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Les actualités en audio 31 mai 2024
Rapporteur public à la 7e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris, spécialisé en contentieux fiscal, Alexandre Segretain est diplômé de l’ESSEC, de l’IEP de Paris, et ancien élève de l’ENA.
Jean-Luc PIERRE, professeur émérite de la faculté de droit de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), est directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et de la revue Droit des sociétés. Il est également directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales, et avocat associé du cabinet Requet Chabanel.
Léa Zérilli est Counsel du département « Droit & fiscalité du patrimoine » du cabinet DELSOL Avocats. Elle intervient auprès de particuliers et de groupes familiaux tant sur des opérations de structuration, transmission patrimoniale et optimisation de leurs investissements dans un cadre national et international, qu’en matière de contentieux fiscaux. Avocat au Barreau de Paris depuis 2010, Léa Zérilli est titulaire d’un Master II Droit Fiscal et Gestion de Patrimoine de l’Université Paris II et d’un diplôme Juriste d’Affaires délivré par l’EDHEC Business School.
Inès Choudaly-Aubert est collaboratrice du cabinet Arkwood SCP qu’elle a rejoint en 2021. Elle est diplômée du Master 2 Droit fiscal de l’Université Paris-1 Panthéon Sorbonne, du Master 2 Droit du marché et du patrimoine artistiques de l’Université Paris-2 Panthéon Assas ainsi que d’un LLM en droit fiscal obtenu à l’Université Queen Mary de Londres.
Andrea Gallizioli est un expert fiscal italien associé au cabinet d’avocats Gatti Pavesi Bianchi Ludovici. Son activité se concentre sur les fusions et acquisitions, les plans d’intéressement des cadres, la fiscalité personnelle et le droit fiscal international. Il a également acquis une expérience significative dans la planification des successions personnelles et des trusts, ainsi que des entités à but non lucratif. Il est l’auteur de plusieurs publications sur les questions fiscales et intervient fréquemment dans des cours post-universitaires.
Lydia Kopiejwski est avocate au Barreau de Barcelone et exerce au sein du département fiscal de Cuatrecasas. Elle conseille les particuliers et les entreprises en fiscalité espagnole, notamment, sur leurs problématiques transfrontalières. Elle assiste les clients particuliers sur leur changement de résidence (notamment, mobilité professionnelle) et en matière de planification patrimoniale et successorale. Elle conseille également les sociétés étrangères dans le cadre de leurs projets d’investissement et restructurations en Espagne. Elle a débuté sa carrière d’avocate en France, où elle a exercé pendant 4 ans au sein du cabinet August & Debouzy, avant de rejoindre le cabinet Cuatrecasas en Espagne en 2018. Elle est diplômée d’une licence de droit franco-espagnol (Université de Cergy-Pontoise), d’une maîtrise de droit des affaires et fiscalité (Université Paris II – Panthéon Assas) et du DJCE, certificat de spécialité Droit fiscal (Université Montpellier I).
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1re Date : 23 mai 2024Num décision : 22-11.649, 22-11.650Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, dépense de conservation, indemnisation, emprunt, échéances, profit subsistant, concubinage, couple, séparation#Article du code civil: 815-13Métachron###Num art: Un couple vivant en concubinage acquit un immeuble en indivision, mais l’un des conjoints de fait remboursa les échéances du prêt pour un montant supérieur à celui qui était normalement à sa charge. Lorsque le couple se sépara, il demanda à ce qu’il soit tenu compte de ces dépenses suivant les règles posées à l’article 815-13 du code civil. Pour estimer le profit subsistant dont il devait être tenu compte pour l’évaluation de l’indemnisation de l’indivisaire, une cour d’appel se référa à la proportion des remboursements... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Évaluation des conséquences financières du financement assumé par un concubin de l’immeuble acquis en indivision par le couple »
Actualités Transmission du patrimoine30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 23 mai 2024Num décision : 22-17.127Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, Testament olographe, validité, date, manuscrite, annulation, libéralité, succession, vice de forme#Article du code civil: 970Métachron###Num art: Un contentieux s’éleva autour de la validité d’un testament olographe dont l’un des éléments de la date (le dernier chiffre de l’année) n’avait pas été écrit de la main du testateur. Au regard de ce vice de forme, les juges d’appel, appliquant strictement le principe formulé à l’article 970 du code civil, invalidèrent la libéralité. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui, suivant sa jurisprudence habituelle, reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte éventuelle...
