Plan de la revue: Mois : novembre 2024

  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, succursale, filiale, filialisation, apport, apport partiel d’actif, régime de faveur, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, taxr sur la valeur ajoutée, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Pays: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo, Burundi #Num art: 11.5 #Titre: Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat as... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, Arnaud RAYNOUARD, Mady THIAM
  • 28 novembre 2024

RAYNOUARD Arnaud

Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard, directeur du Centre de recherche Droit Dauphine, est l’auteur de nombreuses publications en droit des affaires, suivant une approche qui se place aux intersections disciplinaires : droit et économie et droit et globalisation. Fort de 30 ans d’expérience académique, en France et à l’étranger où il intervient régulièrement comme professeur invité, ainsi que managériale, pour avoir été membre des équipes dirigeantes de l’Université Toulouse 1, puis de Paris-Dauphine, il apporte une compétence distincte et complémentaire aux équipes juridiques de Deloitte Société d’Avocats.
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Boîte à outils pour les programmes d’assurance de la conformité en matière de prix de transfert - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en dévelop... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 4-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte ... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Preuve du taux d’intérêt de marché : la saga se poursuit…

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 avr. 2024 Num décision : 471139 Parties :  GEII Rivoli Holding RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 mai 2024 Num décision : 22PA05494 Parties : Willink RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 avr. 2024 Num décision : 22PA00072 Parties : Apex Tool Group RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preu... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Bénéficiaire effectif - Situation triangulaire - La CAA de Marseille se prononce, après cassation et renvoi du Conseil d’État, sur les faits de l’affaire Planet mettant en jeu l’application de la clause de bénéficiaire effectif dans une situation triangulaire, concernant la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire ... Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 28 novembre 2024

Pensions perçues de deux États membres par une même personne : application par l’État de résidence des prélèvements sociaux sur la totalité des pensions reçues sans limitation à hauteur de la pension qu’il verse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 473997 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, Pension de réversion, suisse, Versement unique en capital, Poly-pensionné, Droit de l’Union européenne, Règlement européen, contributions sociales, prélèvements sociaux, cotisation, institutions, État de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question des modalités d’application des contributions sociales aux pensions de retraite de réversion de source suisse dont le bénéficiaire est un résident fiscal français percevant également des pensions de source française. En l’espèce, une résidente fiscale française a bénéficié en 2015, en sus de pensions de retraite de source française, d’une pension de retraite de source suisse a...
  • Actualités Questions générales
  • 28 novembre 2024

Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, G20, Fiscalité internationale, Pilier 1, Pilier 2, Solution à deux piliers, Économie numérique, politique fiscale, BEPS #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chers d’État et de gouvernement du G20, en vue de la réunion du G20 de novembre 2024 au Brésil. Ce rapport présente les principaux développements de la politique fiscale internationale et met l'accent sur les progrès réalisés dans le cadre de la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux de l'économie numérique. Il détaille la mise en œuvre en cours des normes minimales du plan BEPS et les progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement des mesures anti-abus des conventions fiscales. ...
  • Actualités Questions générales
  • 28 novembre 2024

OCDE : statistiques des recettes publiques 2024

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, TVA, Recettes fiscales, recettes publiques, statistiques #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport concernant les statistiques des recettes publiques 2024, qui met en avant le fait que le niveau moyen des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE est resté largement inchangé en 2023. En effet, le ratio moyen impôt/PIB des pays de l’OCDE de l’année 2023 n’était que de 0.1 point de pourcentage inférieur à celui des année 2021 et 2022. Le rapport met également l’accent sur les efforts réalisés pour l’amélioration de l’efficacité des systèmes de TVA et pour la lutte contre la fraude et le non-respect des obligations fiscales. Ainsi, les recettes de TVA augmentent dans les pays de l’OCDE. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 21 nov. 2024 « Selon un nouveau rapport publié aujourd’hui, le niveau moyen des recett...
  • Actualités Questions générales
  • 28 novembre 2024

OCDE : rapport sur l’administration fiscale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Administration fiscale, système fiscal, comparaison, rapport, 2024, tax administration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie la 12e édition de sa série sur l’administration fiscale (uniquement disponible en anglais à ce jour) qui fournit des données et des informations détaillées sur 58 juridictions (OCDE (2024), Tax Administration 2024: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies). Ce rapport a pour objectif d’offrir une meilleure compréhension de la conception et du fonctionnement des systèmes fiscaux dans le monde, et offre des comparaisons transfrontalières et des enseignements pratiques pour améliorer l'administration fiscale. Cette édition intègre des données liées à la performance, des tendances jusqu'à la fin de l'année fiscale 2022, et un aperçu des pratiques organisationnelles...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Contrariété à la libre circulation des capitaux de l’inégalité de traitement, par une retenue à la source, de dividendes sortants

