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Évènements FI 29 octobre 2024
À l’occasion de son 5e anniversaire, la revue Fiscalité Internationale organise un colloque sur le thème « L’avenir des prix de transfert » DATE : Jeudi 5 décembre 2024, de 14h à 19h LIEU : Assemblée nationale Salle Colbert, 101, rue de l’Université 75007 Paris PROGRAMME : 14h00 : ALLOCUTION D’OUVERTURE Jean-René CAZENEUVE Député du Gers, Ancien rapporteur général du Budget 14h15 : PREMIÈRE TABLE RONDE Les prix de transfert en tant qu’outil de régulation de la fiscalité internationale Présidence : Daniel GUTMANN Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Intervenants : Benjamin ANGEL Directeur Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation, Direction TAXUD, Commission européenne Manuel DE LOS SANTOS Chef de l’Unité Prix de transfert, Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE Jérôme MONSENEGO Professeur de droit fiscal international à l’Université … Continuer la lecture de « L’avenir des prix de transfert »
Gilles Perroy est ancien élève de l’ENA (2009-2011), ancien rapporteur en chambre fiscale au Tribunal administratif de Montreuil (2016-2022), actuellement rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris (contentieux fiscal).
Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue so... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL
Maayan Benchemoul est collaboratrice du cabinet Arkwood SCP, qu’elle a rejoint en septembre 2024. Elle conseille et assiste les entrepreneurs ainsi que la clientèle privée française et étrangère dans un contexte tant national qu’international. Elle a auparavant effectué des stages en fiscalité patrimoniale au sein des cabinets d’avocats Baker McKenzie, FBT Avocats et Hérès Avocats, ainsi qu’un stage en fiscalité des affaires au sein du bureau luxembourgeois du cabinet Baker McKenzie. Maayan est diplômée du Master II Droit Fiscal de l’Université Paris I (Université Paris Panthéon-Sorbonne).
Maxime Berthier est collaborateur au sein du cabinet Arkwood SCP depuis août 2024. Il conseille régulièrement les entrepreneurs et les familles, français et étrangers, dans un contexte national et international. Il intervient plus particulièrement sur des opérations de planification successorale, d’investissement immobilier notamment pour les non-résidents et d’accompagnement d’entrepreneurs dans la structuration et transmission de leur patrimoine professionnel. Sa pratique couvre tant le conseil et le suivi quotidien que l’accompagnement des clients dans les relations avec l’administration fiscale (contrôle et contentieux). Il exerçait auparavant dans le département de fiscalité patrimoniale du cabinet Charles Russell Speechlys depuis 2022. Maxime Berthier est diplômé du Master 2 Droit et fiscalité de l’entreprise (GEFIRE) de l’Université Clermont Auvergne. Il est inscrit au barreau de Paris depuis février 2022.
Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris) Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéf...
Sandro ASSOGNA
Sandro Assogna est avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet TaxLhab. Titulaire d’un Mastère spécialisé en Droit fiscal des entreprises de l’Université Bocconi (Milan, Italie), il a collaboré pendant 10 ans au sein de Deloitte Société d’Avocats (anciennement Taj) à Paris, avec une expertise en fiscalité du patrimoine et en mobilité internationale.
Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle al...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 4-2024 Entreprise25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Intention libérale - Donation indirecte (bail d’habitation avec un loyer minoré) - Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’e...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Avantages matrimoniaux - Faculté de prévoir le maintien lors du divorce - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ajoute à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil : la volonté qu’un avantage matrimonial n’ayant pas sorti ses effets au temps du mariage soit maintenu au divorce peut être « exprimée dans la convention matrimoniale » (V. § 1). > Déchéance et récompense : deux sanctions civiles, pour des faits de violences entr...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, conversion, rente viagère, convention, donation, charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Num art: 3.3.2 #Titre: La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal# #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’université de Bordeaux #Auteur: Thibault¤ de KILMAINE #Qualités: Conseiller en gestion de patrimoine L’usufruit peut faire l’objet d’une conversion en rente viagère, laquelle conversion peut avoir différentes origines. Or, l’administration fiscale suggère de traiter ces conversions différemment, réservant un sort particulièrement défavorable à la conversion prévue conventionnellement. Une analyse civiliste de la conversion tend à montrer que rien ne justifie cette sévérité. 1. Introduction - Un arrê...
