Aller au contenu
Évènements IP 30 septembre 2024
PARIS – Mardi 5 novembre 2024 de 8h30 à 10h30 REDIFFUSION – Jeudi 14 novembre 2024 de 17h à 19h Dans un contexte politique mouvementé où l’évolution de l’environnement fiscal est difficile à prédire, des réflexions peuvent être engagées sur les potentielles réformes à venir et sur les stratégies à adopter pour s’y préparer. D’ici le 5 novembre, le projet de loi de finances 2025 sera d’ailleurs connu et nous tenterons de répondre aux principales questions posées par nos clients dans ce cadre, dans cette conférence ayant pour thème “Fiscalité du patrimoine : Questions d’actualité liées à l’incertitude politique“. Cette conférence organisée par la Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF sera animée par Stéphanie Auféril, Philippe Gosset, Jean-Yves Mercier et Marine Pelletier-Capes, avocats membres de l’IACF et Pierre-Alain Guilbert, notaire membre de l’IACF. Elle abordera notamment les questions pratiques suivantes : – Présentation des mesures du PLF … Continuer la lecture de « Fiscalité du patrimoine : questions d’actualité liées à l’incertitude politique »
Ancienne responsable fiscale du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, Céline Guibé exerce les fonctions de rapporteur public au sein de la 9e chambre de la section du contentieux.
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une co... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client »
Actualités Sources - Principes - Méthodes30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Colombie, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune #Convention fiscale: Colombie (2015) #Pays: Colombie Métachron## La France et la Colombie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 25 juin 2015. Cette convention fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L’administration publie les commentaires relatifs à cette convention applicable : - concernant les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2023 ; - concernant les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2023 ; - … Continuer la lecture de « L’administration commente au BOFiP la convention fiscale franco-colombienne de 2015 »
Actualités Sources - Principes - Méthodes30 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-387/22 Parties : Nord Vest Pro Sani Pro SRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de prestation de services, restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, limitation, émigration, main d’œuvre, secteur, construction #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 56 TFUE, relatif à la libre circulation des prestations de services, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui réserve le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux aux seuls employés des entreprises du secteur de la construction exerçant leurs activités sur le territoire de cet État membre et se trouvant dans une situation comparable avec celle des entreprises du secteur de la construction dont l...
Les actualités en audio 27 septembre 2024
Actualités Mode de détention du patrimoine27 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit #Article du CGI/LPF: 774 bis Métachron## #Num art: L'article 774 bis du CGI issu de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 3, § 40 ; IP 2-2024, n° 3.3.1, comm. V. Streiff et S. Quilici), prévoit que, par dérogation à l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire. Ces dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, sont désormais commentées au BOFiP. Si l’administration exclue expressément du … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs du nouveau dispositif anti-abus en cas de donation avec réserve de quasi-usufruit »
Actualités Mode de détention du patrimoine26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, produit, fruit #Article du code civil: 578, 582 Métachron## #Num art: Le gérant d’une SCI au capital social partiellement démembré procéda, en vertu d’une décision d’AGE, à la vente de l’immeuble social. L’AGO approuva la distribution d’un dividende correspondant au produit de cette vente qui fut, au titre des parts sociales démembrées, versé en pleine propriété à l’usufruitier. L’associé nu-propriétaire des parts sociales agit en annulation des délibérations de l’AGO et demanda en justice que soi...
Actualités Mode de détention du patrimoine26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-18.436 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession d’actions, valeurs mobilières, ordre de mouvement, formulaire, cerfa, signature, registre des mouvements de titres Métachron## #Num art: Un cédant et un cessionnaire d’actions d’une société non cotée signèrent un formulaire Cerfa n° 2759 (déclaration de cession de droits sociaux non constatées par un acte) et la mutation fut ensuite inscrite sur le registre des mouvements de titres de la société dont les actions avaient été cédées et sur le compte d’actionnaires de l’acquéreur. Quelques mois plus tard, le cédant contesta avoir cédé ses actions, de sorte qu’il serait admis à demander la révocation du mandat de dirigeant de celui qui n’aurait finalement pas acquis la qualité d’ass...
Actualités Mode de détention du patrimoine26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 23-10.455 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, cession, actions, titre non coté, valeur mobilière, société par actions, transfert de propriété, compte individuel de l’acheteur, registre de titres nominatifs #Article du code civil: 1583 Métachron## #Num art: L’associé d’une SAS procéda à la cession de certaines de ses actions et il s’en suivit une délibération d’assemblée générale de la société indiquant la nouvelle répartition du capital social. Pourtant, la société ne procéda pas à l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ni dans ses registres de titres nominatifs. Plusieurs années plus tard, les acquéreurs assignèrent la société afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG....
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-24.646 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile d’exploitation agricole, SCEA, curatelle, assistance, nullité, assemblée générale, convocation, curateur #Article du code civil: 465 Métachron## #Num art: Un associé majeur placé sous curatelle participa personnellement à l’assemblée générale extraordinaire d’une société civile d’exploitation agricole dont il était associé et y exerça son droit de vote, en l’absence de toute assistance de son curateur (qui ne fut pas convoqué à ladite assemblée), en contravention à l’obligation d’assistance prévue pour ce type d’acte de gestion patrimoniale par le décret du 22 décembre 2008. Un autre associé invoqua cette irrégularité dans l’espoir d’ob...