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Source - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 nov. 2024 Num décision : C-782/22 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, CJUE, Pays-Bas, Retenue à la source, assurance, unités de compte #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’occurrence) selon laquelle les dividendes distribués par une société résidente à une société non résidente, qui a investi dans les actions de la première société afin de couvrir des engagements de paiement dans le futur, font l’objet d’un impôt sur...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 novembre 2024

Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Chine, 2011, commentaires administratifs, BOFiP, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Convention fiscale: Chine (2011) #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l’...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 28 novembre 2024

La Commission saisit la CJUE d’un recours contre l’Allemagne (report d’impôt sur les réinvestissements des plus-values tirées de l’aliénation de biens immobiliers allemands)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Allemagne, Avantage fiscal, discrimination, plus-value, impôt, report, déduction, coût d’acquisition #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## La Commission européenne décide de saisir la CJUE d’un recours contre l’Allemagne. En effet, la législation allemande relative à l'impôt sur le revenu offre la possibilité de différer l'imposition des plus-values réalisées sur certains actifs en permettant à une société de déduire ces plus-values des coûts d'acquisition d'actifs neufs achetés au cours des années suivantes. Cette possibilité n’est pas offerte aux sociétés non résidentes d'autres États de l'UE/EEE. Cet avantage fiscal, accordé aux seules sociétés allemandes, constitue selon la Commission une différence de ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif pour l’exonération de retenue à la source sur des dividendes versés à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 nov. 2024 Num décision : 471147 Parties : Foncière Vélizy Rose RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, Retenue à la source, sociétés européennes, Exonération, Bénéficiaire effectif, Compatibilité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Abus de droit rampant #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Allemagne (1959) #Pays: Luxembourg, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’application de la notion de bénéficiaire effectif pour l’exonération de la retenue à la source en cas de versement de dividendes à une société luxembourgeoise (CGI, art. 119 ter) et plus généralement sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne. Il ressort des faits de ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 28 novembre 2024

Le Parlement européen approuve le texte de la directive FASTER

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Parlement européen, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Dividendes, Intérêts #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## Le Parlement européen approuve le texte de la directive pour un dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (dite « FASTER »), tel que résultant de l’accord politique trouvé au Conseil lr 14 mai 2024 (FI 3-2024, n° 5, § 1, comm. N. Vergnet). Cette directive, qui vise à moderniser les procédures de retenue à la source au sein de l'Union européenne, propose d’introduire plusieurs mesures visant à améliorer la rapidité, la sécurité et l'efficacité des procédures fiscales transfrontalières. L'un des éléments centraux est l'introduction d'un certificat de résidence fiscale numérique. ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Exemple de schéma de financement intragroupe international jugé non abusif

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, Intérêts, prêt, financement intragroupe #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal, auquel était soumis un schéma de financement intragroupe international complexe, estime que celui-ci n'était pas constitutif d'un montage purement artificiel effectué dans un but exclusivement fiscal allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a autorisé, par le 1 de l'article 39 du CGI, la déduction des charges financières supportées à raison d'opérations d'endettement réel. Il en conclut que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF. L’administration s’est rangée à l...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire, et sur l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale, Succession #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le régime d...
  • Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes ONU - Boîte à outils - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développement pour la mise en place de leurs propres processus de contrôle des prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Méthode transactionnelle du partage des bénéfices - Dans une affaire mettant en cause le rôle d’une holding française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alice DE MASSIAC, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Exploitation d’un établissement autonome en France (CGI, art. 209, I) - Conséquence en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art. 109, I, 1°) - Un arrêt de la CAA de Toulouse offre un exemple assez éclairant des conséquences à tirer, en impôt sur le revenu, de l’activité occulte réalisée par une société de capitaux étrangère par l’intermédiaire d’un établissement situé dans les locaux d’une société française. Dans ces circonstances, en effet, il est constant qu’il y a non seulement assujettissement à l’impôt s... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 4-2024 Groupes de sociétés
  • 27 novembre 2024

Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, droit national, principes OCDE, approche autorisée de l’OCDE, AOA, établissement stable, attribution, profits, propriété intellectuelle, routine, entrepreneur, risque, ruling, rescrit, accord préalable sur les prix de transfert, APP, filiale, siège #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.2 #Titre: Prix de transfert : réflexions sur l’affaire Apple et la portée des principes OCDE en droit des aides d’État# #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités:Avocat a... Arnaud LE BOULANGER, Morgane HAAG
  • 27 novembre 2024

HAAG Morgane

Morgane Haag est avocate et collaboratrice Senior au sein du département des prix de transfert du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle l’a rejoint en 2020 après une première expérience auprès du cabinet EY Société d’Avocats. Dans des secteurs très divers, elle assiste les entreprises en matière de structuration et de rationalisation de leurs flux, de mise en conformité documentaire et les accompagne dans le suivi de leurs procédures et contentieux fiscaux. Elle détient également une expertise en matière de valorisation d’actifs financiers et incorporels dans le cadre de transferts transfrontaliers.
  • 27 novembre 2024