Guillaume DROUOT, Thibault de KILMAINE
Thibault de Kilmaine, conseiller en gestion de patrimoine, est titulaire d’une Licence de Droit et d’un Master en Gestion de Patrimoine, certifié professionnel des acteurs de marché. Il accompagne ses clients, notamment des dirigeants, sur l’ensemble de leurs problématiques patrimoniales. Il est agent général du groupe Le Conservateur, inscrit à l’ORIAS.
Les actualités en audio 25 octobre 2024
Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, associé, droit des sociétés, droit des biens, évaluation, titres de participation, plus-value, plus-value sur titres, long terme, valeurs mobilières, droits sociaux, titres sociaux, pacte Dutreil, quasi-usufruit, portefeuille-titres #Num art: 3.3.1 #Titre: Libres propos sur le démembrement de titres# Organiser une journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le droit fiscal et le droit des sociétés : une évidence ! C’est donc avec joie et fierté qu’en tant que codirecteurs du Magistère de droit des affaires et du Master de droit fiscal que ce grand universitaire avait eu la fantastique intuition de créer, nous nous sommes lancés...
Florence DEBOISSY, Jean-François HAMELIN, Hervé KRUGER, Lise CHATAIN, Christian GUICHARD
Christian Guichard est avocat fiscaliste au sein du cabinet GM Avocats. Il a été auparavant associé chez Lamy-Lexel. Il est par ailleurs maître de conférences associé à l’Université de Montpellier.
Hervé Kruger est expert-comptable et commissaire aux comptes (cabinet MAZARS GALET OLDRA à Annecy-Le-Vieux) . Docteur en droit, ancien avocat spécialiste en droit fiscal, il est également professeur associé à l’université de Bourgogne.
Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1). > ...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, crypto-monnaie, monnaie virtuelle, blockchain, consensus distribué, minage, revenu, impôt sur le revenu, particulier, staking, bénéfices non commerciaux, BNC, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, lending, airdrop, hard fork, rémunération, salaire #Article du CGI/LPF: 34, 92, 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Si la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs (« actifs numériques » au sein de l’article 150 VH bis du CGI) fait depuis la loi de finances de 2019 l’objet d’un texte dédié et abondamment commenté, il en va autrement des divers gains et revenus de crypto-actifs ou en crypto-actifs. Ces revenus demeurent le parent ...
Pierre FINI
Pierre Fini est doctorant en droit privé à l’Université Paris-Saclay. Il est rattaché à l’Institut Droit Éthique Patrimoine (IDEP). L’objet d’étude de sa thèse est le droit réel du bénéficiaire d’un trust anglais. En outre, il s’intéresse au droit civil et fiscal des crypto-actifs, sur lesquels il publie régulièrement.
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, passif, dette, déductibilité, trust, Abus (Dispositifs anti-), organisme #Article du CGI/LPF: 973 #Num art: 2.4 #Titre: Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts# #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Edouard¤ GIRARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2023, les règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en matière de détention indirecte ont généré des difficultés d’interprétation (V. § 5). La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a ajouté un degré de complexité et d’incertitude, notamment en cas de structure à plusieurs niveaux d’inter...
Michaël KHAYAT, Edouard GIRARD
Edouard Girard est collaborateur du cabinet ARKWOOD depuis 2022. Il exerçait précédemment au sein du département fiscal du cabinet La Tour International. Edouard Girard conseille et assiste les entrepreneurs et familles, français et étrangers, dans un contexte national et international. Il a développé une expertise particulière dans la planification successorale, en particulier dans un contexte de transfert de résidence et de mobilité internationale des familles (notamment en présence de trusts), ainsi que dans les investissements immobiliers des non-résidents. Edouard Girard est diplômé du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V (Université Paris-Descartes) et du Mastère Spécialisé en Droit des Affaires Internationales et Management de l’ESSEC Business School. Il est inscrit au Barreau de Paris depuis 2019.
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur:...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, compagnie d’assurance, Luxembourg, comptabilisation, traitement comptable, fiscalité, rachat #Article du CGI/LPF: 238 septies E #Pays: Luxembourg #Num art: 02.4 #Titre: Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés# #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Romain¤ PELINSKI #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Le contrat de capitalisation est, après le contrat d’assurance vie, le second grand produit d’épargne proposé par les compagnies d’assurance (françaises ou établies à l’étranger) (V. § 8). Réglementée par les articles 116 et 119 du décret du 30 décembre 19381, cette enveloppe offre la possibilité de c...