Actualités Entreprise30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 15 févr. 2024Num décision : 22PA00579Parties : CambierRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value sur titres, cession, dirigeant, départ, retraite, abattement, Conditions d’application, transmission universelle du patrimoine, TUP, société cessionnaire#Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron###Num art: La CAA de Paris apporte de nouvelles précisions sur l'abattement du I de l'article 150-0 D ter du CGI applicable aux plus-values de cession de titres d’un dirigeant partant à la retraite et notamment sur l’appréciation de la condition posée au 2e, imposant au cédant de cesser son activité au sein de la société dont les titres sont cédés, dans l’hypothèse où le cédant exercerait encore, deux ans après la cession, une activité professionnelle dans l'absorbante de la société cédée.En l’espèce, le requérant...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Marchand de biens, droits de mutation à titre onéreux, vente à soi-même, abus de droit, montage artificiel, comité de l’abus de droit fiscal, avis#Article du CGI/LPF: L. 64, 1115Métachron##Un couple vendit la villa qui constituait sa résidence principale à une SNC de promotion immobilière détenue (directement et indirectement) et gérée par lui. À l’occasion de cette opération, la société exerça l’option offerte par l’article 1115 du CGI permettant de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux sous condition de revente du bien dans les 5 ans. À quelques jours de l’expiration du délai, elle revendit la villa (toujours occupée par le couple) à une SARL, détenue et contrôlée par les mêmes personnes. L’administration, constatant l’absence d’intérêt économique ou financier des sociétés dans l’opération, estima que la revente présentait ...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Abus de droit, réduction de capital, dividende, montage artificiel, société unipersonnelle, boni de liquidation, départ en retraite, abattement, réserves, cession d’entreprise#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 150-0 D, 112Métachron##Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu être critiqué par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal. Dans l’affaire en q...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : crim.Date : 23 mai 2024Num décision : 23-80.025Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: L. 228Métachron###Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mi...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine30 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 28 févr. 2024Num décision : DOCVARIABLE INTCTX_AR_T_NUMAFF_JONCTION * MERGEFORMAT 2204259Parties : Hawksford Trustees Jersey LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement#Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736#Convention fiscale: #Pays: JerseyMétachron###Num art: La société requérante, résidente de Jersey, est l’administratrice (trustee) d’un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.L’administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l’article 173...
Actualités Coopération administrative et règlement des différends30 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 2 févr. 2024Num décision : 22PA04132Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Procédure amiable d’élimination des doubles impositions (Convention franco-luxembourgeoise, art. 24), Élimination de la double imposition subordonnée à un renoncement à tout recours contentieux, Faute commise par les services fiscaux français (non)#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: La présente affaire pose la question inédite du contrôle qu'exerce, dans le cadre d'un contentieux indemnitaire, le juge de l'impôt sur une proposition d'accord d'élimination de double imposition prise en application de l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise de 1958.Le requérant a été assujetti à des rehaussements d’impôt sur ...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable30 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : LyonFormation de jugement : 4e ch.Date : 14 mai 2024Num décision : 2205804Parties : IREM SPARefsourceJP#Mots-clés: Établissement stable, déficit, report en arrière, exercice, cessation d’activité#Article du CGI/LPF: 220 quinquiesMétachron###Num art: La société de droit italien IREM SPA a demandé le remboursement de créances fiscales au titre du report en arrière du déficit enregistré par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. La société IREM SPA avait opté en 2017 pour le report en arrière sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2016. L’un des motifs présentés par l’administration pour rejeter sa demande de remboursement tenait à la circonstance que l’établissement stable en France de cette soc...
Actualités Groupes de sociétés30 mai 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 mai 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 28 mars 2024 Num décision : 22VE02242, 22VE02243 Parties : SAP France Holding, SAP France RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Mise à disposition d’excédents de trésorerie, Absence de rémunération, Acte anormal de gestion, Transfert indirect de bénéfices, Prix de transfert #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 57, 109, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Il s’agit d'un retour de cassation dans une affaire où l'administration avait appliqué l'article 57 du CGI à un prêt sans intérêts consenti par une filiale française à sa tête de groupe allemande dans le cadre d'un cashpool de groupe (cf. CE, 20 sept. 2022, n° 461639, SAP France Holding : Lebon T., et n° 461642, SAP France, ...
Actualités Dirigeants et salariés30 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 15 mai 2024Num décision : 22PA03303Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur le revenu, traitements et salaires, salaires, salariés, mandat social, actions gratuites, renonciation, indemnités#Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: La requérante, résidente fiscale suisse, était présidente d’une société par actions simplifiée française et a fait l’objet de rehaussements d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un premier temps qu’en vertu des dispositions combinées des articles 4 A et 164 B, I du C...