Actualités Transmission du patrimoine26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, assurance vie, pacte Dutreil, démembrement de propriété, télédéclaration, statistiques, rapport, Cour des comptes #Article du CGI/LPF: 787 B, 757 B, 990 I Métachron## Le 25 septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession a été présenté aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il y est proposé notamment, en matière d’exonération Dutreil, un durcissement de la condition de durée de détention des actifs et l'exclusion de certains actifs de l'assiette et, en matière d’assurance vie, un resserrement des avantages fiscaux sur les produits finançant plus directement l'économie. ...
Actualités Entreprise26 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 sept. 2024 Num décision : 22-23.054 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, SELAS, capital social, titre de créance, obligation convertible en action, OCA, seuil, conversion Métachron## #Num art: Une SELAS procéda à l’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) qui furent cédées à plusieurs reprises avant que la société émettrice et son président, pharmacien titulaire, n’invoquent la nullité de l’émission en raison du non-respect qu’elle emportait des conditions de seuils de détention du capital social et des qualités limitativement énumérées d’associés possibles d’une SEL de pharmacien. Après les juges d’appel, la Cour de cassation rappelle que des OCA ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’...
Actualités Groupes de sociétés25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, convention multilatérale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Instrument multilatéral sur la RAI #Pays: Barbade, Belize, Bénin, Cabo Verde, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Mongolie, Ouzbékistan, Portugal, Sénégal, Seychelles, Thaïlande, Ukraine Métachron## L’OCDE accueille la première cérémonie de signature de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI, ou Subject to tax rule, STTR en anglais). 9 États ont formellement signé la convention et 10 ont déclaré avoir l’intention de signer. Ce nouvel instrument multilatéral (l’ « In...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 25 juill. 2024 Num décision : 2007397, 2007402, 2007405, 2007407, 2007410, 2007414, 2007415, 2007419, 2007421, 2007423, 2007425, 2007426, 2007470, 2007471 Parties : Northern Funds RefsourceJP #Mots-clés: Trust, États-Unis, Fonds d’investissement, Dividendes, source française, retenue à la source, comparabilité, OPCVM français, Indépendance fonctionnelle entre dépositaire et société de gestion #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187 #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil, saisi par quatre fonds d’investissement relevant du trust américain Northern Funds, précise la condition de comparabilité à un OPCVM français (critère permettant d’obtenir l’exonération de retenue à la source), issue de la jur...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 16 mai 2024 Num décision : 2110822, 2114411 Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Redevances, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Imposition en France, montant net reconstitué, réintégration, résultat imposable soumis à l'IS en France #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Brésil (1971), Chine (1984), Turquie (1987) #Pays: Brésil, Chine, Turquie Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil, dans deux jugements du 25 avril 2024, a tranché en droit une partie des questions soulevés dans les présentes affaires (TA Montreuil, 25 avr. 2024, n° 2106121, 2113866, HSBC Bank PLC Paris Branch, concl. A. Iss). L’argumentation de la société intégrante est la même dans les différen...
Actualités Sources - Principes - Méthodes25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : C-555/22, C-556/22, C-564/22 P Parties : Royaume-Uni, ITV, LSEGH RefsourceJP #Mots-clés: Aide d’État, cadre de référence, avantage sélectif, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC #Pays: Union européenne, Royaume-Uni Métachron## #Num art: La CJUE juge que le Tribunal de l’Union européenne, dans l’affaire ITV, a commis une erreur de droit en estimant que le cadre de référence aux fins de l’examen de la sélectivité des exonérations en cause était constitué par les seules règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Par conséquent, la CJUE annule l’arrêt rendu par le TUE le 8 juin 2022, ainsi que la décision de la Commission du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui … Continuer la lecture de « Arrêt de la CJUE sur l’aide d’État britannique en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC »
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 25 avr. 2024 Num décision : 2106121, 2113866 Parties : HSBC Bank PLC RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Intérêts, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt forfaitaire, Imposition en France, montant net reconstitué, Bénéfice, crédit d’impôt fictif, crédits d'impôt conventionnels subordonné à leur réintégration au résultat imposable soumis à l'IS en France (non) #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987), Brésil (1971) #Pays: Chine, Turquie, Brésil Métachron## #Num art: La filiale française d’un groupe fiscalement intégré a perçu, au cours de l’année 2010, des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés situées en Chine et en Turquie et, au cours de l’année 2014, des intérêts rémunérant d...
Actualités Groupes de sociétés25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron #Mots-clés: BEPS, Action 13, Standard minimum, Déclaration pays par pays, Transparence fiscale, OCDE, recueil, examen par les pairs, Prix de transfert, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Congo, Côte d’ivoire, Djibouti, Gabon, Haïti, Luxembourg, Maroc, Île Maurice, Mauritanie, Monaco, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Suisse, Togo, Tunisie Métachron## L’OCDE publie, dans le cadre du standard minimum de l’action 13 du plan BEPS le recueil 2024 concernant la déclaration pays par pays, qui contient l’examen annuel par les pairs consacré au cadre juridique et administratif national, au cadre d’échange de renseignements, ainsi qu’à la confidentialité et l’usage approprié des déclarations pays par pays. Ce recueil contient les informations fournies pa...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 juill. 2024 Num décision : 2200667 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, installation fixe d’affaires, lie, activité, intérimaires, stockage, documents comptables, documents sociaux #Article du CGI/LPF: 8, 206, 4 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois Euro Matr, dont il est le gérant et unique associé. Il contestait notamment devant le tribunal la circonstance que la société Euro Matr dispose en France d’un établissement stable. Pour se pronon...