Maxime ROUX, Romain PELINSKI
Romain Pelinski a commencé sa carrière chez Rothschild Martin Maurel en 2015 en qualité d’ingénieur patrimonial. Il est titulaire d’un Master 1 en Droit des Affaires (Université Paris-Panthéon-Assas) et d’un Master 2 en Droit du Patrimoine Professionnel – 223 (Université Paris Dauphine).
Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dir...
Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI
Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Contrat de capitalisation, cession à titre onéreux, vente, apport en société, fiscalité, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, RCM, donation, succession, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété #Article du CGI/LPF: 124 B, 125-0 A #Num art: 02.2 #Titre : La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français# #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet Dupont Oudart Depuis la publication des commentaires administratifs du 20 décembre 2019, de nombreux professionnels ont salué le renouveau du contrat de capitalisation, ce qui explique le regain d’intérêt que connait la ces...
Rosa RICHE
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, notion, définition, opération de capitalisation, assureur, entreprise d’assurance, agrément, stipulation pour autrui, aléa, assurance vie, terme, patrimoine d’affectation, opération fiduciaire #Num art: 02.1 #Titre: La notion de contrat de capitalisation# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier (UR 1212) Le contrat de capitalisation est devenu un outil précieux pour les conseillers et ingénieurs patrimoniaux. Paradoxalement, la notion semble fuyante. D’une part, la définition qui en est donnée ne correspond pas parfaitement à la physionomie contemporaine du contrat (V. § 2). L’histoire a en effet fait son œuvre (V. § 7) et, parallèlement, a conduit à des rapprochements malvenus avec le contrat d’assurance vie (V. ...
Matthieu ROBINEAU
Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation #Num art: 02 #Titre: Le contrat de capitalisation# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Longtemps resté dans l’ombre de l’assurance vie, le contrat de capitalisation s’est affirmé ces dernières années comme un outil d’investissement à part entière. Détaché du poids de la stipulation pour autrui et des conséquences fiscales liées au dénouement par décès de l’assurance vie, il permet d’investir plus facilement dans du private equity ou des produits structurés offrant ainsi la possibilité de mettre en place une gestion financière plus sophistiquée. Son intérêt réside également dans la fle...
Sandrine QUILICI
Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine25 octobre 2024
#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoni...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
Actualités Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Colombie, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune #Pays: Colombie Métachron## La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable : - concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les … Continuer la lecture de « L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015 »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-LVA Date : 16 oct. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances #Pays: Lettonie Métachron## La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de … Continuer la lecture de « Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances »
Actualités Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 oct. 2024 Num décision : 22PA03139 Parties : Lebel RefsourceJP #Mots-clés: Trust, produits, produits distribués opération en capital, exonération, impôt sur le revenu, Charge de la preuve, nature des sommes reçues, imposition #Article du CGI/LPF: 120, 792-0 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’arrêt de la CAA fait un point sur certaines règles que la jurisprudence avait développé précédemment concernant les distributions réalisées par un trust et qui pouvaient être mal interprétées. La CAA précise, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produir...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 oct. 2024 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, liquidation, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, conjoint survivant #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’adresser une demande d’avis à la 1re chambre c...
Actualités Mode de détention du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-904 Date : 8 oct. 2024 Art : Date JO : 10 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: société commerciale, assemblée générale, SARL, SA, SCA, droit de vote, vote par correspondance, visioconférence, conseil d’administration, conseil de surveillance, quorum, majorité, société cotée Métachron## #Num art: Le décret, pris en application du II de l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, détaille les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL et des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA. Surtout, le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de … Continuer la lecture de « Sociétés commerciales : les modalités du vote par correspondance et de participation à distance aux réunions précisées par décret »
Actualités Éléments du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-936 Date : 15 oct. 2024 Art : Date JO : 17 oct. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, transfert de propriété, émetteur, technologie des registres distribués, DLT, prestataire, acquéreur, bonne foi, jetons, token Métachron## #Num art: Le Gouvernement enrichit par voie d’ordonnance le code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à l’entrée en application de plusieurs règlements et directives européennes consacrées à l’encadrement normatif des crypto-actifs. Entre autres points, le texte crée notamment un nouveau titre au sein du livre II de ce code, dont l’objet est de clarifier la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété. Texte Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre ...
