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Les actualités en audio 28 juillet 2023
Évènements IP 27 juillet 2023
La branche française de l’IFA organise une matinée fiscale le mardi 12 septembre 2023 de 8h30 à 10h00 à Paris. Lieu : Afep – 11 avenue Delcassé – 75008 Paris Intervenants :Stéphanie AUFERIL et Eric GINTER, avocats Programme : – Résidence fiscale, domicile, citoyenneté : quelles combinaisons pour quels liens de rattachement à l’impôt en application des conventions fiscales – Télétravail : impacts sur la notion de résidence fiscale et le droit d’imposer les revenus d’activité – Mobilité et régimes fiscaux attractifs pour les personnes physiques : impact sur l’accès aux conventions fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation à titre gratuit. Point d’actualité et tendances Inscription
Évènements IP 27 juillet 2023
La Délégation régionale Occitanie de l’IACF en coopération avec le Centre du Droit de l’Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier, et l’Ecole de formation des Avocats Centre Sud, organisent une conférence ayant pour thème “L’actualité récente de la société patrimoniale” à MONTPELLIER le vendredi 6 octobre 2023 de 14h00 à 18h00. Cette conférence de 4h00 aura lieu à la Faculté de Droit de Montpellier – 39, rue de l’Université – MONTPELLIER, et sera animée par : – Régis SERPENTIER, Avocat, Délégué régional de l’IACF – Lise CHATAIN, Professeur à l’Université de Bourgogne en charge du master 2 Fiscalité Intervenants : – Jean-Marc VIE, Maître des Requêtes, Rapporteur à la 8ème chambre du Conseil d’Etat, – Eric FANCELLI, Fiscalité des professionnels (3B), Jean-Luc LOPEZ / Xavier HAMELIN, Fiscalité des particuliers (2B) et Tanguy LIORZOU, TVA (3C) de la sous-direction de la SJCF de la DGFIP Programme … Continuer la lecture de « L’actualité récente de la société patrimoniale »
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine25 juillet 2023
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale 1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées. La donation-partage, une anticipation à la nature hybride 2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif conduit, au final, à un subtil équilibre entre la liberté de donner et l’égalité d’un partage, le tout dans un esprit de stabilité de la transmission orchestrée. 3. Ces grands principes, posés essentiellement ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « La donation-partage, une anticipation maîtrisée »
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
Bruno Sibilli est rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Paris.
Muriel Deroc est Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, actuellement rapporteur près la 3e chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles. Elle est également rapporteur général adjoint au sein de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 juillet 2023
Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Quentin Oyon est titulaire du brevet d’avocat suisse. En Suisse, il est collaborateur auprès de l’Etude Kellerhals Carrard (bureau de Lausanne), l’une des études majeures en Suisse. Me Quentin Oyon est actuellement détaché auprès de Macfarlanes LLP, au sein du département clientèle privée.
Mariana de Almeida Costa est avocate associée et travaille chez Abreu Advogados depuis 2020, actuellement dans l’équipe fiscale. Elle concentre son activité sur la clientèle privée, avec une assistance tant au niveau national qu’international. Son expérience professionnelle comprend le conseil aux clients individuels et aux groupes familiaux sur diverses questions fiscales et de sécurité sociale. Elle aide également ses clients à se redomicilier au Portugal.
Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) -...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2023 Entreprise24 juillet 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 juillet 2023
Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière. E. FONGARO Propos introductifs … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? »
Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
Cyril Nourissat, agrégé des Facultés de droit, est professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3. Il dirige l’équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC – EA 4185) ainsi que le DU Droit notarial international. Il est, ou a été, expert auprès du Ministère de la justice, de la Commission européenne ou de la Conférence de La Haye. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés aussi bien au droit européen des affaires qu’au droit international privé.
Professeur agrégé de droit privé à l’Université Paris-Dauphine, Louis Perreau-Saussine est spécialisé en droit international privé et de droit immobilier. Il dirige le programme gradué en Droit PSL, programme de formation à la recherche juridique, commun à l’Université Paris-Dauphine et à l’Ecole Normale supérieure-Ulm. Il est l’auteur de nombreux articles touchant à la gestion internationale de patrimoine, en français et en anglais.
Line-Alexa Glotin est avocat associé au sein d’UGGC Avocats (département fiscal & cientèle privée). Elle est également chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine en Master 1 Patrimoine et à l’Executive Master Droit et Gestion internationale du Patrimoine. Membre de l’IACF et de l’ACE, de l’International Bar Association et de l’International Academy of Estate and Trust Law, elle est vice-présidente de STEP France. Line-Alexa Glotin est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés au trust et au droit fiscal international.
