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Les actualités en audio 28 octobre 2022
Les actualités en audio 21 octobre 2022
Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine20 octobre 2022
Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans le code civil. Les initiateurs de la loi du 19 février 20071 regrettaient déjà que la France ne soit pas dotée d'un outil comparable au trust anglo-saxon. Ils ont donc proposé l'institu... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Fiducie, trust et gestion de patrimoine »
Dominique DAVODET, Michel GRIMALDI, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, Michel COLLET, Nathalie PETERKA, Anne CARON-DÉGLISE, Hélène PEISSE, Claire FARGE, Bruno BERGER-PERRIN, Sara GODECHOT-PATRIS, Alexandre NAVAUD, Sébastien COMPAROT, François BARRIÈRE, Sylvain THEUX, Eric FONGARO, Julien TRON, Paul TOUR-SARKISSIAN, Patrick DELAS, Massimo DI TERLIZZI, Marie GORÉ, Stéphanie AUFÉRIL, Marie-Lorraine HENRY, Marie QUÉVREUX
Marie Quévreux, spécialisée en fiscalité internationale, a 35 ans d’expérience au côté d’une clientèle internationale, personnes physiques et morales. Elle intervient dans les domaines suivants : – fiscalité des personnes morales et physiques dans un contexte international – application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition – aspects fiscaux des transactions transfrontalières – assistance fiscale auprès de grands groupes internationaux Marie Quévreux est membre de l’IACF (Institut des avocats conseils fiscaux).
Marie-Lorraine Henry est docteur en droit, diplômée notaire et avocat. Avec plus de 15 ans d’expérience aux côtés de la clientèle privée (banques privées / études notariales), elle est spécialisée en droit privé français et en droit international privé. Elle intervient dans les domaines suivants : – stratégie de structuration et de transmission de patrimoine : principalement les aspects civils et fiscaux de la structuration et de la transmission des patrimoines personnels et professionnels de clients privés et des chefs d’entreprise, nationaux et internationaux ; – opérations de transmission à titre gratuit et onéreux, dans un cadre amiable ou contentieux. Titulaire d’un LLM de la Boston University et inscrite au NY Bar, Marie-Lorraine Henry est également membre de la IBA (International Bar Association) – Private Client Group, membre du Comité juridique international de la FNDP et Professeur affilié à l’ESCP – Business school.
François Barrière est professeur à la faculté de droit de l’université Lumière Lyon 2. Il a été responsable du master 2 droit et pratique des contrats et est co-directeur du LL.M-MBA management stratégique des risques et droit des affaires et de la double licence droit et gestion. Il est président de la section de droit privé.
Sylvain Theux est le fondateur de HOLDING FORTUNE. Diplômé du Magistère de Juriste d’affaires et de Fiscalité à Paris II Assas, il est aussi titulaire du DESS de Droit Notarial, du DESS de Droit des Affaires et Fiscalité de Paris II et de la certification AMF. Fondateur des sociétés de gestion de patrimoine WITAM en 1995 et de SEINE & SAONE en 2009, il est aujourd’hui Président de l’APPIFI (Association Pour la Protection des Intérêts Fiduciaires) et Président de la SCR EQUIVALYS. Sylvain Theux a également participé à la création de la Société de gestion Sanso IS en 2011, qui gère aujourd’hui plus de 1,5MM€.
Patrick Delas est Solicitor (England & Wales) et Avocat au Barreau de Paris. Sa spécialité est le droit international privé et le conseil patrimonial transfrontalier plus particulièrement dans le contexte franco-britannique. Patrick Delas est membre de STEP et consultant auprès du CRIDON de Lyon. Inscrit au Barreau depuis 1995, il était associé du cabinet FIDAL (département droit du patrimoine) à Bordeaux (1992-2002) puis à la Direction Internationale (2002-2003) avant de rejoindre Russell-Cooke en 2004. Patrick Delas est titulaire d’un DEA de droit privé (Bordeaux I).
Maître Alexandre Navaud est notaire, spécialisé en droit patrimonial de la famille. Il intervient régulièrement dans ce domaine à l’Université d’Angers et à l’Université de Paris-Dauphine.
