Mois : juin 2024

  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Assurance vie : renforcement des informations communiquées en matière d’unités de comptes

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-551Date : 18 juin 2024Art :Date JO : 19 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, private equity, non coté, illiquidité, rachat, valorisation, indemnité de rachat, évaluation, informationMétachron###Num art:À la suite d’un décret du 12 juin dernier instaurant de nouvelles règles applicables en présence d’unités de compte représentatives d’actifs peu liquides, un nouveau décret complète l’information initiale (délivrée à la souscription) et annuelle (délivrée en cours de vie du contrat) devant être communiquée au preneur d’assurance par la compagnie ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce qui concerne les règles encadrant le rachat d’unités de compte peu liquides.TexteD. n° 2024-551, 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Mandat d’arbitrage des UC d’une assurance vie : contenu de la convention et des informations fournies au client

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-572Date : 21 juin 2024Art :Date JO : 23 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: assurance vie, contrat de capitalisation, unité de compte, UC, arbitrage, mandat, information, résiliationMétachron###Num art:À la suite de la publication de l’article 35 de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, un décret fixe les informations devant figurer dans la convention d’arbitrage conclue entre le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et une institution financière. Il précise également les informations devant figurer dans l’information annuellement délivrée au mandant et à l’occasion de la résiliation du mandat. Ce décret entrera en vigueur le 24 octobre 2024.TexteD. n° 2024-572, 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations tran...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 27 juin 2024

Le droit de la publicité foncière est réformé par voie d’ordonnance

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : Ord.Num texte : 2024-562Date : 19 juin 2024Art :Date JO : 20 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: publicité foncière, immeuble, enregistrement, opposabilité, preuve, service de la publicité foncière, SPF, notaire, hypothèque, mutation, droit réel immobilier#Article du CGI/LPF: 660, 663, 665, 677, 679, 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 881 B, 881 C, 881 D, 1135 bis, 1402, 1594 F quinquies, 1961 bis, L. 150#Article du code civil: 710-1, 710-47, 2421, 2422, 2423, 2424, 2425, 2426, 2427, 2428, 2449Métachron###Num art: Une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière est publiée. Le nouveau régime qu’elle instaure s’inscrit dans la continuité du régime actuel fondé sur le décret du 4 janvier 1955. Les principe fondateurs du système de la publicité foncière, de même que l’essentiel de ses règles de fonctionnement ne sont pas modifiées...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 juin 2024

Vente de l’immeuble occupé par l’un des époux à titre de résidence principale pendant la procédure de divorce : qui profite de l’exonération d’impôt sur la plus-value ?

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-17-820Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, divorce, exonération, indivision, résidence principale, impôt sur le revenu, redevable#Article du CGI/LPF: 150 U#Article du code civil: 1536#Pays: Métachron###Num art: Des époux mariés en séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision. La jouissance de cet immeuble a été attribuée à l’époux pendant la procédure de divorce. Sa cession est intervenue au cours de cette procédure et les époux se sont opposés sur la répartition entre eux du produit de cession net d’impôt sur la plus-value. En effet, seule la fraction de l’immeuble cédée par l’épouse a pu bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de la cession de la résidence principale. Pour autant, u...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 juin 2024

Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : les affres des renonciations à renonciation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 19 juin 2024Num décision : 22-15.851Parties : RefsourceJP#Mots-clés: société civile, groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, revendication de la qualité d’associé, renonciation, mariage, conjoint, associé, communauté#Article du code civil: 1134, 1832-2Métachron###Num art: Un époux commun en biens souscrivit au capital d’un GAEC au moyen d’actifs dépendant de sa communauté conjugale avec l’aval de son épouse qui déclara à cette occasion renoncer à la qualité d’associé du groupement. Plus tard, l’épouse fut agréée, à sa demande, en qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts issues de l’apport des biens communs, lors d’une assemblée générale. L’époux obtint en justice l’annulation de cet agrément à raison du caractère définitif de la renonciation, par l’...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 27 juin 2024