Alice Meier-Bourdeau, docteur en droit, a la particularité d’être le premier officier ministériel citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne, à savoir l’Allemagne. Avocate associée depuis 2011 au sein du cabinet d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le cabinet Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, elle est plus particulièrement en charge, devant la Cour de cassation, du contentieux de droit privé, de droit international privé, de droit patrimonial et extra-patrimonial de la famille et de droit social. Devant les juridictions administratives du fond et le Conseil d’État, elle intervient notamment dans les contentieux de la fonction publique, d’urbanisme et de référés.
Maître Angélique Devaux est notaire à Paris au sein de l’étude Cheuvreux et responsable du pôle « droit patrimonial international ». Elle accompagne en matière d’acquisition, de structuration et de transmission de biens immobiliers en France au service d’une clientèle internationale. Titulaire d’un LL.M de droit américain de l’Université d’Indiana, Robert McKinney School of Law aux États-Unis, elle est chargée d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Aurep.
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappe...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale24 juillet 2023
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent. TABLEAU SYNOPTIQUE Source Exposé Référence de publication Législation / / ...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Jeanne MARCILHACY, Anis MOUSTAPHA
Jeanne Marcilhacy est collaboratrice au sein du cabinet Arkwood depuis 2022. Elle conseille et assiste la clientèle privée française et étrangère dans des dossiers d’investissement immobilier en France. Elle intervient également dans des dossiers de planification civile et fiscale et de règlement de successions internationales. Elle avait auparavant effectué plusieurs stages au sein du cabinet BWG à Paris et au sein de l’étude notariale Michelez à Paris, et travaillé au sein du family office SAGIS Asset Management. Jeanne Marcilhacy est diplômée du master Droit privé général de Paris X (Université Paris Nanterre) et du mastère spécialisé Gestion de patrimoine (Université Paris Dauphine-PSL). Elle est inscrite au Barreau de Paris depuis 2022.
Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité réelle de la société interposée, ce qui permet à l’administration de regarder, non pas la société comme fictive, mais le contribuable comme le véritable acquéreur de l’immeuble (V. § 1). >...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple24 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du co...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’assemblée générale nous semble opportun (V. § 29). Introduction 1. « L’égalité n’est pas l’âme du contrat de société »1. C’est en ces termes que le Professeur Cozian fait état de l’un des rares consensus de la doctrine : l’égalité, en matière de droit des sociétés, s’avère toute relative2. La … Continuer la lecture de « Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales »
Louis POUMEAUD
Titulaire du CAPA, Louis Poumeaud est diplômé de l’Université Paris Dauphine-PSL où il a suivi une formation en Droit du Patrimoine (Master 223) et Fiscalité (Master 221). Il est doctorant au sein de cette même université et rédige une thèse sur le thème « Sociétés et libéralités » sous la direction du Professeur Sophie Schiller. Louis Poumeaud est également chargé d’enseignements en fiscalité et droit privé.
Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine21 juillet 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voient l’usufruit soit comme une propriété en réduction, soit comme un rapport singulier à la propriété d’un autre. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation nous donne l’occasion de contes...
Rémy LIBCHABER
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI. Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023. I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrative A. Situation envisagée 1. M. ...
Marie-Lorraine HENRY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Il n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation de l’intégrité de la réserve. À l’aide d’un cas pratique chiffré, nous exposons en quoi ce contrôle de l’atteinte à la réserve suppose une articulation de la méthode de prélèvement réservataire avec les règles de combinaison de quotités (V. § 3), avant de proposer des aménagements de clauses pour une meilleure pratique de l’institution contractuelle et harmonisation des libéralités face à la réducti...
Ilan KHAYAT
Les actualités en audio 21 juillet 2023
Revue IP 3-2023 Philanthropie21 juillet 2023
##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 Date : 24 mai 2023 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-PAT-IFI-40-20-20 Date : 3 mai 2023 RefsourceDA RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lille Formation de jugement : 7e ch. Date : 15 déc. 2022 Num décision : 2005724 Parties : Hamoud RefsourceJP #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978 Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Après la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marq...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux La réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les mettant entre les mains d’un tiers grâce à un contrat de bail, ce qui limiterait alors les prérogatives ou tentations de l’héritier (V. § 10). Le procédé est toutefois limité, ne serait-ce que par son assiette : il ne peut porter sur des … Continuer la lecture de « Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ? »
Guillaume DROUOT
Guillaume Drouot, docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas, est professeur agrégé à l’université de Bordeaux. Il assure des enseignements en droit civil et co-écrit la chronique mensuelle de droit des successions à la Revue juridique personne et famille.
Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple21 juillet 2023
#Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l’actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l’appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n’est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d’y remédier. S’agissant des tiers contractants, la neutralisation des règles de pouvoirs (V. § 15) et du … Continuer la lecture de « Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire »
Fanny HARTMAN
Fanny Hartman est maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA, spécialiste de droit de la famille et de droit patrimonial de la famille. Elle dirige le master droit notarial et la licence professionnelle métiers du notariat à l’Université de Picardie Jules Verne.
Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 juillet 2023
#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégique pour les entreprises et leurs dirigeants en leur évitant la longueur, les incertitudes et le caractère infamant d’un procès pénal, supposent d’adopter très en amont une attitude de coopération et de dialogue avec le parquet. Il ne s’agit pas pour autant d’abandonner toute ambition de défense de ses droits (V. ...
Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
Raphaël Gauvain est avocat au Barreau de Paris depuis 2001, et fut Député de 2017 à 2022. Sa pratique est dédiée aux contentieux, principalement la défense pénale, étendue aujourd’hui aux investigations internes et à la conformité. Lors de son mandat de député (2017-2022), il fut très actif sur les enjeux liés à la souveraineté économique et au renforcement de la compétitivité des entreprises : protection du secret des affaires, enjeux liés aux législations extraterritoriales, évaluation de la loi Sapin 2, lanceurs d’alerte, renforcement de la lutte contre la corruption, et secret professionnel des avocats. Il a été Premier Secrétaire de la Conférence en 2005. S’il a fondé et dirigé pendant 11 ans une boutique française de contentieux avant son mandat, il est aujourd’hui co-dirigeant d’une pratique Éthique, Investigations et Défense, d’un cabinet international.
Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine21 juillet 2023
##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du...
Alexandre OLIVIER
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler les successions des enfants « intercalés », c’est-à-dire ceux qui ont accepté de s’effacer au profit de leur propres enfants ou de certains d’entre eux (V. § 14). Introduction 1. Les donations-partages transgénérationnelles, nées avec la loi du 23 juin 2006, présentent des attraits désormais bien connus de la pratique notariale1. 2. Schématiquement, et dans les hyp...
David EPAILLY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest #Auteur: Élodie¤ DALE #Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité) #Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (V. § 11) ou encore si elle conti...
Isabelle CAP, Élodie DALE
Élodie Dale est juriste-consultant et référent en droit de l’enregistrement, au CRIDON Sud-Ouest. Elle intervient auprès des notaires en droit de l’enregistrement (donation, donation-partage, partage, succession, etc.). Elle dispense notamment des formations auprès du notariat et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques) dans ces matières. Elle est titulaire du diplôme supérieur du Notariat obtenu à l’Université de Toulouse.
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Cédric¤ DURASSIER #Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V. § 6). Si telle est la volonté du disposant, l’égalité des lots au jour de la donation-partage pourra en particulier s’affranchir de l’utilisation systématique du barème fiscal (V. § 9). Et si le risque existe que la donation-partage économiquement égalitaire fasse, au décès, apparaître une inégalité liquidative (V. § 10), des solutions existe...
Cédric DURASSIER
Cédric Durassier est juriste-consultant en droit de la famille, et référent formation, au CRIDON Sud-Ouest. Il intervient auprès des notaires, en droit extrapatrimonial (filiation, adoption, etc.) et patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités, etc.). Il dispense notamment des formations auprès du notariat (liquidations de succession ; donations-partages ; démembrements de propriété, etc.) et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques, brochures). Il est diplômé de l’Université de Bordeaux (Master recherche, droit privé général).
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4). L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31). Introduction 1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à … Continuer la lecture de « Le consentement du donataire copartagé protégé »
Isabelle CAP
Isabelle Cap est juriste-consultant en droit de la famille, et référent édition, au CRIDON Sud-Ouest. Elle intervient auprès des notaires, en droit extrapatrimonial (filiation, adoption, etc.) et patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités, etc.). Elle dispense notamment des formations auprès du notariat (liquidations de succession ; donations-partages ; conjoint survivant, déclaration de succession, etc.) et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques, brochures). Elle est titulaire du diplôme supérieur du Notariat obtenu à l’Université de Bordeaux.
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-11.642 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage Métachron## #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la particularité de la donation-partage en deux temps, sur l’importance des volontés respectives du donateur et des donataires-copartagés (V. § 5), sur la possibilité de réalis...
David EPAILLY
David Epailly est responsable pédagogique et scientifique INAFON sud-ouest et coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille. Fondateur d’ALS Assistance Liquidation System et concepteur des logiciels ALS.Not (www.alsnot.fr), il est également enseignant à l’INFN et ancien consultant du CRIDON Sud-Ouest.
Revue IP 3-2023 Entreprise21 juillet 2023
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, malheureusement, bien trop souvent, il sera dicté par des raisons fiscales. Force est en effet de constater que certains régimes fiscaux, et non des moindres, poussent l’entrepreneur à inscrire cet immobilier à l’actif du bilan de sa société opérationnelle. C’est tout d’abord le cas en matière d’IFI. En effet, si l’immobilier d’exploitation est détenu par la société opérationnelle, il ne ser...
Sandrine QUILICI
Les actualités en audio 7 juillet 2023
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