LE BOULANGER Arnaud

Arnaud Le Boulanger a rejoint CMS Francis Lefebvre en 2003 et a été coopté en tant qu’associé en 2008. Il dirige l’équipe économique de CMS Legal, chargée d’effectuer des analyses dans les domaines des prix de transfert et de l’évaluation d’entreprises et d’actifs. Spécialiste dans ces domaines depuis plus de 30 ans, Arnaud Le Boulanger a réalisé et dirigé de nombreuses études au niveau mondial. Alors que les prix de transfert ont pris avec le temps une ampleur stratégique de tout premier plan à la fois pour les entreprises et les administrations fiscales, Arnaud Le Boulanger a développé au fil des ans une pratique transversale pour servir les besoins des clients du cabinet sur ces questions à la fois en France et à un niveau international.
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, décision fiscale anticipative, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence, preuve, territorialité, approche autorisée de l’OCDE #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: 2.2.1 #Titre: Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm Par un arrêt très attendu de Grande chambre du 10 septembre 20241, la CJUE a rendu une décision de principe dans l... Jérôme MONSENEGO
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année en cours (juill./août/sept. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. ... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and i... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fisca... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, résidence fiscale, critère, test, foyer d’habitation permanent , centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel #Num art: 02.5 #Titre: La résidence fiscale conventionnelle au défi de la société moderne# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maitre de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Les conventions fiscales se sont développées autour d’une idée simple : chaque individu devrait être tenu à une allégeance fiscale principielle envers la collectivité parmi laquelle il a élu de vivre sa vie de tous les jours. Le mécanisme inséré à l’article 4(2) du modèle OCDE traduit en partie cette logique en cherchant à désigner, en cas de conflit, l’État devant faire office de résidence conventionnelle unique du contribuable. Pour ce faire, il tient en pr... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, accès, Résidence fiscale, résident, qualité, reconnaissance, assujettissement à l’impôt, assujetti, exonération, obligations fiscales, étendue, durée #Num art: 02.4 #Titre: Résidence fiscale : la condition d’assujettissement à l’impôt# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’application de la condition d’assujettissement à l’impôt dans un État, posée par les conventions fiscales internationales pour la reconnaissance de la qualité de résident, implique tout d’abord, en cas d’absence d’imposition effective dans un État, une analyse des raisons de cette situation (V. § 4 et 5). En cas d’imposition atténuée,... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : tour d’horizon international

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Pays: Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Israël, Italie, Portugal, Pays-Bas, Monaco, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Guernesey, Jersey, Malte, États-Unis, Hong Kong, Singapour #Num art: 02.3 #Titre: Domicile fiscal : tour d’horizon international# #Auteur: Pierre-Jean¤ DOUVIER #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Léo¤ CHENNAF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Les juridictions dans lesquelles l’impôt sur le revenu est assis sur les revenus mondiaux (V. § 2) disposent en général d’un seul statut de domicile fiscal, qualifié par des critèr... Pierre-Jean DOUVIER, Léo CHENNAF
  • 27 novembre 2024

DOUVIER Pierre-Jean

Pierre-Jean Douvier est spécialisé en droit des relations internationales et en fiscalité. Il a rejoint CMS Francis Lefebvre en 1986. Il est établi et résident à Monaco où il y est conseil en fiscalité Internationale. Ses quatre domaines de compétence sont : – conseil aux clients privés et family office – acquisitions et financement immobiliers – Monaco : Fiscalité internationale, traités fiscaux France-Monaco , conventions et accords fiscaux, contentieux fiscal et recours fiscaux , pénal fiscal , résidence des personnes physiques ; – prix de transfert / établissement stable / direction effective . Il a été l’unique expert auprès des tribunaux français en « Droit européen et international » pendant 8 ans.
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Exit tax : problématiques pratiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie, champ d’application, plus-value, plus-value sur titres, latente, droits sociaux, couple, régime matrimonial, démembrement de propriété, exonération, décès, obligations déclaratives, fait générateur, donation, échange de titres, apport, sursis d’imposition, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.2 #Titre: Exit tax : problématiques pratiques# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Le dispositif de l’exit tax, introduit en 2011 pour freiner les transferts de domicile fiscal hors de France, suscite encore de nombreuses questions pratiques et un contentieux nourri. Cela concerne tant la délimitation de son champ d’application (V. § 4 à 10) que sa mise en œuvre effec... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, critère, personnel, foyer, lieu, séjour principal, professionnel, exercice, activité professionnelle non accessoire, économique, centre des intérêts économiques, jurisprudence, preuve #Article du CGI/LPF: 4 B #Num art: 02.1 #Titre: Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française# #Auteur: Pierre-Charles¤ LANNEMAJOU #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats #Auteur: Sarah¤ LEVY #Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats Le 1 de l’article 4 B du CGI, qui énonce les critères du domicile fiscal en France d’une personne physique, ne fait plus référence à la nationalité de l’intéressée depuis presque cinquante ans. Ceux posés par le législateur d’ordre personnel, professionnel ou économique, n’ont pas évolué depuis cette date, hormis l’ajout opéré par l’article 13 de la loi... Pierre-Charles LANNEMAJOU, Sarah LEVY
  • Revue FI 4-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 novembre 2024

Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale #Num art: 02 #Titre: Domicile et résidence face à la mobilité des personnes physiques# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Où sont les contribuables ? Les moyens de transport et de communication électronique d’aujourd’hui mettent le don d’ubiquité à la portée de plus en plus de personnes, entraînant un mouvement brouillant peu à peu les repères traditionnels : ainsi va la société moderne, provoquant une tension avec des critères de localisation établis de longue date, tant par le droit interne que par les conventions fiscales internationales. En outre, une sensibilité accrue envers les problématiques de double non-imposition amène une sollicitation plus fréquente de la condition d’assujettissement à l’impôt pour contester la résidence fiscale ... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, interprétation, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, jurisprudence, revirement #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Titre: De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs arrêts récents de la CJUE sont particulièrement difficiles à interpréter au point qu’on ne parvient pas à comprendre s’ils constituent ou non un revirement de jurisprudence. Petite chronique d’humeur.   English version of title and abstract > The art of changing your mind without saying so. Some observations on the case... Daniel GUTMANN
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Commentaires administratifs de l’accord fiscal France-Chine de 2011 en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHN Date : 20 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Instrument multilatéral, résident fiscal, partnership, établissement stable, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, titres de participation, crédit d’impôt, organisme de placement collectif, fonds souverains #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Chine Métachron## #Num art: L’accord fiscal conclu par la France et la Chine en matière d’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 28 décembre 2014, fait l’objet de commentaires au BOFiP mentionnant les enrichissements à lui apportés par l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Les nouveaux commentaires administratifs relatifs à cet accord prennent pour pivot ceux détaillés à l...
  • Actualités Entreprise
  • 21 novembre 2024

Mise à jour du BOFiP consacrée au régime d’abattement fixe applicable aux plus-values sur titres en cas de départ en retraite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI, RES Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, BOI-RES-RPPM-000135 Date : 14 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, titres financiers, actions, parts sociales, départ en retraite, abattement fixe, impôt sur le revenu, foyer fiscal, report #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: L’administration précise deux pans du régime d’abattement fixe dont peuvent bénéficier, sous conditions, les contribuables partant en retraite, pour l’imposition de la plus-value de cession de la PME qu’ils dirigent. Elle précise en premier lieu, par voie de rescrit, les modalités d’articulation du bénéfice de l’abattement fixe et de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention dans l’hypothèse spécifique où le dirigeant et son conjoint, qu...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 21 novembre 2024

L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.367 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Libéralité, legs, délivrance, prescription, délai, acceptation, légataire universel #Article du code civil: 1004, 2224 Métachron## #Num art: Un testateur décédé le 8 décembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, avait désigné par testament un légataire universel. Ce dernier ne demanda à l’héritier la délivrance de son legs que le 12 mai 2014. Le refus de délivrance qui s’en suivit fit émerger un contentieux soulevant la question du délai de prescription de l’action en délivrance de legs. La Cour de cassation suit la position des juges d’appel ayant admis que ladite action se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou … Continuer la lecture de « L’action en délivrance de legs se prescrit par 5 ans »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 21 novembre 2024

Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1032 Date : 16 nov. 2024 Art : Date JO : 17 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Mandat de protection future, publicité, registre, majeurs protégés #Article du code civil: 477-1 Métachron## #Num art: Les modalités de constitution du registre des mandats de protection future sont enfin précisées par décret. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations devant figurer dans le registre. La liste des personnes pouvant consulter le registre comprend : en premier lieu, les magistrats et les agents de greffe, les attachés de justice, assistants spécialisés des tribunaux et … Continuer la lecture de « Publication au JO du décret relatif au registre des mandats de protection future »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 21 novembre 2024

La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : Ass. plén. Date : 15 nov. 2024 Num décision : 23-16.670 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Clause de minorité, liberté statutaire, société par actions simplifiée, SAS, majorité, tiers, décision collective #Article du code civil: 1844, 1844-10 Métachron## #Num art: Une SAS comprenait, dans ses statuts, la clause suivante : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». En application de celle-ci, une décision d’augmenter le capital social de la SAS put être adoptée en assemblée générale extraordinaire par la réunion de seulement 46 % des voix. Un contentieux relatif à la validité de la clause statutaire s’en suivit. La Cour de cassation réunie en … Continuer la lecture de « La clause de minorité dans les SAS est réputée non écrite »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2024-1039 Date : 19 nov. 2024 Art : Date JO : 20 nov. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Location, immeuble, meublé, location en meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La nouvelle loi modifie sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme. Au plan fiscal, elle réforme le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition des revenus de 2025. Les revenus d’une location en meublé de tourisme non classé bénéficieront désormais d’un abattement de 30 % (auparavant 50 %) dans la limite de 15 K€, tandis que les revenus d’une location en meublé de tourisme classé d’un abattement de 50 % (auparavant 71 %) dans la limite de 77,7 K€. … Continuer la lecture de « Publication de la loi « Le Meur » réformant le régime des meublés de tourisme »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 21 novembre 2024