L’avantage qu’un enfant retire de 12 ans de bail à prix minoré ne constitue pas nécessairement une libéralité rapportable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-19.569Parties : RefsourceJP#Mots-clés: libéralité, donation indirecte, avantage indirect, intention libérale, succession, partage, rapport, bail, loyer minoré, appauvrissement#Article du code civil: 843Métachron###Num art: Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’enfant, le bénéfice de ces conditions de logement avantageuses. Les juges d’appel retinrent l’existence d’une libéralité rapportable résultant de l’appauvrissement du de cujus (gain manqué résultant de l’absence d’encaissement de loyers normaux). Leur arrêt est ...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant pour financer un apport en compte courant à sa société : les sommes exposées à raison du remboursement de ce prêt ne sont pas déductibles de son revenu imposable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 11 juin 2024Num décision : 471998Parties : Maury-LaribiereRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, Dirigeant, Prêt souscrit à titre personnel, intérêts, remboursement, Apport en compte courant, société, déduction, revenu imposable, caractère patrimonial#Article du CGI/LPF: 13, 83Métachron###Num art: La présente affaire porte sur les engagements des dirigeants de société. Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une créance sur la société et revêt donc un caractère patrimonial...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Sort des moins-values constatées lors de la dissolution d’une filiale recapitalisée et distinction entre titres de participation et titres de placement

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 11 juin 2024Num décision : 470721Parties : AgapesRefsourceJP#Mots-clés: Restructuration, Transmission universelle de patrimoine, Annulation de titres, Cession, titres de participation, rémunération d’un apport, Moins-value à court terme, Limitation, déductibilité, moins-value, distinction, titres de placement#Article du CGI/LPF: 39 quaterdeciesMétachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause, en application du 2 bis de l’article 39 quaterdecies du CGI, la déduction du résultat fiscal d’une fraction des moins-values à court terme constatées par une société à l’occasion de l’absorption de sa filiale et de la dissolution d’une autre de ses filiales, qu’elle avait recapitalisées. Cette remise en cause s’était traduite, au niveau du gro...
  • Actualités Entreprise
  • 27 juin 2024

Intégration au BOFiP de la hausse de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou certains proches

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTOM-10-20-20Date : 19 juin 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, salariés, abattement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, famille #Article du CGI/LPF: 732 ter#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a, notamment, relevé de 300.000 € à 500.000 € le montant de l’abattement applicable, sous conditions, au prix d’acquisition d’une entreprise par ses salariés ou les membres du cercle familial du cédant (IP 2-2024, n° 6, § 29). Ce rehaussement, applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2024, est intégré aux commentaires du dispositif au BOFiP.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 juin 202419/06/2024 : ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'un...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 juin 2024

Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : GrenobleFormation de jugement : 7e ch.Date : 9 févr. 2024Num décision : 2105032Parties : Kaufman, HyacintheRefsourceJP#Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: Métachron###Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt franç...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 juin 2024

Recouvrement de loyers impayés, solidarité des dettes ménagères et droit international privé

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 12 juin 2024Num décision : 22-17.231Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, régime primaire, droit international privé, DIP, loi de police, territorialité, solidarité, loyer, preuve#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 3, 220, 1751, 1353#Pays: SyrieMétachron###Num art: L’épouse d’un couple marié en Syrie prit en location un immeuble d’habitation situé en France. Plus tard, le bailleur réclama à l’époux les loyers impayés sur le fondement de la solidarité des dettes ménagères et obtint gain de cause en appel. La Cour de cassation rejette les critiques du pourvoi tenant à l’exclusion de la loi matrimoniale française par une règle de conflit de lois, dès lors que le régime primaire, constitutif d’une loi de police, est d’application territ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 juin 2024

Assistance administrative internationale, Charte des droits fondamentaux de l’UE er responsabilité de l’État

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 23PA01236Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Assistance administrative internationale, Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, communication, responsabilité, faute, État, Droit de l’Union européenne, mise en œuvre, directives, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Un requérant a cherché à engager la responsabilité de l’État pour faute est engagée, au motif qu’une décision du Conseil d’État de non-admission d’un pourvoi serait entachée d’une violation manifeste du droit de l’UE et plus particulièrement de la Charte des droits fondamentaux...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2024

Mise en évidence par la méthode transactionnelle de la marge nette d’un avantage consenti par une société sous dépendance présentant des pertes d’exploitation récurrentes

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : OrléansFormation de jugement : 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 2100855Parties : StauffRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, XX#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: Allemagne (1959)#Pays: AllemagneMétachron###Num art: Pour confirmer l’existence d’un avantage consenti par la société par actions simplifiée (SAS) Stauff, le Tribunal administratif d’Orléans constate d’abord que la société requérante est sous dépendance, au sens de l’article 57 du CGI, de la société allemande Stauffenberg Beteiligungs GmbH, qui la détient à 100 %, et de la société Walter Stauffenberg GmbH & Co, qui détient à 100 % la société Stauffenberg Beteiligungs GmbH. Il relève en outre que la société requérante a présenté au titre des exercices clos de 2012 à 2016 des taux de marge nette négatifs et réalisé des pertes d’exploitation structur...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 24 juin 2024