Actualités Patrimoine30 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 28 févr. 2024Num décision : 2204259Parties : Hawksford Trustees Jersey LimitedRefsourceJP#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, constituant, bénéficiaire, domicile fiscal en France, Trustee résident de Jersey, amende, non-respect, Responsabilité solidaire, paiement#Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736#Convention fiscale: #Pays: JerseyMétachron###Num art: La société requérante, résidente de Jersey, est l’administratrice (trustee) d’un trust enregistré à Jersey, dont le constituant est un résident fiscal français, décédé à la date du jugement.L’administration fiscale a notifié au trustee une amende forfaitaire de 10 000 € sur le fondement du IV bis de l’article 1736 du CGI, au motif qu’il n’a pas respecté, au titre de l’année 2012, les obligations ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales30 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 30 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : crim.Date : 23 mai 2024Num décision : 23-80.025Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: L. 228Métachron###Num art: La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ...
Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon IITransparence> Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l’Union européenne - L’...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
Revue FI 2-2024 Fiscalités étrangères29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d’identification d’un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Gand qui avait reconnu l’application du principe général anti-abus du droit de l’UE à une réduction de capital et une distribution de dividendes ayant bénéficié de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille (V. § 7). > La Cour de cassation confirme qu...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Allen TAN, Slim GARGOURI
Nicholas U Jin is a trainee solicitor in Sullivan & Cromwell’s London office advising on general U.K. corporate tax matters.
Revue FI 2-2024 Coopération administrative et règlement des différends29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Num art: 10#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Audrey¤ EYRAUD#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRèglement des différends> Programme international d’assurance et de conformité ( International Compliance Assurance Programme , ICAP) - Un retour d’expérience attendu - L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’ICAP, qui couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale, telles que l...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
Revue FI 2-2024 Patrimoine29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables#Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue#Article du CGI/LPF: 990 J#Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992)#Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde#Num art: 8.6#Titre: L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts##Auteur: Benoit¤ JARIGE#Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à MontréalÀ la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de vérifier si d’...
Benoit JARIGE
Revue FI 2-2024 Patrimoine29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier#Num art: 8#Titre: Chronique d’actualité#Immobilier 1. À NOTER> #Titrechron:Location en meublé par un non résident - Imposition des revenus - Critères de la location meublée non professionnelle (LMNP) - Appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité - Exclusion des revenus professionnels étrangers - Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l’évaluation de cette condition, des revenus professionnels ...
Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 8 déc. 2023Num décision : 458968Parties : Alder Paris HoldingsRefsourceJP#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d’une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires, non-déductibilité, conception française, ordre public international#Article du CGI/LPF: 39#Pays: États-UnisMétachron###Num art: 7.1#Titre: Interdiction de déduire les sanctions étrangères, punitive damages et conception française de l’ordre public international##Auteur: Cédric¤ MEURANT#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3#Qualités: Directeur-adjoint de l’Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Qualités: Directeur-adjoint de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ)Dans une décision i...
Cédric MEURANT
Cédric Meurant est maître de conférences en droit public au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 où il enseigne notamment le droit fiscal et les finances publiques. Il s’intéresse particulièrement aux règles du procès administratif ainsi qu’aux rapports qu’entretiennent le droit international (public et privé) et le droit public français.
Revue FI 2-2024 Revenus et gains divers29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Liberté de prestation de services - Société étrangère déficitaire - Statuant sur la compatibilité du a du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, le Conseil d’État reconnaît que ce texte est susceptible d’instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d’une part, les sociétés non rési...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Barème 2024 - L’administration publie la barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France pour l'imposition des revenus de l'année 2024, et annonce une mise à jour du BOFiP (V. § 1).Revenus d’activité> Retenue à la source sur les salaires (CGI, art. 182 A) - Champ d’application - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du CGI qu’une personne qui exerce en France ...
Dimitar HADJIVELTCHEV
Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 19 févr. 2024Num décision : 469407Parties : SomfyRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973)#Pays: TunisieMétachron###Num art: 5.1#Titre: Crédits d’impôt fictif : étude d’une palette aux mille couleurs##Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'ÉtatLe réseau conventionnel français compte un grand nombre de clauses de crédit d’impôt ...
Bastien LIGNEREUX
Revue FI 2-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances#Num art: 5#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Exonération de retenue à la source au sein de l’UE (CGI, art. 119 ter) - Condition de bénéficiaire effectif - Une société française s’est prévalue de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI de la retenue à la source de l’article 119 bis sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois, ce que l’administration a remis en cause au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit sui...
Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
Revue FI 2-2024 Groupes de sociétés29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1, montant B - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie un rapport sur le montant B du Pilier 1 offrant une « approche simplifiée et rationalisée » aux prix de transfert des activités de commercialisation et de distribution de base, tout en assurant des résultats conformes au principe de pleine concurrence, et mettant aussi l'accent sur les besoins des juridictions à faible capacité (V. § 1). > Principes et méthodes - Absence d’avantage en nature : n écessité de la preuve d’un avantage par comparaison - Redevances pour la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Marie-Laure HUBLOT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal en Suisse - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique - Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistanc...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes29 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe##Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenneCe panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année en cours (janv...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1#Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or interna...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Taxes sur les services numériques - L'Autriche, la France, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publient une déclaration commune prolongeant l'accord conclu par les juridictions en faveur d'une approche transitoire en attendant l’entrée en vigueur du Pilier 1 pour revenir sur les taxes numériques unilatérales existant dans ces pays (V. § 2).> Conventions fiscales internationales...
Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’e...
Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
Julien Riahi est associé fondateur du cabinet Arkwood SCP. Il exerçait précédemment au sein de sa propre structure, après avoir été membre de l’équipe fiscale du cabinet Baker & McKenzie à Paris pendant près de 6 ans. Il conseille les entrepreneurs et les familles sur toutes leurs problématiques fiscales patrimoniales, notamment transfrontalières. Son expertise est particulièrement reconnue dans les domaines suivants : – accompagnement des entrepreneurs dans la structuration ou la transmission de leur patrimoine professionnel : choix des structures ; structuration de la rémunération réorganisation pré-cession ; transmission, etc. ; – assistance des artistes et sportifs notamment dans un contexte international ; – assistance à la mobilité internationale des familles et entrepreneurs : exit tax, stratégie patrimoniale, etc. Julien Riahi est chargé d’enseignement au sein du Master 2 de Fiscalité de l’Entreprise de l’Université Paris Dauphine et titulaire du Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF).
Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), sport, sportif, prestations de services, société #Article du CGI/LPF: 155 A #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.4 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs anti-abus# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l’université Jean-Moulin (Lyon 3), équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer l’imposition des sportifs dans un contexte international suppose de s’interroger sur l’exis...
Jean-Luc PIERRE
Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Mots-clés: Impôt sur le revenu, salaires, salariés, sport, sportif, impatriés, impatriation, lissage, revenus, bénéfices non commerciaux, BNC, traitements et salaires, régime de faveur #Article du CGI/LPF: 84 A, 100 bis, 155 B #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.3 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : dispositifs de faveur# #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Lydia¤ KOPIEJWSKI #Qualités: Avocate au Barreau de Barcelone, cabinet Cuatrecasas #Qualités: Ancienne avocate au Barreau de Paris #Auteur: Andrea¤ GALLIZIOLI #Qualités: Associé, Scarioni Angelucci (Milan) Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite de considérer l’éventuel bénéfice d’un régime de faveur. Après un exposé détaillé...
Léa ZÉRILLI
Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, sport, sportif, Convention internationale, répartition du droit d’imposer, Double imposition (Élimination de la) #Pays: Espagne, Italie #Num art: 02.2 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : résidence fiscale, répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition# #Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: L...
Bastien LIGNEREUX, Lukasz STANKIEWICZ
Bastien Lignereux est maître des requêtes au Conseil d’État, où il a exercé depuis 2014 les fonctions de rapporteur à la section du contentieux et à la section des finances. Il a par ailleurs été détaché au ministère des finances (Direction de la législation fiscale) puis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE à Bruxelles jusque 2023, en tant que conseiller chargé de la fiscalité.
Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Mots-clés: Sport, sportif, fiscalité, fiscalité internationale, droit, contrat, territorialité#Num art: 02.1#Titre: L’imposition des sportifs professionnels dans un contexte international : environnement juridique##Auteur: Xavier¤ AUMERAN#Qualités: Professeur de droit privé à l’Université des Antilles (CREDDI)Quels particularismes de l’environnement juridique au sein duquel les sportifs professionnels évoluent suscitent des problématiques fiscales inédites, complexes et dignes d’intérêt ? Il nous semble que la réponse est double. D’abord, ils tiennent aux enjeux de territorialité : celle de la loi fiscale, celle des compétitions, mais aussi celle d’implantation des concurrents dans des États aux droits très différentes (V. § 2). Ensuite, cet environnement est celui de pratiques contractuelles foisonnantes, tantôt inhérentes à la complexité de l’orga...