Actualités Éléments du patrimoine24 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 10 oct. 2024 Num décision : 22-23.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, contrat multisupports, unités de compte, UC, EMTN, Euro medium term Notes, éligibilité, obligation, produit financier, négociabilité, information, conseil, assureur, compagnie d’assurance Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte investit les primes de son contrat sur divers produits financiers ayant la nature d’Euro medium term Notes (EMTN). Ayant subi de lourdes pertes financières, il sollicita le rachat de son contrat avant d’engager la responsabilité de l’assureur au titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil. Le souscripteur souleva dans ce cadre la faute de l’assureur qui lui aurait permis d’i...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 14 du PLF 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, XX #Article du CGI/LPF: L. 80 R Métachron## #Num art: L’article 14 du PLF 2025 prévoit l’introduction d’un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ; - les p...
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ...
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Union européenne, position, projet de mandat, Convention cadre, Conseil ECOFIN, Droit international, fiscalité internationale, coopération fiscale internationale #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil ECOFIN publie la position de l’UE concernant le projet de mandat en vue d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération en matière fiscale. Annexe Annexe Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024 « Promotion de la coopération internationale en matière fiscale: position de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies 1. L'Union européenne et ses États membres réaffirment leur engagement sincère en faveur des objectifs d'une coopération internationale inclusive, efficace et équitable en matière fiscale, et...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-LVA Date : 16 oct. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un … Continuer la lecture de « Convention France-Lettonie : activation de la clause de la nation la plus favorisée concernant les intérêts et les redevances »
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture de « PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-690 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays publique, information, comité social et économique, entreprise Métachron## #Num art: Le code du travail impose qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-18). Un décret ajoute à la liste des informations devant figurer en principe sur cette base la déclaration pays par pays publique telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: États et territoires non coopératifs (ETNC), Union européenne, Liste noire, Conseil de l’UE, Pratiques fiscales dommageables, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie #Pays: Union européenne, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Malaisie Métachron## Le Conseil de l’UE retire Antigua-et-Barbuda de la liste de l'UE des ETNC. Cette liste comprend aujourd’hui 11 territoires : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. Le Conseil souligne que les Fidji et les Palaos ont pris des mesures encourageantes. La prochaine révision de la liste noire devrait avoir lieu en février 2025. Par ailleurs, l’Arménie et la Malaisie ont rempli leurs engagements en modifiant leur régime fiscal dommageable et...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable17 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi A...
Actualités Mode de détention du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-15.701 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement #Article du code civil: 618 Métachron## #Num art: La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond. Décision Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-15...
Actualités Questions générales13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : 10 octobre 2024 Art : 3 Date JO : RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax #Article du CGI/LPF: 224 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif. ##(INV) Texte XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). … Continuer la lecture de « PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus »
Actualités Éléments du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, rente, indisponibilité, régime social, impôt sur la fortune immobilière, IFI, capitalisation, déblocage anticipé, déductibilité, impôt sur le revenu, déshérence, PEE, plan d’épargne entreprise Métachron## La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport de la mission sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, essentiellement consacré à l’étude du régime social et fiscal du plan d’épargne retraite (PER). Les rapporteurs y formulent 17 propositions ouvrant essentiellement la voie à des évaluations plus poussées de certains aspects réglementaires de PER. Est, entre autres, visée la différence de traitement IFI des PER assurantiels (favorisés) et comptes-titres (défavorisés) dont il conviendrait, selon les rapporteurs, d’étudier plus avant le bien-fondé. ...
Actualités Éléments du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par … Continuer la lecture de « PLF 2025 : adaptations du régime fiscal des BSPCE »
Actualités Éléments du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, amortissement, plus-value, prix d’acquisition, plus-value immobilière, meublé #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel, n’étaient pas réintégrées au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. À compter du 1er janvier 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées au régime des plus-values immobilières des particuliers, donneraient lieu à minoration du prix d’acquisition à hauteur des amortissements pratiqués. ##(INV) Texte XX Ce texte est ...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 oct. 2024 Num décision : 22-10.990 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, épargne retraite, primes, versements, caractère personnel, droit exclusivement attaché à la personne, Madelin #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: En cours d’union, un époux marié en régime de communauté finança le paiement de primes sur son contrat loi Madelin d’épargne retraite au moyen de deniers qui dépendaient de sa communauté conjugale. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant au principe d’une récompense due par l’époux à la communauté à raison de ces versements. Une cour d’appel estima, pour rejeter le droit à récompense, que les droits dus au titre du contrat d'épargne retraite constituaient des ...