Actualités Sources - Principes - Méthodes25 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles identiques à celles prévues dans la con...
Les actualités en audio 20 septembre 2024
Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères19 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Afrique, projet, infrastructure, marché public, fiscalité, Établissement stable, Impôt sur les sociétés, redevances, prestations de services, retenue à la source, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement, droits de douane, part locale, part étrangère, onshore, offshore #Pays: Afrique, Sénégal, Cameroun, Tunisie, Turquie #Convention fiscale: Sénégal (1974), Cameroun (1976), Tunisie (1973), Turquie (1987) #Num art: 11.5 #Titre: Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique# #Auteur: Jean¤ BERNARDINI #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats, responsable du Desk Afrique #Auteur: Laure-Agnès¤ MOLLARD-CADIX #Qualités: Avocat manager, Deloitte Société d’Avocats, Desk Afrique La réalisation d’un projet d’infrastructures en Afrique implique d’anticiper en amont les aspects juridiques ...
Jean BERNARDINI, Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fraude et abus en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cette nouvelle disposition au BOFiP en l’illustran...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-16.951 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, régime matrimonial, participation aux acquêts, divorce, liquidation, recel, liquidation complémentaire, loi applicable #Article du code civil: 3 #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Des époux de nationalité étrangère, mariés en Suisse sous le régime légal local de la participation aux acquêts, divorcèrent en Suisse. Plus tard, l’ex-épouse découvrit que son ex-conjoint avait, en cours d’union, acquis des biens qui ne furent pas inclus dans la liquidation de leur régime matrimonial. Des juges d’appel accueillirent favorablement ses demandes de liquidation complémentaire de régime matrimonial et de recel en application de la loi matérielle française, à rais...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux ac...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, l...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-GRC, BOI-FORM-000013 Date : 11 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), Grèce, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, intérêts, plus-value, gain en capital, retenue à la source, clause anti-abus, crédit d’impôt #Pays: Grèce Métachron## #Num art: La France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus le 11 mai 2022 qui, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique à l’imposition des revenus dont le générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est commentée par l’administration fiscale. S’agissant de l’interprétation des dispositions conventionnelles id...
Actualités Transmission du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Successio,, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Droits de succession, assurance vie, donation, niche fiscale, pacte Dutreil, verdissement, climat, barème Métachron## Oxfam France a publié un rapport dans lequel sont notamment critiqués les avantages fiscaux dont bénéficient la transmission réalisée via l’assurance vie et le pacte Dutreil. Le rapport propose la suppression du premier et le plafonnement du second. Il prévoit également une révision du barème actuel des droits de succession et la mise en œuvre de dispositifs incitatifs en vue du verdissement de l’économie. Annexe Annexe Résumé du rapport Oxfam France, Super héritages. Le jackpot fiscal des ultra-riches, rapport, 17 sept. 2024 « Tandis que 80% des Français∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmi celles et ceux q...
Actualités Transmission du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-19.129 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, succession, donation, donation déguisée, rapport successoral, intention libérale, bail à cheptel, fermage, bail rural, partage successoral #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 #Pays: Métachron## #Num art: Des héritiers s’opposèrent quant à la qualification de donation déguisée soumise au rapport des libéralités des fermages dont l’un d’eux n’est pas en mesure de justifier de l’apurement, au titre d’un bail rural et d’un bail à cheptel consentis par leurs auteurs. La Cour de cassation censure l’arrêt par lequel une cour d’appel a retenu la qualification de donation déguisée à hauteur des sommes non réglées par l’héritier, car les juges du fond n’y ont pas constaté l’e...
Actualités Éléments du patrimoine19 septembre 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 sept. 2024 Num décision : 22-23.014 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, droits de succession, versement, date, âge, assuré, responsabilité civile, préjudice, perte de chance, rachat #Article du CGI/LPF: 757 B Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, contrarié que les primes versées sur son contrat par l’entremise de sa banque aient été enregistrées par l’assureur juste après son 70e anniversaire, engage la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels à raison du préjudice subi par lui d’une perte de chance de transmettre à ses bénéficiaires la prime versée sur son contrat en exonération de droits de succession. L’arrêt d’appel ayant rejeté ses prétentions est confirmé par la Cour de cassation qui ...
Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes18 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trime...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
Laure-Agnès Mollard-Cadix est avocat manager, spécialisée en droit fiscal français, international et en fiscalité africaine, ayant 9 ans d’expérience dans l’assistance en matière fiscale des entreprises françaises et multinationales. Diplômée du Master 2 Fiscalité Internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Ecole de commerce HEC Paris, elle a rejoint Deloitte Société d’avocats en 2017, après avoir travaillé un an au sein de la direction fiscale de Sanofi et effectué un stage dans un cabinet d’avocats à New York. Elle est rattachée au Desk Afrique du cabinet Deloitte Société d’avocats, dédié à la pratique africaine, et accompagne les clients du cabinet sur les opérations de fusion et acquisition en Afrique, la structuration et les projets internationaux en Afrique.