Xavier AUMERAN
Xavier Aumeran est Professeur de droit privé à l’Université des Antilles, membre du Centre de recherche en économie et droit du développement insulaire (CREDDI), et membre associé de l’Équipe de recherche Louis Josserand (Univ. Lyon 3). Agrégé de droit privé, ses travaux portent notamment sur le droit du sport, particulièrement dans une perspective internationale. Il est par ailleurs membre de la Commission juridique de la Ligue nationale de rugby et de la DNCG Pro de la Ligue nationale de cyclisme.
Revue FI 2-2024 Dirigeants et salariés28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Mots-clés: Fiscalité internationale, sportifs, sport#Num art: 02#Titre: L’imposition des sportifs dans un contexte international##Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandEn cette année olympique et paralympique dans laquelle la France est engagée, le sport, déclaré Grande cause nationale 2024, est au cœur de l’actualité.Considéré comme une activité économique structurante dans notre pays, on observe tout d’abord que la filière sportive regroupe 128 000 entreprises en France, générant un chiffre d’affaires de 71 milliards d’euros, toutes activités confondues (commerce d’articles de sport, fabrication et maintenance d’équipements sportifs, divertissement, pratique sportive et enseignement). L’économie du sport représente ai...
Laurent CHESNEAU
Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales28 mai 2024
#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales#Mots-clés: Fiscalité, liberté, moralité, amoralisme, évasion fiscale#Num art: 01#Titre: Fiscalité, liberté, moralité##Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes questions de la liberté de choix des contribuables et de la moralité des comportements des contribuables comme de l’administration sont souvent soumises au juge fiscal. La jurisprudence tend à faire prévaloir les principes de liberté et de légalité sur des considérations purement morales. Mais la moralité devient opérante lorsqu’elle repose sur un fondement juridique. English version of title and abstract > Taxes, freedom and morality Issues related to freedom for ta...
Philippe MARTIN
Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Convention rela tive à une o rganisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ...
Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressifs (DAC 6) - Après une première consultation relative à la première série de commentaires publiés par l’administration fiscale (prolongée j...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères27 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11#Titre:Chronique d’actualité#Europe> Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1).> L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3).> Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou a...
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Actualités Éléments du patrimoine27 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20Date : 16 mai 2024Destinataire :Num par :JO :RefsourceDA#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, plan d’épargne en actions, PEA, PEA-PME, inscription, exercice#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Le Conseil d’État a, dans une décision du 8 décembre 2023, censuré les commentaires de l’administration fiscale excluant la possibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE (CE, 8 déc. 2023, n° 482922, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. ; IP 2-2024, n° 2, § 22, comm. R. Vabres). En effet, selon le juge administratif, si l’article L. 221-31 du CMF exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ni ces dispos...
Actualités Mode de détention du patrimoine27 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 2 mai 2024Num décision : 22-24.503Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, gérant, prêt à usage, commodat, indemnité d’occupation, dirigeant, statuts, objet social, mise à disposition gratuite, associé#Article du code civil: 1848, 1849, 1852Métachron###Num art: Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1% des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la position des juges du fond favor...
Actualités Transmission du patrimoine27 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 27 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.929Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, délai de reprise, point de départ, enregistrement, #Article du CGI/LPF: 1703, L. 180Métachron###Num art: Un acte de donation de la nue-propriété d’un immeuble fut déposé et réceptionné par l’administration fiscale, ainsi que le chèque de paiement des droits de mutation à titre gratuit, un 31 décembre 2010. L’acte ne fut cependant enregistré que le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, soit avant le 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’enregistrement, l’administration adressa au contribuable une proposition de rectification afin de tenir compte d’une réévaluation de la valeur du bien donné. Un contentieux s’en suivit afin de déterminer si, eu ég...
Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés24 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4#Titre: Chronique d’actualité#Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1).> La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14).> Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la période de confinement sur l’économie, en Fr...
Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 3-2020 Patrimoine23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Nancy, statuant sur le lieu d’imposition d’une plus-value sur titres de LLC de droit américain par un associé résidant en France, juge que la nature professionnelle des titres ne suffit pas à assimiler la plus-value au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de re...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Num art: 5#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1).> Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de bénéficiaire effectif de...
Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’arti...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends23 mai 2024
#Revue: FI, 3-2020, Août 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de pro...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
Évènements FI 22 mai 2024
La 9ème édition du Panorama Fiscal International organisée par l’EFE en partenariat avec la branche française de l’IFA aura lieu le 21 juin 2024 à Paris ou en visioconférence. Cette conférence d’une journée permet de faire le tour de l’actualité fiscale internationale. Les adhérents de l’IFA bénéficient d’un tarif préférentiel. PROGRAMME ET INTERVENANTS
Les actualités en audio 17 mai 2024
Actualités Coopération administrative et règlement des différends17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative##Métachron#Mots-clés: OCDE, IISF, Inspecteurs des impôts sans frontières, Contrôle fiscal, Coopération administrative, Pays en développement, BEPSMétachron##L’OCDE publie le rapport annuel 2024 des inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). L’initiative IISF a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de programmes ciblés d'assistance en matière de contrôle fiscal dans des pays en développement de toutes les régions du globe. Le rapport fait le point sur les réalisations et activités de l’initiative IISF de juillet 2022 à décembre 2023. L’initiative a été un succès, qui a permis aux administrations fiscales de pays en développement de collecter 2,30 milliards USD de recettes supplémentaires ainsi que de procéder à des redressements fiscaux pour un montant de 6,05 milliards USD dans 62 pays d’Afrique, d’Asie et du Pacifiqu...
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##Métachron#Mots-clés: Organisation des nations unies, ONU, Coopération fiscale internationale, Comité ad hoc, réunion, convention-cadreMétachron##Le Comité ad hoc désigné pour rédiger le mandat d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) a tenu sa première session du 26 avril au 8 mai 2024. Elle sera a priori suivie d’une seconde session du 29 juillet au 16 août 2024. Cette initiative a pour objectif de renforcer le rôle des Nations Unies dans les affaires internationales et répond ainsi au rapport « Promotion d’une coopération international inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (FI 1-2023, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein). ...
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition##Métachron#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d’impôt, imputation, exemption, tolérance administrative#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: LuxembourgMétachron##En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l’impôt par appl...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Retenue à la source, Droit de l’Union européenne, proposition de directive, FASTER#Pays: Union européenneMétachron##Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission (COM/2023/324 final : FI 3-2023, n° 2, § 54; initiative FASTER, pour Faster and safer tax excess refunds en anglais) a fait l’objet de modifications. Notamment, la transposition devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, en vue d’une application à partir du 1er janvier 2030.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, communiqué 14 mai 2024« Fiscalité: le Conseil marque son accord sur de nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à l...
Actualités Patrimoine17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 21-11.230Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige#Article du CGI/LPF: 990 E#Pays: LichtensteinMétachron###Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, était dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire act...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales17 mai 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 17 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 458958Parties : Kyowa Synchro Technology EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Acte anormal de gestion, Convention de transfert d’employés, Prise en charge indirecte de la rémunération du président, Absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des associés, Facture établie en exécution de la convention#Article du CGI/LPF: 38, 209Métachron###Num art: Une SAS française a conclu avec une société japonaise, son associé majoritaire, une convention prévoyant la mise à disposition par celle-ci de l’un de ses employés pour y exercer les fonctions de président et mettant à la charge de la SAS le remboursement de la rémunération de l’intéressé ainsi que de ses avantages en nature.L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des som...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 453014Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement pour durée de détention, Cession, dirigeant de société, départ en retraite, Couple marié, régime matrimonial, communauté universelle, appréciation, conditions d’éligibilité, conjoint pris isolément, Acte de cession mentionnant le nom des cédants#Article du CGI/LPF: 150 0 A, 150 0 D, 150 0 D bis, 150-0 D terMétachron###Num art: La présente affaire porte sur le régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant un abattement d'un tiers pour chaque année de détention audelà de la cinquième en cas de cession de titres lors du départ à la retraite.Dans le prolongement...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-14.829Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Assurance vie, assurance sur la vie, stipulation pour autrui, rapport successoral, primes manifestement exagérées, utilité, âge, situation patrimoniale, situation familiale, date de versementMétachron###Num art: Les capitaux décès d’assurance vie ne sont pas soumis au rapport successoral ni à la réduction des libéralité dans la succession de l’assuré. Il en est de même du montant des primes, sauf s’il est établi qu’elles présentent un caractère manifestement exagéré. Ce caractère s’apprécie à la date du versement de chaque prime au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait retenu un tel ca...