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Accueil Fiscalité internationale > Plan de la revue Fiscalité Internationale
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 9 juillet 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, dénonciation, suspension, Russie, Niger, Burkina Faso, Mali#Convention fiscale: Russie (1996), Niger (1965), Burkina Faso (1965), Mali (1972)#Pays: Russie, Niger, Burkina Faso, MaliMétachron###Num art:Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères publie plusieurs avis détaillant les conditions de suspension et de dénonciation des conventions fiscales conclues par la France avec la Russie, le Niger, le Burkina Faso et le Mali.TextesMinistère de l'Europe et des affaires étrangères, avis relatif à la dénonciation par le Burkina Faso de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965 ensemble un protocole, un échange de l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Groupes de sociétés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2412415ADate : 26 juin 2024Date JO : 28 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, Liste, États et territoires coopératifs, Actualisation, Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée#Article du CGI/LPF: 223 quinquies C#Pays: Aruba, Kenya, Papouasie-Nouvelle-GuinéeMétachron###Num art:Un arrêté met à jour la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la législation française, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier (CGI, art. 223 quinquies C).Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 rejoignent la liste : Aru...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 30 mai 2024Num décision : C-627/22Parties : ABRefsourceJP#Mots-clés: Salariés, Salaires, droit de l’Union européenne, libre circulation des personnes, Suisse, Allemagne, procédure d’imposition sur demande#Pays: Union européenne, Allemagne, SuisseMétachron###Num art: La CJUE juge que les articles 7 et 15 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, lus en combinaison avec l’article 9, § 2, de l’annexe I de cet accord, s’opposent à une réglementation d’un État membre (l’Allemagne en l’espèce) qui réserve aux contribuables ressortissants de cet État membre, d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, résidant sur le territoire ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 9 juillet 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 3e ch.Date : 6 juin 2024Num décision : 22VE00325Parties : CarrozzaRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal, régime mère-fille, Fraude à la loi, abus de droit, holding, montage artificiel, Luxembourg#Article du CGI/LPF: 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Deux résidents fiscaux français disposant de 100 % du capital d’une société luxembourgeoise constituée sous la forme d'une société de participations financières (Soparfi ), ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces aux termes desquels l’administration fiscale a procédé à de...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 9 juillet 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 9 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 5 juin 2024Num décision : 23PA01905Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Sport, sportif, footballeur, Rémunération, prestations réalisées dans un autre État, Convention internationale, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Salaires, salariés, impatriés, Prime d’impatriation, Caractère irrégulier des revenus, Étalement de l’imposition#Article du CGI/LPF: 100 bis, 155 B#Convention fiscale: Argentine (1979)#Pays: ArgentineMétachron###Num art: La présente affaire porte sur l'application de l'article 17 de la convention franco-argentine de 1979, inspirée de la convention modèle OCDE, pour le cas d'un footballeur argentin résident fiscal français, ayant notamment perçu des revenus de la fédération de football argentine pour des matches joués au Brésil et réclamant un crédit d...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 8 juillet 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 8 juill. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 17 juin 2024Num décision : 488488Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, démembrement de propriété, cession, titres démembrés, redevable, nu-propriétaire, calcul, prix d’acquisition, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, frais de donation, nue-propriété, donateur, usufruitier#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 DMétachron###Num art: Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l’article 150-0 D du CGI que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits sociaux, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession.Il juge que cet article fait obstacle à ce que les droits de m...