Jean Bernardini est avocat associé et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus de 18 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de projets internationaux en Afrique. Avant de rejoindre Deloitte Société d’Avocats, il a travaillé au sein de Deloitte Gabon, véritable hub d’activité sur la zone d’Afrique centrale, il a également acquis une expérience pluridisciplinaire au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé sur l’Afrique. Jean Bernardini est par ailleurs membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).
Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour i...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 3-2024 Coopération administrative et règlement des différends17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Demande, par le contribuable vérifié, de communication des réponses des autorités fiscales étrangères (LPF, art. L. 76 B) - Date de la demande de communication - La CAA de Toulouse juge que l’administration fiscale n’est pas tenue de répondre à une demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale de la part d’autorités fiscales étrangères lorsque cet...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseign...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2024 Patrimoine17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Société civile immobilière, SCI, Belgique, Suisse, impôt sur le revenu, revenus fonciers, loyers, mise à disposition gratuite, cession, plus-value, plus-value immobilière, convention internationale, liquidation, transmission, donation, succession, dividendes #Convention fiscale: Belgique (1964), Suisse (1966) #Pays: Belgique, Suisse #Num art: 8.3 #Titre: Les sociétés civiles immobilières françaises présentent-elles encore un intérêt pour les résidents belges ou suisses ?# #Auteur: Lida¤ ACHTARI #Qualités: Avocate counsel, DALDEWOLF, Bruxelles #Auteur: Quentin¤ THOUÉRY DES HIVERNALS #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris #Auteur: Andrio¤ ORLER #Qualités: Avocat associé, CMS von Erlach Partners, Genève Plusieurs dizaines de milliers de résidents fiscaux belges ou suisses possèdent des biens immobiliers en France, généralement de...
Lida ACHTARI, Quentin THOUÉRY DES HIVERNALS, Andrio ORLER
Andrio Orler est actif dans le domaine des fusions et acquisitions, des restructurations, des transactions transfrontalières et de l’implantation d’entreprises. Il conseille également des particuliers et des familles fortunées, en particulier dans le cadre de leur planification patrimoniale et successorale. Andrio Orler est président de la branche suisse de l’IFA (International Fiscal Association), co-président du chapitre fiscal de la Chambre de commerce suisse-américaine et membre du jury du Prix de l’OREF (Association des experts fiscaux de la Suisse occidentale). Il donne régulièrement des conférences et participe à la correction des examens écrits des experts fiscaux diplômés.
Quentin Thouéry des Hivernals conseille des familles et des entrepreneurs en matière d’investissement, d’organisation et de transmission patrimoniale, souvent dans un contexte international. Sa pratique combine droit fiscal (pactes Dutreil, IFI, non-résidents, trusts et restructurations notamment), évaluation d’entreprise et analyse économique à dimension fiscale. Il assiste également des multinationales et défend les intérêts de ses clients lors de contentieux fiscaux. Il contribue régulièrement à des revues spécialisées, participe à des conférences et est membre de la Société Française des Évaluateurs.
Lida Achtari est avocate au barreau de Bruxelles. Sa pratique se concentre sur le droit fiscal, en particulier la fiscalité directe et la fiscalité patrimoniale. Elle accompagne ses clients dans des dossiers complexes, souvent marqués par une dimension internationale et défend leurs intérêts dans le cadre de contentieux. Lida Achtari publie également de nombreux articles et anime des conférences en lien avec l’actualité fiscale.
Revue FI 3-2024 Patrimoine17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (titres acquis avant le 1er janvier 2018) - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État juge contraire à la libre circulation de capitaux l’application définitive, aux non-résidents cédant une participation substantielle dans une société française, du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI au taux de 12,8 %, alors que les résidents peuvent opter pour u...
Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
Revue FI 3-2024 Revenus et gains divers17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Prestations de services par une société non résidente membre d’un groupe fiscal déficitaire - Statuant sur la compatibilité du c du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les produits résultant de prestations de services perçues par une so...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Management package, Belgique, convention internationale, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions,, attribution, action gratuite, impôt sur le revenu, cotisations sociales #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique #Num art: 6.3 #Titre: L’intéressement actionnarial des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge : point de vue belge# #Auteur: Jean¤ MEEÙS #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) #Auteur: Joël¤ de MAERE D’AERTRYCKE #Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles) L’intéressement des dirigeants et salariés dans un contexte franco-belge est susceptible de générer d’importantes difficultés. Une bonne compréhension des régimes fiscaux applicables en droit interne belge à des instruments financiers comme des stock-options...
Jean MEEUS, Joël de MAERE D’AERTRYCKE
Joël de Maere d’Aertrycke est associé au sein du cabinet Advisius depuis mai 2024.
Revue FI 3-2024 Dirigeants et salariés17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Dirigeant résident suisse exerçant un mandat social dans une société française - La CAA de Paris juge que les rémunérations et l’indemnité de renonciation à un plan d’attribution d’actions gratuites, perçues par un résident fiscal suisse président d’une SAS française, sont imposables en France comme salaires en application du droit interne, et considérées comme reçues au titre d’un emploi salarié au sens de la convention fiscale franco-suisse de 1966, imposables en France aux termes de son article 17 (V. § 2). > Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenue à la source - Projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) - Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission a ...
Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, ajustement, conséquence, fiscalité indirecte, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxe de vente #Pays: Union européenne, États-Unis #Num art: 4.2 #Titre: Ajustements de prix de transfert : quelles incidences sur la fiscalité indirecte ?# #Auteur: Henri¤ BITAR #Qualités: Avocat associé, spécialisé en TVA (Barreau des Hauts-de-Seine), CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Amanda Z.¤ QUENETTE #Qualités: Avocate spécialisée en TVA (Barreaux des Hauts-de-Seine et de New York), CMS Francis Lefebvre Avocats Trois affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un nombre croissant d’affaires dans divers États fédérés américains révèlent un sujet d’insécurité juridique : quel traitement en fiscalité indirecte (TVA/taxes de vente) à appliquer aux ajustements de prix de transfert ? ...
Henri BITAR, Amanda Z. QUENETTE
Amanda Z. Quenette a rejoint CMS Francis Lefebvre en 2022 après avoir exercé en matière de TVA – commerce international depuis 2014. Elle conseille les entreprises, tant dans leurs problématiques quotidiennes, que dans le suivi et la gestion de contrôles fiscaux et de contentieux, ou de missions spécifiques, en matière de TVA, de taxe sur les salaires, de C3S et diverses taxes sur le chiffre d’affaires. Elle a notamment développé une expertise dans la gestion des flux internationaux pour des sociétés françaises et étrangères.
Henri Bitar a rejoint CMS Francis Lefebvre en 1998 et a été coopté associé en juillet 2008. Il a exercé la profession d’avocat spécialisé en TVA et droits de douane, de 1996 à 1998, au sein du Cabinet Price Waterhouse. Il intervient en conseil et assistance en matière de TVA dans les secteurs suivants : organismes publics, organismes sans but lucratif, activité industrielle, bancaire et assurances, TVA dans les échanges internationaux et TVA et activités immobilières.
Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - L’OCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés. Ce rapport rassemble des informations concernant l’imposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Selon ce rapport, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse (V. § 1). Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Pilier 1, montant B - L’OCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Alberto PLUVIANO, Frédéric TEPER
Revue FI 3-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Domicile et résidence > Personnes morales - Convention France-Irlande (1968) - Convention non conforme au modèle de l’OCDE - Le TA de Montreuil juge qu’un fonds de pension irlandais, exonéré d’impôt en Irlande, ne peut être regardé comme résident de cet État au sens de la convention France-Irlande de 1968, malgré la rédaction de cette convention non conforme au modèle de l’OCDE, ni, par voie de conséquence, bénéficier des stipulations de cette convention relatives à l’imposition des dividendes. Les distributions de source française qu’il perçoit sont donc légit...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE
Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Fiscalité internationale, loi fiscale étrangère, interprétation, juge, contentieux fiscal, assimilation, application, prise en compte, fait, territorialité, droit public, souveraineté, impôt #Num art: 2.3 #Titre: La norme fiscale étrangère devant le juge de l’impôt français# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Selon une jurisprudence constante, la norme fiscale étrangère ne s’impose ni au juge de l’impôt, ni à l’administration. Ce principe s’enracine dans celui, plus large, de « territorialité du droit public » qui implique, en substance, que les normes de portée politique d’un État tiers ne devraient pas recevoir d’effet dans notre juridiction. Pour cause, le législateur français est seul à pouvoir déterminer souverainement sa politique fiscale, sans...
Nicolas VERGNET
Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France an...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes17 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Conventions France-Mali (1972), France-Niger (1965), France-Burkina Faso (1965), France-Russie (1996) - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension (totale ou partielle) et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali. En outre, s’a...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Groupe de sociétés, Impôt minimum mondial, Pilier 2, recherche et développement, R&D, innovation, incitation, crédit d’impôt recherche, CIR, subvention, amortissement, déduction, aide, avantage fiscal #Num art: 02.6 #Titre: Pilier 2 : quel impact sur les incitations fiscales en matière de R&D et d’innovation ?# #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocate associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Nicolas¤ RIOU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Delphine¤ GROUX #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marine¤ PETIT #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats L’application, à partir de 2024, des règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) issues des travaux de l’OCDE soulève la question de leur articulation avec les ...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Nicolas RIOU, Delphine GROUX, Marine PETIT
Marine Petit, avocate spécialisée en fiscalité directe, a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 2019. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises et assiste des groupes français et internationaux tant en conseil qu’en contentieux. Sa pratique couvre notamment la fiscalité des groupes de sociétés, des flux internationaux, des acquisitions et des restructurations, ainsi que la gestion des contrôles et contentieux fiscaux. Elle intervient également ponctuellement en matière de fiscalité personnelle et patrimoniale et a notamment développé une expertise en matière de trusts. Elle est titulaire d’un Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne (2016) et d’un Mastère Spécialisé de Droit et Management International de l’ESCP Europe (2017).
Nicolas Riou est avocat associé, spécialisé en fiscalité directe, au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats qu’il a rejoint en 2000. Il accompagne des groupes multinationaux français et étrangers sur toutes leurs problématiques de gestion et de stratégie fiscale. Il intervient notamment à leur côté lors de leurs opérations d’acquisitions et de restructurations, ainsi que dans le cadre de leurs contrôles et contentieux fiscaux. Il conseille également des dirigeants en matière de fiscalité personnelle et patrimoniale. Il est diplômé de l’EDHEC (1998) et titulaire d’un DESS de droit des affaires de l’Université de Paris XI (1999).
Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, recherche, activité, recherche et développement, R&D, pilotage centralisé, gestion partagée, gestion décentralisée, co-entreprise, entreprise commune, joint-venture, accord de répartition des coûts, propriété économique, propriété juridique, actif, exploitation conjointe #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 02.5 #Titre: Activités de recherche et prix de transfert# #Auteur: Fabien¤ BILLIAERT #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Marion¤ CASTILLO #Qualités: Avocate, Arsene La gestion des activités de recherche au sein des groupes s'articule généralement autour de deux modèles : pilotage centralisé ou gestion partagée. Dans un modèle de pilotage centralisé, une entité centralise la décision et détient la propriété juridique et économique des actifs sous-jacents (V. § 9), sous-traitant éventuellement les act...
Fabien BILLIAERT, Marion CASTILLO
Marion Castillo est avocate senior au sein de l’équipe Fiscalité internationale – Prix de transfert du cabinet Arsene Taxand.
Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Innovation, recherche, développement, recherche et développement, R&D, Brevet, concession, licence, Redevances, déduction, immobilisation, activation, amortissement, impôt sur les sociétés, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prix de transfert, régime fiscal privilégié, hybride #Article du CGI/LPF: 39, 57, 205 B, 238 A #Num art: 02.4 #Titre: Traitement des contrats de concession de licence de brevet dans un contexte international, du point de vue du concessionnaire (immobilisation, amortissement, déductibilité des redevances)# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé #Qualités: Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) La concession d’un...
Arnaud de BISSY
Arnaud de Bissy est professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole, au sein du Centre de droit des affaires (CDA) où il co-dirige le Master de droit fondamental des affaires (DFA) ainsi que le Master de droit et gestion des entreprises (DGE). Il y enseigne principalement le droit fiscal des affaires et la comptabilité financière. Il est par ailleurs l’auteur d’un ouvrage de comptabilité et fiscalité (LexisNexis, 3e éd. 2023), et de plusieurs études consacrées aux relations entre la comptabilité et la fiscalité.
Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: redevances, recherche et développement, R&D, innovation, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, IP box, crédit d’impôt recherche, CIR #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 223 H, 238 #Num art: 02.3 #Titre: Fiscalité des produits de propriété industrielle : retours d’expérience 5 ans après la réforme du régime de faveur# #Auteur: Julien¤ MONSENEGO #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Louis-Guillaume¤ NICOLAS #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent article a pour objet de revenir sur les aspects pratiques entourant le régime de faveur de l’article 238 du CGI, dit « régime IP Box », depuis son entrée en vigueur il y a cinq années en évoquant à la fois les quelques récents éclaircissements par la doctrine a...
Julien MONSENEGO, Louis-Guillaume NICOLAS
Louis-Guillaume NICOLAS est avocat au sein de l’équipe Droit fiscal des entreprises du cabinet Delsol Avocats. Il intervient en fiscalité directe et indirecte des entreprises et en fiscalité internationale. Il conseille les entreprises multinationales dans la gestion de leurs problématiques fiscales en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôts locaux et intervient également en fiscalité des transactions et en prix de transfert. Il assiste par ailleurs les entreprises dans la gestion de leurs contrôles et contentieux fiscaux.
Revue FI 3-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, redevances, concession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, propriété intellectuelle, ratio, nexus, logiciel, invention, actif incorporel, taux, coût, administratif, groupe de sociétés, Pilier 2 #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238 #Num art: 02.2 #Titre: Fiscalité des produits de propriété industrielle : regard d’un directeur fiscal sur la réforme de 2018# #Auteur: Alfred¤ de LASSENCE #Qualités: Directeur fiscal, Sté L’Air Liquide La loi de finances pour 20191 a mis le régime fiscal français favorisant l’activité de recherche et développement (CGI, art. 39 terdecies) en conformité aux recommandations de l’OCDE. À titre principal, le nouveau régime, désormais codifié à l’article 238 du CGI, aligne les lieux de l’activité de R&D et de l’avantage fiscal tiré de l’explo...
Alfred de LASSENCE
Alfred de Lassence était le directeur fiscal de la multinationale française L’Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé jusqu’en juin 2024. Il a occupé ce poste depuis 2013 où, entre autres, il a été très impliqué dans l’évolution de la fiscalité de l’OCDE. De 2001 à 2013, il était directeur fiscal de Thomson multimédia / Technicolor, leader mondial de l’électronique grand public et des services à l’industrie cinématographique et, auparavant, Responsable Fiscalité internationale, puis directeur fiscal de Bull, société informatique. Il a également passé 12 ans chez Intel, où il a occupé diverses fonctions financières, dont une mission de trois ans au Royaume-Uni. Alfred de Lassence est diplômé de l’EDHEC (Lille).
Revue FI 3-2024 16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, innovation, incitation fiscale, avantage fiscal, Allemagne, Suisse, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis, Singapour, crédit d’impôt, crédit d’impôt recherche, CIR, super déduction, Action 5, BEPS, Pilier 2, concurrence fiscale, régime préférentiel, régime fiscal dommageable #Pays: Allemagne, Suisse, Irlande, Royaume-Uni, États-Unis, Singapour #Num art: 02.1 #Titre: Incitations fiscales à la R&D : comparaisons et évolutions internationales# #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Guillaume¤ MARTENOT1 #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats La part réservée aux régimes d’incitation à la recherche et l’innovation dans les budgets des États ne cesse de croitre, témoignant de leur caractère attractif (V. § 1). Cherchant à en dresser un panorama, cet article mène une analyse comparative des régimes d...