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 13 mars 2024Num décision : 488313Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB, Majoration, valeur locative cadastrale, terrain constructible, zone urbaine ou à urbaniser, Exonération, parcelle, construction passible de la taxe d'habitation, Notion, Question prioritaire de constitutionnalité, principe d’égalité devant la loi, droit de propriété#Article du CGI/LPF: 1396Métachron###Num art: Les requérants, propriétaires d’un château, ont constaté une augmentation significative de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à la suite d’une délibération du conseil municipal de la commune qui a majoré, ainsi que le lui permettait l’article 1396 du CGI, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à 0,30 euros par mètre carré et a ...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 01958, 04981Date : 2 mai 2024Destinataire : MalhuretNum par :JO : Sénat, 2 mai 2024RefsourceDA#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel, immobilier externalisé#Article du CGI/LPF: 975#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Les biens immobiliers affectés à l’activité d’une société qui constitue l’outil professionnel IFI d’un redevable sans être propriétaire desdits biens ne sont exonérés d’IFI qu’à hauteur de la participation du redevable dans la société à laquelle ils sont affectés. Interrogé au sujet de la possibilité d’améliorer le traitement fiscal des contribuables visés par ce dispositif prévu au VI de l’article 975 du CGI, le Ministre de l’économie et des finances répond qu’aucune modification de cet ordre n’est envisagée.Doctrine administrativeRM ...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.812Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, outil professionnel, holding animatrice, activité civile, exonération#Article du CGI/LPF: 885 O ter, 885 O quaterMétachron###Num art: L’associé d’une société exerçant à titre principal une activité commerciale de syndic et d'administration de biens au profit des sociétés civiles immobilières qu'elle détenait a cru pouvoir bénéficier de l’exonération ISF de ses titres sociaux à raison de son activité de société holding animatrice de groupe. L’administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, remit en cause le bénéfice de cette exonération étant donné que la société en question n’animait aucun groupe dès lors qu’elle ne détenait à son act...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 22-18.988Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, plafonnement, société civile, contrat de capitalisation, compte courant d’associé, bénéfice comptable#Article du CGI/LPF: 8, 885 V bis, 125-0 A, 238 bis KMétachron###Num art: Un contribuable détenait des parts sociales et un compte courant d’associé d’une société civile immobilière imposée à l’impôt sur le revenu, propriétaire d’un contrat de capitalisation. Les statuts de la société prévoyaient une règle de détermination du bénéfice comptable permettant d’y compter les gains latents de l’enveloppe de capitalisation. Au titre de l’année 2010, l’administration fiscale a voulu compter dans les revenus du contribuable, pris en compte pour le plafonnem...
Actualités Mode de détention du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 472855Parties : CMM FinancesRefsourceJP#Mots-clés: Société de personnes, Société civile, société civile immobilière, SCI, Associé relevant de l’IS, Contrat de crédit-bail, Activité, sous-location, Levée de l’option d’achat, transfert de propriété, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, associés soumis à l’IS#Article du CGI/LPF: 8, 218 bis, 238 bis KMétachron###Num art: Cette affaire soumise au Conseil d’État permet un rappel des règles relatives au régime fiscal des sociétés de personnes. Une société civile, soumise à l’impôt sur les sociétés sur option, est associée, à hauteur de 95 %, d’une SCI soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI qui exerçait une activité de sous-location d’un immeuble nu pris en créditbail. Par acte du 22 avril 2014, cet...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-16.707Parties : RefsourceJP#Mots-clés: concubinage, rupture, enrichissement sans cause, indemnité, plus-value, plus-value immobilière, évaluation, enrichissement, appauvrissement travaux#Article du code civil: 1303Métachron###Num art: Pendant son union de fait, un concubin finança et réalisa divers travaux sur un immeuble appartenant à l’autre concubin. À la suite de la rupture de ce concubinage, il sollicita le versement d’une indemnité au titre de ces travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Une cour d’appel fixa le montant de ladite indemnité à une somme correspondant au règlement du coût par lui des achats de matériaux ayant servi aux travaux. Or, l’article 1303 du code civil fixe le montant de ladite indemnité non pas a...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-15.238Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Mariage, communauté, régime matrimonial, bien propre, reprise, donation, libéralité, liquidation, divorce#Article du code civil: 1467Métachron###Num art: En cours d’union, un époux marié sans contrat fut gratifié par ses parents d’une donation de somme d’argent. À l’occasion de leur divorce, les époux s’opposèrent quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et plus précisément au sujet du traitement liquidatif des sommes issues de cette donation. Une cour d’appel jugea que l’époux donataire devait bénéficier de la reprise d’une somme d’argent correspondant à celle reçue par donation, fondant sa décision sur l’absence de preuve rapportée par l’autre conjoint que la donation aurait été consent...