Le versement par une société de vente en réunion à domicile, en déficit continu, d’une redevance de marque à une société dont elle est dépendante, constitue un transfert indirect de bénéfices, mais pas la prise en charge de frais de promotion des produits de cette marque

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : VersaillesFormation de jugement : 5e ch.Date : 14 mai 2024Num décision : 2106534Parties : Nutrimetics France, TupperwareRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, transfert indirect de bénéfices, vente en réunion à domicile, redevances, déficit, avantage, contrepartie, frais, promotion, produits, dépenses, publicité, propriétaire, distributeur#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Tribunal administratif de Versailles rappelle la présomption de transfert indirect de bénéfice instituée par l’article 57 du CGI, qui ne peut être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. Il constate que la SAS Nutrimetics France entretient un lien de dépendance avec la société de droit suis...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 24 juin 2024

Absence d’imposition en France des bénéfices reconstitués en cas de mise à disposition gratuite d’une villa située en France par une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés au Liban

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : NiceFormation de jugement : 1re ch.Date : 2 mai 2024Num décision : 2100911Parties : Galmei Estate SALRefsourceJP#Mots-clés: Société, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, établissement stable, villa, mise à disposition gratuite de tiers#Article du CGI/LPF: 209, 164 B, 115 quinquies#Convention fiscale: Liban (1962)#Pays: LibanMétachron###Num art: La société de droit libanais Galmei Estate SAL est propriétaire d’une villa située à Antibes. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette villa avait été mise à disposition gratuite de tiers et a reconstitué les revenus que cette société aurait dû percevoir et l’a assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et de retenue à la source au titre d...
  • Actualités Patrimoine
  • 24 juin 2024

Citoyen américain résident fiscal français percevant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières d’origine américaine : le bénéficiaire établissant avoir satisfait à ses obligations relatives à l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis bénéficie du CI prévu par l’article 24, § 1, b de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : GrenobleFormation de jugement : 7e ch.Date : 9 févr. 2024Num décision : 2105032Parties : Kaufman, HyacintheRefsourceJP#Mots-clés: Citoyen américain résident fiscal français, Dividendes et plus-values mobilières d’origine américaine, Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: Métachron###Num art: Une résidente fiscale française, de nationalité américaine, a bénéficié de plus-values mobilières réalisées au titre des années 2016 à 2018 et de dividendes perçus en 2018, par le biais de trusts américains. Elle a déposé avec son conjoint, des déclarations de revenus rectificatives en sollicitant, sur le fondement de la convention fiscale franco-américaine, le bénéfice d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé sur ces revenus et le dégrèvement ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 24 juin 2024

Réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin 2024

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, fiscalité, TVA, Numérique, Coopération fiscale internationale#Pays: Union européenneMétachron##Le Conseil ECOFIN s’est réuni le 21 juin 2024 sous la présidence belge. Les sujets abordés concernaient principalement la guerre en Ukraine ainsi que l’adhésion de la Moldavie et de l’Ukraine à l’UE. Les questions fiscales ont été peu abordées. Néanmoins, la présidence a informé les ministres des travaux menés au sein du comité ad hoc chargé de rédiger une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Le Conseil a également approuvé un projet de rapport au Conseil européen sur les questions fiscales et des conclusions sur les progrès du groupe Code de conduite. Il a aussi échangé au sujet du paquet relatif à la TVA à l’ère du numérique, qui n’a pu faire l’objet d’un accord unanime.AnnexeAnnexe ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 24 juin 2024

ONU : avant-projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 24 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, convention-cadre, coopération fiscale internationale, cadre de référence, avant-projet#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Dans la perspective de la deuxième session du Comité ad hoc mandaté par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, prévue pour se tenir entre le 29 juillet et le 16 août 2024, le bureau du Comité ad hoc publie le 7 juin 2024 un avant-projet de mandat définissant les paramètres et les mécanismes de base d'une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale et fournit des orientations pour la négociation de la convention-cadre.Sur la position de l’UE quant à...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 20 juin 2024

Rapport « Transparence fiscale en Afrique 2024 »

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient##Métachron#Mots-clés: Transparence fiscale, Afrique, Échange de renseignements#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: AfriqueMétachron##Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, la Commission de l'Union africaine et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient l'édition 2024 du rapport «  Transparence fiscale en Afrique 2024 : Rapport de progrès de l'Initiative Afrique », qui couvre 41 pays africains. Le rapport inclut des nouvelles données, ainsi que des études de cas et témoignages montrant les résultats très concrets obtenus par les pays membres jusqu'à présent, particulièrement en ce qui concerne la mobilisation des ressources nationales. Il a été lancé lors de la 15e Réunion de l’Initiative Afrique, qui se tenait du 3 au 5 juin 2024 à Lomé, au Togo. La réunion a rassemblé de hauts responsab...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 20 juin 2024

Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-481Date : 27 mai 2024Date JO : 29 mai 2024RefsourceT#Mots-clés: Convention internationale, Moldavie, publication, journal officiel, entrée en vigueur#Convention fiscale: Moldavie (2022)#Pays: MoldavieMétachron###Num art:La convention fiscale France-Moldavie du 15 juin 2022 est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le 23 avril 2024. Ses dispositions s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025 ;- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2025 ;- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra … Continuer la lecture de « Publication et entrée en vigueur de la convention fiscale franco-moldave »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 20 juin 2024

Le refus opposé à une société française d’imputer les pertes de sa filiale non résidente sur les résultats de son groupe fiscale ne constitue pas une atteinte à la liberté d’établissement si une convention fiscale interdit à la France d’imposer les bénéfices de cette filiale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 7e ch.Date : 22 mai 2024Num décision : 22PA02967Parties : Société généraleRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, pertes, filiale non résidente, établissement stable, convention internationale, liberté d’établissement, groupe fiscalement intégré, imputation, Marks & Spencer#Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B#Convention fiscale: Tchécoslovaquie (1973)#Pays: SlovaquieMétachron###Num art: La Société Générale est la société mère d’un groupe fiscalement intégré. Sa filiale Française SG Consumer Finance (SGCF) a constitué une filiale de droit slovaque, la société Essox SK, dont elle était l’unique associée. La Société Générale a demandé à l’administration fiscale d’imputer sur...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 juin 2024

Prêt intragroupe : appréciation des éléments de justification que le taux retenu pour calculer les intérêts dus aux associés ayant souscrit à des OCA est conforme au taux de marché

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 17 mai 2024Num décision : 22PA05494Parties : WillinkRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’une opération de capital-investissement. Sur renvoi du Conseil d’État, l’arrêt met en application les toutes dernières lignes directrices de celui-ci en abordant plusieurs questions pratiques dans la méthode de justification du taux d’intérêt servi.Une SAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 juin 2024

Prêt intragroupe : appréciation des éléments justifiant le taux d’intérêt du prêt consenti à la filiale

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAA Ville : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 22PA00072Parties : Apex Tool GroupRefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, taux d’intérêt de marché, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, taux, taux de marché#Article du CGI/LPF: 212Métachron###Num art: Cette décision qui est un retour de cassation pose à nouveau la question, très débattue, de l'office du juge au regard de l'article 212 du CGI sur la justification du taux de pleine concurrence d'un prêt intragroupe.Une société française, aux droits de laquelle vient sa société mère, a acquis par le biais d’un crédit vendeur d’une durée de 10 ans, consenti au taux de 6 %, l’intégralité des titres d’une autr...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 20 juin 2024

Discrimination contraire à la libre prestation de services à l’encontre d’une société danoise imposée à l’IS alors qu’elle était considérée comme déficitaire en vertu du droit fiscal danois

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 28 mai 2024Num décision : 23NT00544, 23NT01309Parties : Haarslev Group A/S, Haarslev Industries A/SRefsourceJP#Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, déficit, société déficitaire, restitution, droit de l’Union européenne, libre prestation de services, discrimination, imputation#Article du CGI/LPF: 182 BMétachron###Num art: La société danoise Haarslev Group Holding A/S détient à 100 % la société Haarslev Group A/S, qui détient à 100 % la société Haarslev Industries A/S, qui détient elle-même la société française Haarslev Industrie SAS. L’administration fiscale a mis à la charge de la SAS Haarslev Industrie une retenue à la source portant sur les sommes versées en 2017 en contrepartie des prestations qui lui ont été rendues par la société Haarslev Group A/S en exécu...
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  • 20 juin 2024

Publication du cadre réglementaire du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-547, 2024-548Date : 15 juin 2024Art :Date JO : 16 juin 2024RefsourceTRefsourceTNature du texte : A.Num texte : Date : 15 juin 2024Date JO : 16 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, jeunes, impôt sur le revenu, retraits, gainsMétachron###Num art:Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière, issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 27), destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de la transition énergétique, grâce à un régime d’exonération d’IR et de PS des gains encaissés puis retirés de cette enveloppe de capitalisation. Deux décrets et un arrêté accompagnant la mise en œuvre de ces n...
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  • 20 juin 2024