Précisions sur la notion de revenu exceptionnel pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 21 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 25 oct. 2024 Num décision : 490089 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Revenus perçus en 2018, Plan d’intéressement, Crédit d'impôt modernisation du recouvrement, CIMR, Revenu exceptionnel, Revenu reproductible, Revenus susceptibles d'être recueillis annuellement #Article du CGI/LPF: 163-0 A Métachron## #Num art: Une société avait instauré, à la suite d’une délibération de son conseil d’administration de mars 2013, un plan d’intéressement à destination de certains membres du personnel dont son directeur financier, consistant en l’attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées (UPFI), permettant de bénéficier, courant 2018, du versement d’une somme d’un montant dépendant notamment de conditions de performance professionnelle et d...
  • Évènements FI
  • 20 novembre 2024

Actualité de la jurisprudence en fiscalité internationale

La Commission Fiscalité internationale de l’IACF organise une conférence ayant pour thème « Actualité de la jurisprudence en fiscalité internationale ». Seront abordés les thèmes suivants : 1 / Accès aux conventions : Notion de résident / Régime des sociétés de personnes 2 / Anti-abus : Financement et montage artificiel / Notion de régime fiscal privilégié / Bénéficiaire effectif / Article 155 A 3 / Revenus et gains : Retenues à la source et crédit d’impôt / Plus-value de cession par des non-résidents / Traitement des pertes étrangères des succursales et des filiales 4 / Dirigeants  5 / Aide d’état 6 / Qualification de sociétés étrangères : « Private limited companies by shares » britanniques / Limited partnership écossais / La société simple de droit Italien   Interviendront Olivier DAUCHEZ, Bruno GOUTHIERE, Sandra HAZAN et Laurent LECLERCQ, avocats membres de l’IACF.   La conférence en présentiel sera précédée d’un accueil petit-déjeuner … Continuer la lecture de « Actualité de la jurisprudence en fiscalité internationale »
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 15 novembre 2024

L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Donation, Donation déguisée, libéralité avec charge, abus de droit, intention libérale, interposition de société, nue-propriété, minoration du prix #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: 894 Métachron## Le propriétaire d’un immeuble situé à Tahiti, âgé de 80 ans, en céda la nue-propriété à une société établie en France dont son fils unique était propriétaire de l’essentiel du capital social. Le prix stipulé, s’élevant à 1,19 M€, fut ultérieurement remis en cause par l’administration qui, en fixant celui-ci à 2,68 M€, mis en évidence une minoration du prix de cession de 55 %. Elle estima que la vente, fictive, dissimulait une donation déguisée avec charge constituée par le prix stipulé et effectivement payé par la société. Fut donc mis en évidence un abus de droit fiscal conduisant à l’application d’une majoration de … Continuer la lecture de « L’abus de droit constitué par la vente à prix minoré de la nue-propriété d’un immeuble à la société de son fils »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de la levée d’options par les héritiers à la suite du décès du bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 14 oct. 2024 Num décision : 489578, 489579, 489580 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III) #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes : - la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le ré...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Vers un rapprochement des régimes d’imposition des locations nue et meublée : le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note et formule des recommandations

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Location en meublé, location nue, LMP, LMNP, impôt sur le revenu, plus-value, prix de revient, amortissement, abattement, forfait, micro, micro-foncier, micro-BIC #Article du CGI/LPF: 32, 150 VB Métachron## Le Conseil des prélèvements obligatoires publie une note d’information relative à la distorsion existante dans l’imposition des revenus issus d’une location immobilière, suivant qu’elle porte sur un immeuble nu ou meublé. Il y formule les recommandations suivantes : 1° la réintégration des amortissements déduits en LMNP dans l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble loué (déjà envisagée à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025) ; 2° la suppression, pour l’avenir, de la possibilité d’amortir le bien immobilier, tant en régime LMNP qu’en régime LMP ; 3° l’alignement des plafonds de revenus des r...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Quand l’activité supposée de marchand de biens confine à la gestion de patrimoine immobilier, l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est fragilisée !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-13.524 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, marchand de biens, outil professionnel, exonération, activité éligible, gestion de son propre patrimoine, location nue #Article du CGI/LPF: 35, 885 O quater Métachron## #Num art: L’actionnaire principal et le gérant d’une société estimèrent entrer dans les prévision de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel à raison de l’activité de marchand de biens poursuivie par la société. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en établissant que, sur la période considérée, la société n’avait réalisé que peu de ventes au regard de l’importance de son patrimoine immobilier et que son activité de location nue d’i...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 novembre 2024