Marie-Pierre HÔO, Guillaume MARTENOT
Guillaume Martenot est avocat associé du cabinet KPMG Avocats, spécialisé en fiscalité de l’Innovation, dans les taxes pharmaceutiques et en fiscalité internationale. Il conseille de nombreuses entreprises innovantes quel que soit leur secteur d’activité, notamment des groupes étrangers investissant en France. Il intervient également pour des sociétés du secteur de l’industrie pharmaceutique.
Revue FI 3-2024 Questions générales16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Recherche et développement, R&D, Fiscalité internationale, propriété industrielle #Num art: 02 #Titre: Fiscalité internationale et R&D# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef L’idée n’est pas neuve : innover est source de compétitivité et de croissance pour les entreprises, et pour l’économie nationale qui les hébergent. Or, point d’innovation sans activités de recherche et développement (R&D), qu’il convient donc de favoriser. Et dès lors que les capitaux circulent assez librement dans un monde d’entreprises multinationales, une tension apparaît car en parallèle de la concurrence entre entreprises s’exerce celle entre les États souhaitant inciter lesdites entreprises à localiser leurs activités de R&D sur leur territoire. L’instauration de différents types de régimes de faveur a généré une « concurrence fiscale d...
Thomas JACQUEMONT
Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés16 septembre 2024
#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, convention international, traité de protection des investissements, Droit de l’Union européenne, Directive Pilier 2 #Num art: 01 #Titre: La réforme du Pilier 2 à l’épreuve des conventions fiscales et des traités de protection des investissements# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La littérature se multiplie, qui cherche à remettre en cause les règles Pilier 2 sur le fondement des conventions fiscales ou des traités d’investissement. L’OCDE a déjà commencé à allumer des contre feux. Les arguments échangés de part et d’autre sont nombreux et variés. Qu...
Gauthier BLANLUET
Évènements FI 11 septembre 2024
Matinée fiscale organisée par la branche française de l’IFA le vendredi 27 septembre 2023 de 8h30 à 10h Lieu : AFEP, 11 Avenue Delcassé, 75008 PARIS Programme : Introduction : arbitrabilité des questions fiscales I. Présentation des fondements de l’arbitrage (traités bilatéraux et conventions d’investissement) II. Principales caractéristiques des procédures d’arbitrage en matière d’investissement III. Articulation entre les procédures Intervenants : Polina Kouraleva-Cazals Professeur à l’Université Paris Cité Arnaud de Nanteuil Professeur de droit public Directeur du DU et LLM Contentieux international des affaires approfondi Directeur du Master 2 droit européen, parcours relations économiques internationales Philippe Cavalieros Avocat à la Cour Partner & Global Co-head of International Arbitration Inscription
Actualités Sources - Principes - Méthodes11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 10 sept. 2024 Num décision : C-465/20 P Parties : Commission, Irlande, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd RefsourceJP #Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence #Pays: Union européenne, Irlande Métachron## #Num art: Dans l’affaire Apple, la CJUE réunie en Grande chambre annule l’arrêt du Tribunal de l’UE du 15 juillet 2020 (Trib. UE, 15 juill. 2020, T778/16 et T892/16, Irlande, Apple Sales InternationalApple Operations Europe c/ Commission : FI 3-2020, n° 2, § 9, comm. J. Monsenego) qui lui-même annulait la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui avait estimé que l’Irlande, en octroyant des rulings fiscaux portant s...
Actualités Questions générales11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Marché unique, Retenue à la source, Taxation de l’énergie, Compétitivité, Crise, commission européenne, rapport #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport de Mario Draghi « L'avenir de la compétitivité européenne - Une stratégie de compétitivité pour l'Europe » concernant l'avenir du marché unique et la compétitivité de l'Europe. Afin de relancer le marché unique européen, le rapport identifie les domaines clés et préconise un programme d'investissement de 800 milliards d'euros par an et un système européen commun de gestion de la dette. Dans cet objectif, le rapport présente plusieurs aspects fiscaux clés pour renforcer l'avantage concurrentiel de l'Europe comme notamment la taxation de l'énergie, l'Union des marchés de capitaux (UMC) et la retenue à la source. Annexe Annexe Comm. UE, communiqué, 9...
Actualités Sources - Principes - Méthodes11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, fiscalité internationale, Convention-cadre, Coopération fiscale internationale #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## En clôture de sa deuxième session, le Comité ad hoc des Nations Unies, mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, adopte un projet final des termes de référence par 110 votes favorables, 8 contre, et 44 abstentions, dont l’Union européenne. Si l’Assemblée générale valide ce projet, un comité fiscal permanent sera mis en place. Selon les termes de référence, l'un des premiers protocoles devrait traiter de l'imposition des revenus provenant de services transfront...
Actualités Sources - Principes - Méthodes11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MLI, BOI-INT-CVB-MLI-10, BOI-INT-CVB-MLI-20, BOI-INT-CVB-MLI-30 Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Mali, convention internationale, suspension, dénonciation, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Mali (1972) #Pays: Mali Métachron## #Num art: Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024. Cette convention fiscale ayant été dénoncée par le Mali au cours du second semestre de l'année 2023, la dénonciation ne prend effet, conformément à son article 44, qu'à compter du 1er janvier 2025. Cependant, le Mali ayant cessé d’appliquer la convention à compter du 5 mars 2024, la Fr...