Renforcement du devoir de conseil et de suivi du souscripteur de contrat d’assurance vie ou de capitalisation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOT2404712A, ECOT2407579ADate : 12 juin 2024Date JO : 16 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, contrat de capitalisation, devoir de conseil, intermédiaire, courtier, compagnie d’assurance, mandat d’arbitrage, profil d’investissementMétachron###Num art:Une entreprise d’assurance ou de capitalisation, ou l’un de ses intermédiaires, est tenu, en cours d’exécution du contrat, de procéder périodiquement à une actualisation des informations recueillies auprès de son client afin de s'assurer que le contrat demeure approprié. Un arrêté du 12 juin 2024 fixe à 4 ans (ou 2 ans lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni) la période maximale, durant laquelle aucune opération n’est effectuée sur le contrat, pouvant s’écouler entre deux actualisations des informations du client. Un s...
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  • 20 juin 2024

Contrats d’assurance vie ou de capitalisation investis dans des UC représentatives d’actifs peu liquides : instauration de nouvelles conditions de valorisation des UC et de coût du rachat

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-539Date : 12 juin 2024Art :Date JO : 14 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, rachat, unités de compte, indemnité, private equity, actif non coté, illiquiditéMétachron###Num art:Une réforme de la partie règlementaire du codes des assurances et du code de la mutualité permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Elle prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d'une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Elle prévoit enfin que des indemnités peu...
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  • 20 juin 2024

Intégration au BOFiP du rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI en matière agricole

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102Date : 12 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: exonération, plus-value professionnelle, exploitation agricole, bénéfices agricoles, seuil, recettes#Article du CGI/LPF: 151 septies#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les seuils de recettes dont dépend l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI, applicables en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, ont été rehaussés pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, le seuil de 250.000 € en deçà duquel l’exonération est intégrale, a été porté à 350.000 € et celui de 350.000 € en deçà duquel l’exonération est partielle, a été porté à 450.00...
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  • 20 juin 2024

Modalités d’option des fonds 150-0 B ter pour les nouveaux quotas d’investissement issus de la loi de finances pour 2024

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-532Date : 10 juin 2024Art :Date JO : 12 juin 2024RefsourceT#Mots-clés: apport-cession, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, différé d’imposition, capital-investissement, quotas d’investissement, réinvestissement, remploi, option, modalités, fonds#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter, 163 quinquies B, 41 sexvicies (ann. III), 41 septvicies (ann. III)Métachron###Num art:Les plus-values des particuliers placées en report d’imposition dans le cadre du régime prévu à l’article 150-0 B ter du CGI voient leur différé d’imposition expirer en cas de cession des titres apportés, par la société bénéficiaire de l’apport, moins de trois ans après l’opération. Par exception, le report d’imposition peut être maintenu en cas de réinvestissement d’une fraction minimale du produit de cession dans des investissements éligible...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 juin 2024

Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 20 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 489370Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux#Article du CGI/LPF: 244 bis B#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus au...
  • Évènements IP
  • 19 juin 2024

Prépondérance immobilière : une définition complexe et mouvante

La Commission Fiscalité immobilière de l’IACF organise une conférence consacrée à « La prépondérance immobilière : une définition complexe et mouvante », articulée autour des thèmes suivants : > Impôts sur les sociétés (droit interne) : – une définition mouvante (arrêts récents) – provisions : problématiques liés à la déductibilité, sujet de territorialité, spécificités SIIC, plafonnement > Conventions internationales : portée de la jurisprudence Baartmans > Non-résidents et prélèvement du 244 bis A – champ d’application et articulation avec l’impôt sur les sociétés – modalités de remboursement : incidences de l’article 235 quater   Deux dates pour s’inscrire à cette formation : > En hybride (présentiel OU visio) le mardi 2 juillet 2024 de 8h30 à 10h30 à l’IACF, 9, rue de Penthièvre, Paris. (Inscription possible jusqu’au 1 juillet 18h – Délai d’annulation/modification : 7 jours – Tarifs : Adhérents : 50 euros TTC / Extérieurs : 80 euros TTC) Point … Continuer la lecture de « Prépondérance immobilière : une définition complexe et mouvante »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 18 juin 2024

OCDE : nouveaux documents concernant les Piliers 1 et 2

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2)##Métachron#Mots-clés: Économie numérique, Pilier 1, Pilier 2, Montant B, Impôts différés, Impôt minimum mondial, Groupe de sociétés, EMN, OCDE#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie de nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 ainsi que des instructions (uniquement disponibles en anglais) sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial du Pilier 2. Concernant le Pilier 1, l’OCDE avait déjà fourni des indications permettant une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence, en se focalisant sur les besoins des pays à faible capacité (FI 2-2024, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano). L’OCDE publie aujourd’hui des documents concernant les définitions des juridictions qualifiées au sens des sections...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2024

Sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A) : application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 482470Parties : 5ComRefsourceJP#Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, sommes, rémunération, prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, champ d’application, charges déductibles, Revenus distribués, bénéficiaire, Luxembourg, régime fiscal privilégié#Article du CGI/LPF: 109, 119 bis, 182 B, 238 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Cette affaire traite la question de la retenue à la source applicable en cas de réintégration dans les bénéfices d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés, de sommes versées à un bénéficiaire situé dans un pays à fiscalité privilégiée sans que soit apportée la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles e...
  • Actualités Fiscalités étrangères
  • 17 juin 2024

Progrès réalisés en matière de transparence fiscale en Amérique latine

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Amérique latine##Métachron#Mots-clés: Transparence fiscale, Échange de renseignements, Amérique latine, OCDE, Forum mondial#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Forum mondial de l’OCDE publie un rapport concernant la transparence fiscale en Amérique latine. Ce rapport montre comment les pays d'Amérique latine ont déclaré avoir identifié au moins 27,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009, grâce à l'échange de renseignements sur demande aux enquêtes fiscales offshore, à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et aux programmes de divulgation volontaire qui y sont associés. Les juridictions déclarantes ont identifié près de 2,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires au cours des cinq dernières années.Concernant les avancées majeures soulignées par le rapport :- les pays d'Amérique latine ont déclaré 862 millions d'euros...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2024

Réunion du Cadre inclusif sur le BEPS concernant la mise en œuvre des normes minimales BEPS et les piliers

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: BEPS, plan d’action, norme minimale, standard, Cadre inclusif, Économie numérique, Pilier 1, Pilier 2, Impôt minimum mondial, OCDE, Coopération fiscale, Évasion fiscale#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##Le Cadre inclusif sur le BEPS s’est réuni pour la 16e fois du 28 au 30 mai 2024. Lors de cette réunion plusieurs sujets ont été abordés, notamment la mise en œuvre et l'impact des normes minimales BEPS, les possibilités d'élargir encore la portée de cet impact par le biais de l'assistance technique et du renforcement des capacités et l'état d'avancement et l'expérience de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial. Ont également été abordés les plans de participation à une cérémonie de signature de la règle d'assujettissement à l'impôt qui se tiendra à Paris le 19 septembre 2024, ainsi que les travaux en cours de l’OC...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 17 juin 2024

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, transparence fiscale, plateformes numériques, Économie numérique, Pilier 2#Pays: Union européenne, Allemagne, Hongrie, Pologne, Roumanie, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, PortugalMétachron##La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière fiscale, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à l’Allemagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie de s'acquitter de leur obligation de coopérer avec les autres États membres en matière de transparence fiscale des revenus générés par l'intermédiaire de plateformes numériques.La Commission a également envoyé pl...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 17 juin 2024

OCDE : mise à jour du rapport « Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 »

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##Métachron#Mots-clés: OCDE, Rapport, BEPS, Action 13, Déclaration pays par pays, Évasion fiscale, Obligations déclarativesMétachron##L’OCDE met à jour son rapport « Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 », en ajoutant une partie 7.1 (p. 14) intitulée : « le montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts déclaré tient-il compte des paiements reçus d’autres entités constitutives qui sont assimilés à des dividendes dans la juridiction de résidence fiscale du payeur ? ». Comme le souligne le rapport, les dividendes provenant d’entités constitutives sont exclus des recettes reportées dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays mais il ne donne aucune indication concernant la question de savoir si les dividendes reçus d’autres entités constitutives sont exclus du bénéfice (perte) avant impôt sur le revenu. Cette carence a entrainé l’adoption...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 17 juin 2024

Précisions sur la déductibilité des intérêts des sommes prêtées par une entreprise liée transparente fiscalement

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##MétachronRefsourceJPJuridiction : CE Ville : ParisFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 476479Parties : Les Vignobles Réunis - RoulletRefsourceJP#Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt inragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente#Article du CGI/LPF: 212#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur l’article 212, I, b du CGI et la limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (ancien dispositif « anti-hybride »).Une SAS avait conclu avec son associé unique, un LLP situé à Londres fiscalement transparent lui-même détenu par deux ressortissants russes, une convention de crédit en application de laquelle des avances de trésorerie lui ont été consenties.À l’issue de vérification...
  • Actualités Patrimoine
  • 17 juin 2024

Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents : le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI porte atteinte à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mai 2024Num décision : 489370Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, Non-résidents, cession, participation substantielle, Prélèvement libératoire, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux#Article du CGI/LPF: 244 bis B#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État relève que les contribuables non résidents possédant une participation substantielle dans la société dont ils cèdent les titres, soumis à l’article 244 bis B du CGI, ne peuvent, à la différence des contribuables résidents, opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2024

OCDE : rapport sur la lutte contre la délinquance fiscale

#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, Délinquance fiscale, Transparence, Fraude fiscale, Évasion fiscale, rapport, stratégie nationale#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport intitulé « Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Principaux éléments et aspects à prendre en considération ». Ce rapport a pour ambition d’accompagner les juridictions dans l’élaboration d’une stratégie efficace de lutte contre la délinquance fiscale en recommandant, notamment, aux juridictions de développer des processus d’identification des principaux risques et de renforcer la collaboration entre les organismes et parties prenantes concernées. ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 juin 2024

Secret professionnel des avocats : conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-432/23

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence fiscale ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 7, droit au respect des communications entre l’avocat et son client, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, injonction, société d’avocats, CJUE, Conclusions, Secret professionnel, Échange d’informations, avocat, consultation juridique, droit des sociétés #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## Dans ses conclusions sur l’affaire C-432/23, F et Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes du 30 mai 2024, l’avocate générale Juliane Kokott invite la CJUE à considérer que la consultation juridique fournie par une société d’avocats relève du champ de protection du secret professionnel de l’avocat garanti à l’article 7 de la Charte ...
  • Évènements IP
  • 10 juin 2024

La mobilité internationale des personnes physiques

La Commission Fiscalité internationale de l’IACF organise une conférence consacrée à « La mobilité internationale des personnes physiques », articulée autour des thèmes suivants : – mobilité internationale des cadres et dirigeants – résidence des personnes physiques – impatriés/expatriés Intervenant : Monsieur Romain Victor, Maître des requêtes au Conseil d’État. Introduction par Julien Saïac, Co-Président de la Commission Fiscalité internationale de l’IACF et animation par Stéphane Austry, Bruno Gouthière, Stéphanie Le Men-Tenailleau, avocats membres de l’IACF. La conférence en présentiel sera suivie d’un cocktail afin d’échanger avec les intervenants. Deux possibilités pour s’inscrire à cette formation : – en présentiel le jeudi 20 juin 2024 de 14h00 à 18h00 à la Maison du Barreau – 2, rue Harlay, Paris. (Inscription possible jusqu’au 19 juin 18h – Délai d’annulation/modification : 7 jours – Tarifs : Adhérents : 130 euros TTC / Extérieurs : 250 euros TTC) – en rediffusion en deux sessions le … Continuer la lecture de « La mobilité internationale des personnes physiques »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 juin 2024

Primes d’assurance vie versées après 70 ans : pas de rehaussement en vue de l’abattement de 30.500 € ni de recul de l’âge pivot à 75 ans

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 283Date : 4 juin 2024Destinataire : Da conceicao CarvalhoNum par :JO : AN, 4 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: Assurance vie, transmission, libéralité, primes, après 70 ans, DMTG, droits de mutation à titre gratuit, abattement, revalorisation#Article du CGI/LPF: 757 B#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: En cas de primes versées sur un contrat après le 70e anniversaire de l’assuré, le bénéficiaire des capitaux décès est imposé aux droits de succession à hauteur du seul montant des primes (à l’exclusion des intérêts capitalisés sur le contrat) et après application d’un abattement spécial de 30.500 € partagé avec les autres bénéficiaires. Il est vainement demandé au ministre de l’Économie s’il serait envisageable non seulement de rehausser le montant de cet abattement à 50.000 € afin ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 juin 2024

Intégration au BOFiP de la réforme de l’IFI issue de la loi de finances pour 2024

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, BOI-PAT-IFI-20-30, BOI-PAT-IFI-20-30-10, BOI-PAT-IFI-20-30-20, BOI-PAT-IFI-20-30-30, BOI-PAT-IFI-20-40, BOI-PAT-IFI-20-40-10, BOI-PAT-IFI-30, BOI-PAT-IFI-50-10-30Date : 5 juin 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, dette sociale, déduction, plafonnement#Article du CGI/LPF: 965Métachron###Num art: L’article 27 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 965 du CGI afin d’exclure, pour l’évaluation IFI de titres de société ou d’organisme, la prise en compte des dettes contractées par l’entité qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (IP 2-2024, n° 2, § 58, comm. B. Zilberstein). La même loi a instauré deux plafonds d’évaluation de la valeur IFI de titres de société ou d’organisme : la valeur vénale desdits titres, e...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 9 juin 2024