L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-659 Date : 2 juill. 2024 Date JO : 3 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2417385A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 7 juill. 2024 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : JUSC2333314A Date : 4 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: juge des tutelles, contrôle, comptes de gestion, modèle, liste des professionnels qualifiés, commissaire de justice, rémunération, tuteur, mandataire à la protection des majeurs, subrogé tuteur, co-tuteur #Article du code civil: 512 Métachron## #Num art: Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (IP 2-2019, n° 4, … Continuer la lecture de « L’encadrement du contrôle des comptes de gestion de la tutelle précisé par voie règlementaire »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Taxation d’office aux DMTG des comptes étrangers dont l’origine n’a pas été justifiée : les intérêts financiers endogènes sont neutralisés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 23-15.183 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, compte bancaire ouvert à l’étranger, taxation d’office, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, origine, demande de justification, intérêts financiers, assiette, preuve #Article du CGI/LPF: 755, L. 23 C Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France n’a pu justifier l’origine des avoirs qu’il détenait sur un compte ouvert à son nom en Suisse, malgré la demande de justification de l’administration sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF. S’en suivit une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit assise sur la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédentes. Le contribu...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 15 novembre 2024

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : refus basé sur un faisceau d’indice montrant l’absence d’intérêt économique ou familial à établir sa résidence principale dans le bien immobilier cédé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22NC00493 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, faisceau d’indice, absence, intérêt économique ou familial #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La CAA de Nancy statuait sur des conclusions à fin de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante, à la suite de la remise en cause d’une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble, l’administration ayant considéré que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit en effet l’exonération de l’impôt sur les revenus des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Pays: Russie Métachron## #Num art: La Fédération Russe a suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole . En vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux, les mêmes articles ont été suspendus par la France à compter du 8 août 2023 et ont cessé de produire leurs effets à cette date (IP 4-2024, n° 7, § 12, comm. S. Auféril ; FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Il en est ainsi, notamment, des taux conventionnels de revenue à la source sur … Continuer la lecture de « Les conséquences de la suspension partielle de la convention fiscale France-Russie commentées au BOFiP »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 495926 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plafonnement, contribution sociale généralisée, CSG, déductibilté, Différence de traitement, abattement, Renvoi, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, Constitution #Article du CGI/LPF: 154 quinquies Métachron## #Num art: La CAA de Paris a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives au plafonnement de la déduction de la CSG pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (2e et 3e alinéas du II). Il est … Continuer la lecture de « Limitation de la déduction de la CSG en cas de plus-value sur titres bénéficiant des abattements pour durée de détention : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC »
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490685 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit à durée fixe, Première cession, usufruit temporaire, Plus-value, Prorogation, Revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 13 Métachron## #Num art: Cette décision éclaire la notion de première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI (issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). En l’espèce, une SCI avait cédé en 2004, pour une durée de onze ans, à une autre société, l’usufruit d’un bien immobilier et décidé, 5 jours avant le terme de ce contrat, de « proroger » la cession d’usufruit temporaire pour une durée complémentaire de six … Continuer la lecture de « Précisions sur la notion de première cession d’un même usufruit temporaire »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Quand les travaux réalisés par l’usufruitier réalisent une libéralité rapportable pour le nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-20.879 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, donation indirecte, travaux d’amélioration, intention libérale, démembrement de propriété, usufruitier, nu-propriétaire, travaux d’aménagement, rapport successoral #Article du code civil: 843, 893 Métachron## #Num art: Un enfant reçut la nue-propriété d’un immeuble vétuste par donation-partage. Par la suite, l’usufruitier finança d’importants travaux d’amélioration (pour environ 660 K€) consistant non seulement dans des travaux d’aménagement dont la loi le charge, mais également de gros travaux. Au décès de l’usufruitier, les cohéritiers de cet enfant réclamèrent qu’il rapporte à la succession la libéralité que lui aurait consentie le de cujus en prenant en charge de tels travau...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

La donation consentie au conjoint de l’héritier présomptif n’est pas rapportable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-22.698 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, don manuel, rapport successoral, héritier présomptif, conjoint, partage, succession #Article du code civil: 843; 857 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d’appel accueillit favorablement leur demande en considérant que les dons manuels avaient indirectement profité au conjoint du donataire. La Cour de cassation refuse de suivre les juges du fond dans leur raisonnement et censure leur déci...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Successions ouvertes avant 2007 : le délai de prescription de l’action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 oct. 2024 Num décision : 22-19.365 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, réserve héréditaire, action en réduction, libéralité, donation, réunion fictive, prescription, quotité disponible #Article du code civil: 921, 2262, 2224 Métachron## #Num art: Un contentieux successoral découlant d’une succession ouverte en 2001 fournit l’occasion à la Cour de cassation d’éclairer les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en réduction permettant la protection de la réserve héréditaire d’héritiers dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient admis l’application du délai de prescription applicable à l’époque de l’ouverture de la succession, soit 30 ans, de sorte que ladite action n’était pas pre...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Convention franco-italienne et imposition des revenus de capitaux mobiliers à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : prise en compte de la méthode de recouvrement des sommes concernées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contributio...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Commentaires au BOFiP de la prorogation et de l’aménagement de deux régimes d’exonération de DMTG liés à la transmission de certains immeubles

