les pays africains en moyenne en 2022 sous l’effet de la hausse des prix des matières premières. Le rapport révèle que le ratio moyen impôts/PIB des 36 pays couverts par le rapport - qui comprend pour la première fois le Mozambique, la Somalie et la Zambie - était de 16,0 % en 2022, soit une augmentation de 0,5 point de pourcentage par rapport à l'année précédente et au-dessus du niveau d'avant la pandémie de COVID-19 (15,5 % en 2019). Cependant, le ratio moyen impôts/PIB de l'Afrique en 2022 est resté inférieur aux moyennes de … Continuer la lecture de « OCDE : statistiques sur les recettes fiscales en Afrique »
- Actualités Fiscalités étrangères
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Forum mondial, Sénégal, Transparence fiscale, Échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, coopération internationale, Sénégal, rapport #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Sénégal Métachron## L’OCDE publie un rapport d’examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande présentant l’analyse du Forum mondial sur la conformité du Sénégal à la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande. Il conclut que le Sénégal est « conforme pour l’essentiel ». ...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Transparence fiscale, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, rapports d’examen par les pairs, comptes financiers, norme EAR, AEOI, mise à jour, 2024 #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (OCDE (2024), Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2024 Update : Éd. OCDE). Ce rapport comprend aussi des mises à jour de la deuxième série d'examens par les pairs, qui a dé...
- Actualités Questions générales
- 18 décembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 18 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: FISC, Parlement européen, OCDE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Nations Unies, fiscalité des entreprises, Évasion fiscale, Handicap, régime fiscal dommageable, concurrence fiscale, groupe code de conduite sur la fiscalité des entreprises #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le sous-comité FISC s’est réuni le 21 novembre 2024 afin d'examiner l'état actuel et l'orientation future de la politique fiscale européenne et internationale. Les principaux points abordés concernaient le rôle des Nations unies dans la politique fiscale, la manière dont les Nations unies coopéreront avec l'OCDE et le rôle de l'UE dans les deux forums. L’accent a été mis sur l'importance de comprendre comment les initiatives de l'ONU et de l'OCDE s'entrecroisent et leurs implications pour le rôle de l'UE dans la politique fiscale mond...
- Les actualités en audio
- 13 décembre 2024
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-15.743 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, succession, cession de droits dans une succession, délai de reprise, acte innommé, donation avec charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, prescription triennale, prescription sexennale, consistance ou valeur des biens cédés, révélé, recherches ultérieures #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un héritier céda à autrui ses droits dans une succession, dès avant que soit dressé l’état liquidatif de celle-ci, au tarif des droits innommés de 125 €. Près de 4 ans plus tard, l’administration fiscale requalifia l’acte en « donation onéreuse avec charge » et adressa au donataire une proposition de rectification au...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 nov. 2024 Num décision : 23DA02215 Parties : Morelle RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, prix provisoire, prix définitif, complément de prix, prix déterminable, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 150-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, les requérants avaient cédé pour un prix provisoire les titres qu’ils détenaient dans une SCI ayant pour objet la location d’un terrain et dans une SAS, qui louait ce terrain pour l’exploitation d’une activité de camping. Ils ont déclaré la plus-value réalisée à cette occasion au titre des revenus de l’année 2017, puis ont perçu un prix complémentaire pour la cession des parts des deux sociétés et ont déclaré la nouvelle plus-value au … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession »
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 nov. 2024 Num décision : 22-19.154 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, prestation compensatoire en capital, droit d’usage et d’habitation, capital, bien propre, consentement du débiteur, modalité subsidiaire, liquidités, garanties, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 274 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion d’un divorce, des juges d’appel fixèrent les modalités de prestation compensatoire due par l’époux en faveur de l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation de l’un de ses immeubles, le temps de la minorité de leur enfant commun. L’épouse contesta cette modalité, fixée par les juges en considération du fait, qu’eu égard à la situation de l’époux, déci...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 22-24.511 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: authenticité, opposabilité, registre du commerce et des sociétés, RCS, Donation, donation au dernier vivant, succession, notaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’article L. 123-9 du code de commerce, que les actes pris par une personne assujettie à immatriculation au RCS ne sont opposables aux tiers que sous réserve de leur publication à ce registre. La Cour de c...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, poursuites pénales, impôt, droits d’enregistrement, Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxes diverses, commission des infractions fiscales, CIF, procureur de la République, rapport d’activité, 2023 #Article du CGI/LPF: L. 228, L. 228 B, L. 228 C #Article du code civil: #Pays: Métachron## La Commission des infractions fiscales (CIF) publie son rapport d’activité pour l’année 2023. Au cours de cet exercice, elle a émis un avis favorable au projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale pour 268 des 300 dossiers qu'elle a été appelée à examiner. Ce volume d’activité est du même ordre que celui enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi n° 2018-898 du … Continuer la lecture de « Rapport d’activité 2023 de la Commission des infractions fiscales (CIF) »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 12 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 nov. 2024 Num décision : 12-84.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, prêt familial, Donation, donation déguisée, don manuel, non déclaration #Article du CGI/LPF: 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure le...
- Les actualités en audio
- 6 décembre 2024
- Évènements IP
- 4 décembre 2024
Formation organisées par l’IACF le mardi 17 décembre 2024 de 14h00 à 18h00 à Nantes Dans le domaine immobilier la fiscalité peut être un levier essentiel pour accroître le potentiel d’investissement , mais elle constitue également une variable à haut risque pouvant conduire à l’échec du projet. De la déduction des travaux des revenus fonciers à l’optimisation de la transmission en passant par les problématiques TVA et la structuration juridique des projets immobiliers, chaque sujet sera abordé de façon pragmatique pour mettre en évidence les risques et les opportunités essentiels. Les avocats fiscalistes parmi les plus expérimentés dans ce domaine sur la région Grand Ouest vous proposent de partager leur expertise et leur réflexion sur les dernières actualités (jurisprudence, Projet Loi de Finances), dans cette conférence intitulée « Immobilier et fiscalité : risques, opportunités et actualités ». Elle sera animée par Laurent SAVARIN, avocat, délégué régional Grand Ouest, avec la … Continuer la lecture de « Immobilier et fiscalité : risques, opportunités et actualités »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Melun Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 2105139 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, redevable #Article du CGI/LPF: 117 quater, 1671 C #Article du code civil: #Pays: France Métachron## #Num art: Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements. Le TA de...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 23PA03225 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF #Article du CGI/LPF: 6, 196 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 4 décembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d...