SAS : la clause statutaire d’exclusion d’un associé est valable sauf la stipulation privant l’associé concerné du droit de voter cette décision

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Modes de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 mai 2024Num décision : 22-13.158Parties : Mecen'coop, Intérim Provence MéditerranéeRefsourceJP#Mots-clés: Société par actions simplifiée, SAS, clause statutaire, droit de vote, clause d’exclusion d’associé#Article du code civil: 1844, 1844-10Métachron###Num art: Les statuts d’une SAS comprenaient une clause prévoyant qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Un associé, exclu de la société en application de cette clause statutaire par une décision d’assemblée générale à laquelle il n’a pas participé, soutint en justice l’irrégularité de son exclusion. Alors que les juges du fond avaient rejeté ses prétentions, la Cour de cassation juge que...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 juin 2024

Prêt travaux relatif à un immeuble propre remboursé par des deniers communs : la Cour de cassation détaille la méthode de calcul de la récompense lorsque les travaux ont été réalisés par l’époux propriétaire

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024Num décision : 22-18.911Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, récompense, travaux, industrie personnelle, profit subsistant, amélioration, divorce#Article du code civil: 1437, 1469Métachron###Num art: En cours d’union, des deniers communs ont permis le remboursement d’un prêt contracté par un époux marié sous le régime de la communauté pour financer des travaux sur un immeuble qui lui appartenait en propre. Lors du divorce, les époux se sont opposés au sujet du montant de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communauté. Selon une cour d’appel, le montant de la récompense devrait être calculé ainsi : détermination de la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux (valorisation actuelle de l'immeuble m...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 juin 2024

Publication de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-494Date : 31 mai 2024Art :Date JO : 1er juin 2024RefsourceT#Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, participation aux acquêts, convention matrimoniale, indignité, ingratitude, meurtre, violences, déchéance, divorce, solidarité des dettes fiscales, intérêts de retard, communauté universelle, inventaire, clause d’exclusion des biens professionnels#Article du CGI/LPF: 1691 bis, L. 247#Article du code civil: 265, 1399-1, 1399-2, 1399-3, 1399-4, 1399-5, 1399-6Métachron###Num art: La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple instaure en premier chef un nouveau régime de déchéance matrimoniale permettant la remise en cause des avantages matrimoniaux consentis en faveur d’un époux condamné pour meurtre ou violences sur son conjoint. Ce régime est applicable à com...
  • Actualités Entreprise
  • 9 juin 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au pacte Dutreil

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40Date : 30 mai 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, activité opérationnelle, entreprise, holding animatrice de groupe, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, abattement, exonération, société, entreprise individuelle#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 CMétachron###Num art: L’administration fiscale met à jour une partie de ses commentaires au BOFiP consacrés au régime d’exonération dit « pacte Dutreil ». Parmi les modifications apportées figurent notamment des précisions relatives à la période au cours de laquelle doit être remplie la condition d’exercice d’une activité opérationnelle éligible. Par ailleurs, l’administration définit dans ses...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 juin 2024

Pas de nouvelle convention fiscale succession en vue avec la Suisse

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 12188Date : 4 juin 2024Destinataire : FerracciNum par :JO : AN, 4 juin 2024RefsourceDA#Mots-clés: Suisse, succession, droits de mutation à titre gratuit, double imposition, convention fiscale, DMTG, droits de mutation par décès#Article du CGI/LPF: 784 A#Article du code civil: #Pays: SuisseMétachron###Num art: Le risque de double taxation des successions franco-suisses n’est plus couvert par une convention fiscale bilatérale depuis 2015. Il est une nouvelle fois demandé au ministre des comptes publics s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention, et le ministre répond à nouveau par la négative, rappellant que la France ne souhaite plus conclure de conventions fiscales bilatérales en matière d’imposition des successions (v. déjà RM Sabatou, n° 22...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 9 juin 2024

Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 9 juin 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 mai 2024Num décision : 22-24.008Parties : RefsourceJP#Mots-clés: PACS, pacte civil de solidarité, fictivité, droits de succession, auxiliaire de vie, délai de reprise#Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L’année même de ce contrat, le testateur décéda. L’administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d’appel jugea que le délai de reprise de l’administration était éteint car expiré au 31 décembre de la 3e … Continuer la lecture de « Fictivité d’un PACS conclu pour gratifier son auxiliaire de vie dans des conditions fiscales avantageuses et prescription »