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 Date : 29 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Succession, droits de donation, droits de succession, exonération, titre de propriété, Corse #Article du CGI/LPF: 793, 1135 bis Métachron## #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de DMTG dont bénéficient les premières mutations d’immeubles ou de droits immobiliers dont le titre de propriété a été reconstitué après le 1er octobre 2014 sont enrichis afin d’y intégrer l’extension de période de reconstitution et l’augmentation du taux de l’exonération opérées par une loi du 6 mars 2017. Il en est de même des commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération de droits de succession applicable, sous conditions,...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

L’article 199 novovicies du CGI (réduction d’impôt Pinel) est contraire à la libre circulation des capitaux en tant qu’il bénéficie uniquement aux contribuables domiciliés en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’ac...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 7 novembre 2024

Application du taux de retenue à la source conventionnel à des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 187)...
  • Actualités Questions générales
  • 1 novembre 2024

Rapport du Secrétaire général de l’OCDE sur les principales réformes en matière de fiscalité internationale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 2, Fiscalité internationale, réforme #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 ». Il fait état des développements récents en matière de fiscalité internationale depuis juillet 2024. Il retrace notamment les évolutions de la solution des deux piliers, comme le fait que la règle de l'assujettissement à l'impôt (RAI) a été renforcée par une nouvelle convention multilatérale signée par 19 juridictions. Il indique également que 45 pays ont déjà mis en œuvre une législation sur l'impôt minimum mondial dans le cadre des règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE). Le rapport souligne aussi les avancées réalisées au niveau du plan ...
  • Actualités Questions générales
  • 1 novembre 2024

OCDE : rapport sur la fiscalité et le développement

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: OCDE, BEPS, Solution à deux piliers, Pilier 1, Pilier 2, Transparence fiscale, Pays en développement, Fiscalité #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport « Fiscalité et développement à l’OCDE ». Ce rapport dresse un état des lieux des travaux sur la fiscalité et le développement à l'OCDE sur les 15 dernières années. Il aborde notamment la question de l’évolution du dialogue entre l'OCDE et les pays en développement concernant les travaux en matière de fiscalité, ainsi que leur inclusion à ces travaux, de 2009 à 2024. Il aborde les principaux thèmes en matière de fiscalité internationale comme les actions BEPS, ou la solution reposant sur deux piliers. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

 Proposition de directive DAC 9 pour harmoniser le processus déclaratif lié au Pilier 2 et instaurer un échange de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Directive Pilier 2, Coopération administrative, Commission européenne, proposition, DAC 9, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie une proposition de directive « DAC 9 » visant à modifier la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) pour harmoniser le processus de déclaration dans l'UE concernant le taux d'imposition effectif minimum de 15 % tel que prévu par la directive Pilier 2. Cette proposition a pour but de permettre aux entreprises multinationales de déposer une « déclara...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 1 novembre 2024

OCDE : manuel sur les procédures amiables

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Fiscalité internationale Métachron## L’OCDE publie un manuel sur les procédures amiables (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel a pour ambition d’affiner les procédures de règlement des différends fiscaux existantes et de développer des mécanismes supplémentaires de règlement des différends. Il sert de guide pour mieux faire connaître la procédure amiable (PA) et fournit aux administrations fiscales et aux contribuables une vue d'ensemble du fonctionnement de la procédure. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 1 novembre 2024

Mise à jour du BOFiP concernant la suspension de la convention franco-russe

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-RUS Date : 23 oct. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Russie, Convention internationale, suspension #Convention fiscale: Russie (1996) #Pays: Russie Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine sur la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 pour tirer les conséquences de la suspension, par la Russie, de ses articles 5 à 22 et 24 (FI 3-2024, n° 2, § 10, comm. R. Victor). Ces articles sont relatifs à l’établissement stable (article 5) ; aux revenus immobiliers (article 6) ; aux bénéfices des entreprises (article 7) ; aux bénéfices du trafic international (article 8), à la correction des bénéfices (article 9), aux dividendes (article 10) ; aux intérêts (article 11) ; aux redevances (article 12) ; aux gains provenant de l’aliénation de biens (article 13) ; aux revenus des...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 1 novembre 2024

Convention franco-sénégalaise : appréciation de la notion de foyer permanent d’habitation pour la détermination du domicile fiscal du bénéficiaire de pensions de retraite de source française

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 juill. 2024 Num décision : 22TL21421 Parties : Dupuy RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale, Sénégal), Foyer permanent d’habitation, pensions de retraite de source française #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Sénégal (1974) #Pays: Sénégal Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur l’application de la notion de domicile fiscal au sens de la convention franco-sénégalaise lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer le lieu du foyer permanent d’habitation du contribuable. La CAA précise que la notion de foyer d’habitation permanent retenue par la convention fiscale franco-sénégalaise doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation re...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