Actualités Entreprise13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux seraient élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévu par le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI seraient rehaussés de 100.000 €. Ensuite, le régime d’exonération d’une telle plus-value en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvrirait à une ...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: domiciliation fiscale, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention fiscale bilatérale, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales. ##(INV) Texte PLF 2025, art. 23 XX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine13 octobre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret profe...
Les actualités en audio 11 octobre 2024
Actualités Questions générales8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: OCDE, rapport, Politique fiscale, impôt sur les sociétés, taux, IS, IRPP, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Réforme fiscale Métachron## L’OCDE publie le rapport concernant les réformes fiscales 2024 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport retrace l’évolution des réformes fiscales et décrit celles mises en œuvre en 2023 dans 90 juridictions, dont l’ensemble des pays de l’OCDE. Il met notamment en avant que la tendance est à la baisse des taux d’imposition de l’IS et de l’IRPP afin de soutenir la reprise économique post crise sanitaire. À l’inverse il souligne un ralentissement de la baisse des taux de TVA sur les produits énergétiques voire, dans certains États, une remontée des taux. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 30 sept. 2024 « Selon un nouveau rapport de l’OCDE, la tendance à la baisse des prélèvements sur les … Continuer la lecture de « Rapport de l’OCDE concernant les réformes des politiques fiscales 2024 »
Actualités Patrimoine8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2214306 Parties : Peybernes Luaula RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Réduction d’impôt, investissement locatif, non-résidents, Libre circulation des capitaux, Raison impérieuse d’intérêt général #Article du CGI/LPF: 199 novovicies Métachron## #Num art: Le dispositif Pinel qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire par une réduction d’impôt sur le revenu, réserve son bénéfice aux résidents français (CGI, art. 199 novovicies). Le législateur avait déjà atténué cette discrimination en ouvrant, par la loi de finances pour 2019, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la réduction d’impôt Pinel aux personnes domiciliées en France au moment de l’acquisition et qui ont transféré, par la suite, leur d...
Actualités Patrimoine8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 2215513 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Italie, revenus de capitaux mobiliers, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, recouvrement #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a perçu des revenus de capitaux mobiliers versés par la société JC Decaux Holding, imposés en 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il demandait au tribunal la décharge de cette contribution. Le tribunal se fonde dans un premier temps sur les articles 164 B et 223 sexies du CGI pour juger que les dividendes perçus par le requérant sont de source française, donc imposables à la contribution except...
Actualités Sources - Principes - Méthodes8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Pilier 2, Directive Pilier 2, Impôt minimum mondial, CJUE, Commission européenne, Droit de l’Union européenne, directive GloBE, transposition, recours en manquement #Pays: Union européenne, Espagne, Chypre, Pologne, Portugal Métachron## La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal pour défaut de communication des mesures transposant en droit national la « directive Pilier 2 » (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022L2523"Dir. (UE) 2022/2523, 15 déc. 2022). Conformément à cette directive, les États étaient tenus de se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 2023. Les 4 États visés par le recours n’ont toujours pas notifié les mesures nationales de mise en œuvre de la directive. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 3 oct....
Actualités Sources - Principes - Méthodes8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 4 oct. 2024 Num décision : C585/22 Parties : X BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intérêts, groupe de sociétés, prêt, emprunt, condition de pleine concurrence, taux de marché, Abus (Dispositifs anti-), pratique abusive, montage artificiel, déduction #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 49 TFUE, relatif à la liberté d’établissement, ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (les Pays-Bas en l’espèce) en vertu de laquelle, dans la détermination du bénéfice d’un contribuable, la déduction des intérêts versés au titre d’une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée, relative à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation dans une autre entité qui devient, à la suite de ...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends8 octobre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 8 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, lignes directrices révisées, norme commune de déclaration, NCD, CRS, Crypto-actifs, CARF, OCDE Métachron## L’OCDE publie deux rapports concernant l’échange automatique de renseignements (uniquement disponibles en anglais à ce jour) : > un rapport sur les lignes directrices révisées pour la norme commune de déclaration (NCD), qui fournit des orientations améliorées sur la structuration et la transmission des données et présente une plus grande flexibilité pour les juridictions afin d'adopter le schéma pour les déclarations nationales, pour permettre une plus grande standardisation des déclarations financières ; > un rapport sur le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), qui contient des lignes directri...
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