Actualités Transmission du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 2 mai 2024Num décision : 22-14.140Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport successoral, donation, donation-partage, parcelle, division, état, réévaluation, partage successoral, terrain#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un de cujus avait reçu une parcelle de terrain via donation-partage. Ladite parcelle avait ensuite fait l’objet d’une division avant que l’une des parcelles issues de cette opération soit donnée à l’un de ses héritiers. À l’occasion du partage de sa succession, l’héritier donataire a dû rapporter la valeur de la parcelle reçue par lui. Il fait grief aux juges d’appel d’avoir fixé cette valeur en fonction de l’état du bien reçu non pas à la date de la donation, mais à celle de la donation-partage de la parcelle initiale en faveur du de cujus. La C...
Actualités Entreprise16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 26 avr. 2024Num décision : 491673Parties : CRefsourceJP#Mots-clés: Avocat, Associé, société d’exercice libéral, SEL, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL#Article du CGI/LPF: 1655 sexiesMétachron###Num art: Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.Dès lors, le Conseil d’État juge que l’associé d’une société d’exercice libéral ne dispose pas de la possibilité d’exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'arti...
Actualités Entreprise16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 30 avr. 2024Num décision : 454502Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, Plus-value professionnelle, Exonération, petite entreprise, associé professionnel, Participation de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise, recettes, durée d’activité#Article du CGI/LPF: 70, 151 septies, 151 noniesMétachron##La présente affaire porte sur les bénéfices agricoles et traite plus précisément de l’application des dispositions combinées de l’article 151 septies (exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif de petites entreprises) et de l’article 70 (neutralité de l’exercice en société des agriculteurs) du CGI. Elle règle la question de savoir si les conditions de durée d...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 10 mai 2024Num décision : 21-11.230Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Taxe de 3 %, immeuble, libre circulation des capitaux, Liechtenstein, fondation, entité, valeur vénale, litige#Article du CGI/LPF: 990 E#Pays: LichtensteinMétachron###Num art: Une fondation de droit liechtensteinois propriétaire d’immeubles situés en France a déposé une déclaration en vue de bénéficier d’une exonération de taxe de 3 %. L’administration lui réclama cependant le montant de cette taxe dès lors qu’elle ne rentrait pas dans l’une des situations dans lesquelles, par simple déclaration, une entité peut être exonérée de cette taxe. Une cour d’appel donna raison à l’administration dès lors que, par sa nature juridique, la fondation liechtensteinoise, sans associé ni membre ni actionnaire, é...
Actualités Éléments du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 2 avr. 2024Num décision : 466644Parties : Echo 5RefsourceJP#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taxation sur la marge, marchand de biens, terrain à bâtir, division parcellaire, parcelle, acte de vente#Article du CGI/LPF: 268Métachron###Num art: Dans l’affaire Sté Echo 5, le Conseil d’État juge qu’en se fondant, pour juger que les terrains à bâtir objets des cessions en litige avaient été acquis en cette même qualité par la SARL Echo 5 auprès de leurs anciens propriétaires et que cette société pouvait en conséquence appliquer aux ventes en litige le régime, prévu à l'article 268 du CGI, de TVA sur la marge, sur les circonstances que la division parcellaire dont ces terrains procédaient figurait dans l'acte de vente et qu'en vertu du plan local d'urbanisme alors applicable, pouvaient êt...
Actualités Mode de détention du patrimoine16 mai 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 16 mai 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : NantesFormation de jugement : 1re ch.Date : 16 avr. 2024Num décision : 23NT01148Parties : Beau RivageRefsourceJP#Mots-clés: Société civile, associé soumis à l’impôt sur les sociétés, comptabilité, systèmes informatisés, contrôle fiscal, fichier des écritures comptables, FEC, présentation, obligation, amende#Article du CGI/LPF: 172 bis, 1729 D, 46 B (ann. III), 46 C (ann. III, 46 D (ann. III), L. 47 AMétachron###Num art: La CAA de Nantes juge qu’il ressort de l'article 172 bis du CGI, ainsi que des articles 46 B à D de l'annexe III au CGI pris pour son application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'admini...
Thomas Pez-Lavergne est Maître des requêtes au Conseil d’État, où il exerce les fonctions de rapporteur public à la 3e chambre de la Section du contentieux.
Thomas Pez-Lavergne est Maître des requêtes au Conseil d’État, où il exerce les fonctions de rapporteur public à la 3e chambre de la Section du contentieux.
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