Commission européenne : proposition de normalisation des déclarations pays par pays

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, CbCR, proposition, règlement d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Dans le prolongement de sa consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024, la Commission européenne propose un règlement d'exécution pour normaliser les obligations de déclaration pays par pays prévues par la directive 2013/34/UE de 2013. Ce règlement propose d’introduire un modèle et un format électronique communs auxquels les entreprises entrant dans le champ d'application devront se conformer à partir des exercices financiers de 2025. Les rapports devront utiliser le langage XHTML avec balisage XBRL en ligne. ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

Rehaussement du bénéfice d’une société membre d’un groupe fiscal : la société mère ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt étranger attachés aux redevances perçues par les autres filiales du groupe

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 490195 Parties : HSBC Bank PLC - Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Délai spécial de réclamation, Tunnelisation, Réclamation tardive (oui) #Article du CGI/LPF: 223 A, 223 O, R. 196-3 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 223 A du CGI combiné avec les articles L. 169 et L. 189 du LPF, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe, pour les seules impositions correspondant au résultat individuel de la société mem...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 1 novembre 2024

Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-IS-000158 Date : 23 oct. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Intégration fiscale, périmètre, filiale, Saint-Barthélemy #Article du CGI: 223 A #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime de l’intégration fiscale. Elle précise ainsi que conformément aux règles applicables à ce régime, seules peuvent être membre d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’IS - sous réserve des autres conditions d’application du régime. Or, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, qui exerce ses compétences en matière d’impôts (article 74 de la Constitution ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Dividendes de source britannique : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2024 Num décision : 472947 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Royaume-Uni, Crédit d’impôt, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Double imposition (Élimination de la), impôt sur les sociétés #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’aux termes de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Application du taux de retenue à la source conventionnel sur des dividendes de source française malgré un double niveau d’interposition de sociétés de personnes allemandes

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 6 juin 2024 Num décision : 2209072 Parties : Ativo Beteiligungs Gmbh & Co. KG, Meltl, Meltl Weston RefsourceJP #Mots-clés: Convention fiscale, Dividendes, Retenue à la source, Société de personnes, interposition, double niveau d’interposition, Bénéficiaire effectif, résident allemand #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: La requérante, société de droit allemand dont le capital est détenu en totalité par une autre société allemande de personnes, elle-même possédée par trois personnes physiques résidentes allemandes, a perçu des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source au taux de 30 % (CGI, art. 119 bis, 2 ; CGI, art. 1...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 1 novembre 2024

Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : 23TL00674 Parties : Sod Invest RefsourceJP #Mots-clés: Entreprise liée, Avances en compte courant, Intérêts, Ancien dispositif « anti-hybrides » de l’article 212, I, b du CGI, Société prêteuse établie en Suisse, Taux d'imposition en Suisse au moins égal au quart de l’IS (non) #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA de Toulouse porte sur une application originale du b) du I de l’article 212 du CGI (ancien dispositif « anti-hybrides »). En l’espèce, la société requérante, holding détenue à 100 % par une société de droit suisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré dans ses résultats, en se … Continuer la lecture de « Ancien dispositif « anti-hybride » (CGI, art. 212, I, b anc.) : détermination du niveau d’imposition de la société prêteuse établie en Suisse »
  • Actualités Patrimoine
  • 1 novembre 2024

Distributions d’un trust : appréciation des éléments transmis par le bénéficiaire de nature à justifier que les sommes reçues ne constituent pas un revenu imposable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est se...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 novembre 2024

Calendrier prévisionnel de la campagne déclarative 2025 pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative (DAC 7)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, opérateurs de plateforme, économie collaborative, DAC 7, Transparence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’administration fiscale publie, à destination des opérateurs de plateforme d’économie collaborative, une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 pour la campagne déclarative 2025 (version 1.4), la dernière mise à jour datait du 15 mai 2024. La principale modification concerne la communication du calendrier prévisionnel : - 6 novembre 2024 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour les fichiers d’essai. - 2 janvier 2025 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024). - 31 janvier 2025 : date légale limite de dépôt des déclarations DAC 7 de 20...
  • Actualités Questions générales
  • 1 novembre 2024

29e session du Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 1er nov. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: ONU, Organisation des Nations unies, Comité d’experts, coopération fiscale internationale, BEPS, Érosion des bases d’imposition, Transparence fiscale, Économie numérique, Développement durable Métachron## Le Comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa 29e session du 15 au 18 octobre 2024, centrée sur les questions liées à la transparence fiscale, à la numérisation de l’économie et au développement durable. L’accent a été mis sur : - l'avancement du modèle de convention de double imposition des Nations unies et de ses lignes directrices pour la résolution des différends fiscaux par le biais de procédures amiables (PA), - la possibilité de renforcer la coopération entre les juridictions pour réduire les cas de double imposition - les efforts concernant le BEPS et la lutte contre les pratiques agressives d'évi...