Actualités Sources - Principes - Méthodes11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-NER Date : 4 sept. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Niger, convention internationale, suspension, double imposition, impôt sur le revenu, retenue à la source, succession, dividendes, intérêts, gain en capital, plus-value, revenus fonciers #Convention fiscale: Niger (1965) #Pays: Niger Métachron## #Num art: Les autorités de fait du Niger ont annoncé, le 5 décembre 2023, leur décision de ne plus appliquer la convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et de succession du 1er juin 1965, à compter du 5 juin 2024. L’administration commente les conséquences de cette suspension de la convention, à laquelle a répondu la France en vertu du principe de réciprocité, en indiquant, entre autres, que les revenus acquis à compter de cette date ne sont plus couverts par elle, au contraire de ceux … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la suspension de la convention bilatérale franco-nigérienne »
Actualités Sources - Principes - Méthodes11 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 11 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Lutte contre les pratiques fiscales dommageables, BEPS, action 5, OCDE, FHTP, Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong, Forum sur les pratiques fiscales dommageables, régimes fiscaux préférentiels #Pays: Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong Métachron## Selon l’OCDE, les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, comme en atteste la publication de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels faites par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Lors de sa réunion de mai 2024, le FHTP a ainsi adopté de nouvelles conclusions sur six régimes concernant les États et territoires suivants : Arménie, Bulgarie, Croatie, Eswatini, Hong Kong. ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CF-INF-40, BOI-CF-INF-40-10, BOI-CF-INF-40-40 Date : 28 août 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Délit, conseil, fraude fiscale, facilitation, conseil, fausse domiciliation, montage, dossier de crédit d’impôt fictif, défiscalisation, outre-mer, manœuvres frauduleuses, compte ouvert à l’étranger, facture fictive, amende, prison #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: Le nouvel article 1744 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2024 a introduit un délit de mise à disposition à des contribuables (même à titre gratuit) d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, applicable aux personnes physiques comme morales, sanctionné par une peine de trois ans de prison et 250.000 € d’amende (FI 1-2024, n° 9, § 95). L’administration fiscale intègre cet...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 481894 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, procédure, opération, pension de titres, intérêts, dividendes, taxe sur la valeur ajoutée, prestations de conseil, banque, fusion-acquisition, commissions de succès #Article du CGI/LPF: 145, 216, 261 C, L. 64 Métachron## #Num art: Cette décision traite de la dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat revente de titres avec pour conséquence la question de la qualification des revenus en litige et leur imposition : dividendes soumis au régime mère-fille ou produits de créance. En l’espèce, la requérante avait acquis auprès de sa filiale immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis) une part minori...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 23 juill. 2024 Num décision : 474666, 474667 Parties : Howmet, Howmet Holding France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64 Métachron## #Num art: Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine. Le Conseil d’État confirme...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, consultation publique, Commission européenne, déclaration pays par pays publique, rapport, impôt sur les bénéfices, modèle, format électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne met en consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024 un projet de règlement d’exécution de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 : FI 1-2022, n° 9, § 18 et FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez pour la transposition française), visant à instaurer au sein de l’UE un modèle commun et des formats électroniques pour les rapports pays par pays sur les informations relatives aux exercices ouverts à ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...
Actualités Sources - Principes - Méthodes3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000306 Date : 24 juill. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, liste Métachron## La liste des conventions fiscales conclues par la France et en vigueur au 30 juin 2024 est mise à jour par l’administration. Ont notamment été ajoutées les conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie. L’administration précise qu’il convient de se reporter à la base Traités et Accords du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour consulter les accords ou conventions qui ne sont plus en vigueur ou qui sont entrés en vigueur postérieurement au 30 juin 2024. Par ailleurs, le texte consolidé de ces accords ou conventions est accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « International > Les conventions internationales ». Annexe Annexe BOFi...
Actualités Sources - Principes - Méthodes3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension partielle, Dividendes, Intérêts, plus-value #Convention fiscale: Biélorussie (1987) #Pays: Biélorussie Métachron## Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie l’avis suivant au Journal officiel : « La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l'application des articles 7 [Dividendes], 8 [Intérêts] et 11 [Imposition des revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens] de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouver...
Actualités Sources - Principes - Méthodes3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: OPCVM, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, CJUE, fonds d’investissement, discrimination indirecte, Pologne, gestion de manière interne, gestion de manière externe, impôt sur les sociétés, exonération, dividendes #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## L’avocate générale J. Kokott, dans ses conclusions sur l’affaire C-18/23, FSA prononcées le 11 juillet 2024, propose de juger que la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit une exonération de l’impôt sur les sociétés pour uniquement les revenus des fonds d’investissement gérés de manière externe, et non ceux des fonds d’investissement gérés de manière interne sous réserve que les fonds d’investissement établis sur le territoire national et les fonds d’investissement établis à l’étranger ne soient pas traités différemme...
Actualités Sources - Principes - Méthodes3 septembre 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-39/23 Parties : Keva, Landskapet Ålands pensionsfond, Kyrkans Centralfond RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Dividendes sortants, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Dividendes sortants, libre circulation des capitaux, institution, retraite, Suède #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à une législation nationale (suédoise en l’espèce) qui applique une retenue à la source aux dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non résidentes alors que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d’une telle retenue. Décision CJUE, ...
Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité . J'ACCEPTE Privacy & Cookies Policy