Nathalie Peterka est Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC – Paris 12), où elle dirigee le Master Droit privé, le M2 Droit privé des personnes et des patrimoines et le M2 Protection de la personne vulnérable. Elle est également co-directrice du DIU d’Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs.
Sabrina Le Normand-Caillère est maître de conférences habilitée à diriger des recherches à l’université d’Orléans et membre du Centre de recherche Juridique Pothier (CRJP, EA 1212). Elle est également membre de la Fédération Nationale du Droit du patrimoine (FNDP) Spécialisée en droit fiscal, ses recherches portent essentiellement sur le droit fiscal des entreprises et du patrimoine ainsi que sur les techniques de transmission et d’optimisation patrimoniale (fiducie, droit réel de jouissance spéciale, techniques d’affectation du patrimoine). Elle est par ailleurs co-directrice du Master Droit des affaires et fiscalité et co-fondatrice du « DU fiducie : former les acteurs de demain ». Sa thèse « Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières » soutenue à l’Université Rennes I sous la direction du Professeur Yolande Sérandour a été publiée aux éditions LexisNexis, dans la collection Bibliothèque droit de l’entreprise en 2015 et récompensée du prix de thèse de l’Association … Continuer la lecture de « LE NORMAND-CAILLÈRE Sabrina »
Revue IP 4-2022 Entreprise20 octobre 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soig...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d...
Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple20 octobre 2022
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une promesse unilatérale d...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 4-2022 Philanthropie20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage fiscal Cas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs »
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33). Introduction 1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à...
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 4-2022 Philanthropie20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) … Continuer la lecture de « Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique »
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 4-2022 Philanthropie20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29). Introduction 1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles »
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 4-2022 Philanthropie20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hau...
Catherine THIAUDIÈRE
Catherine Thiaudière a rejoint l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée après 8 ans d’expérience au service des legs de plusieurs fondations reconnues d’utilité publique (Fondations Perce-Neige et Institut Curie). Diplômée des master 2 de droit notarial et de droit du patrimoine professionnel de l’Université Paris 9 Dauphine, elle donne des conférences sur « les outils juridiques et fiscaux au service de la philanthropie »
Revue IP 4-2022 Questions générales20 octobre 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État. Introduction 1. L’application du mécanisme Q...
Thierry STUCKER
Thierry Stucker est avocat spécialisé dans les problématiques fiscales rencontrées par les dirigeants d’entreprise et plus particulièrement : – la détention, structuration, transmission ou cession d’entreprises ou de participations ; – les management packages ; – la restructuration de groupes familiaux et la structuration d’investissements immobiliers ; il est membre de l’IACF et titulaire du DESS de droit fiscal de l’Université de Bourgogne (Dijon, 2001), et du diplôme international de droit fiscal européen (2001).
Revue IP 4-2022 Questions générales20 octobre 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel. Ce ...
Florence DEBOISSY
Catherine Bobko est rapporteure publique à la 1re chambre de la CAA de Versailles depuis septembre 2022. Elle est une ancienne élève de l’ENA (promotion R. Badinter).
Les actualités en audio 14 octobre 2022
Évènements FI 11 octobre 2022
La soirée d’étude annuelle de l’IFA aura lieu mercredi 16 novembre 2022 de 17h30 à 19h30 à l’auditorium du MEDEF (55 avenue Bosquet, 75007 PARIS). Programme : Première partie : L’IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE D’UN FLUX 1) Pourquoi rechercher un bénéficiaire effectif ? 2) Quels critères utiliser ? 3) Quelles conséquences ? Deuxième partie : L’EXISTENCE ET LA LOCALISATION D’UNE ENTITÉ 1) Quels sont les enjeux du défaut de substance d’une entité ? 2) Comment apprécier le niveau de substance d’une entité ? Intervenants : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale Frédéric Iannucci, Chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP Bernard Bacci, Directeur fiscal de Vivendi Florence Deboissy, Professeur à l’Université de Bordeaux Philippe Durand, Avocat Philippe Martin, Président de section (h) au Conseil d’Etat Inscription
Les actualités en audio 3 octobre 2022
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