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Les actualités en audio 28 janvier 2022
Thibault de Montigny est avocat au sein du cabinet Fidal. Il a rejoint l’équipe fiscale du bureau de Paris en 2013, après une première expérience au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre. Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires de l’Université Paris Nanterre et d’un LLM de Queen Mary – University of London, il intervient en fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés dans des secteurs variés, ainsi qu’en fiscalité des personnes physiques.
Avocat spécialisé en transactions M&A, en particulier internationales, Alain Raemy est également spécialisé en droit de la concurrence et concentration. Il dispose d’une expérience particulière dans les industries de réseaux et dans le secteur des technologies de l’information. Après deux ans dans un premier cabinet d’avocats francophone il a eu exercé les fonctions de foreign intern dans un cabinet d’avocats réputé aux États Unis. Il a rejoint CMS comme avocat en 1995 et est devenu associé en 2001.
Florent Vever est spécialisé dans le conseil aux entreprises dans tous les aspects du droit économique : pratiques anticoncurrentielles (conseil, conformité au droit de la concurrence, contentieux, engagements et avis devant l’Autorité de la concurrence, recours devant les juridictions de contrôle, contentieux indemnitaire devant le Tribunal de commerce, visites et saisies, etc.), distribution et pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture abusive de relations commerciales établies, responsabilité contractuelle etc. ; contentieux devant les juridictions commerciales et civiles), contrôle des concentrations. Il a exercé successivement au sein des cabinet Wilhem Associés puis Jeantet jusqu’à janvier 2022 puis co-fondé le cabinet Tactics. Il intervient en matière de droit des concentrations dans le cadre du Master 2 Droit Européen des Affaires et de la Concurrence de l’Université Panthéon Assas.
Caroline Froger-Michon est associée spécialisée en droit social au sein du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Son expertise porte notamment sur les réorganisations juridiques de groupes français et étrangers, le statut des dirigeants et la mobilité internationale.
Aurélie Parchet est avocate en droit social au sein du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle intervient, tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail, pour de grands groupes français et internationaux du secteur privé et public.
Tatiana Ricardo est avocat au sein du cabinet Arsene Taxand. Elle intervient régulièrement en conseil sur les aspects fiscaux des opérations de groupes français et internationaux. Elle a également développé une expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal.
Maud Roux est avocat au sein du cabinet Fidal. Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires de l’Université de Nantes, elle intervient en fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés dans des secteurs variés et notamment en matière d’impôts indirects et de prix de transfert.
Renaud Mortier est professeur agrégé de droit privé à l’Université Rennes 1, où il dirige le centre de droit des affaires (CDA) ainsi que le Master 2 Ingénierie Sociétaire et Patrimoniale (M2 ISP). Il préside la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), dont il a été le cofondateur, et est avocat associé au sein de la direction technique droit des sociétés du cabinet FIDAL.
Stéphane Gelin est avocat associé chez CMS Francis Lefebvre. Il est spécialisé en matière de fiscalité et prix de transfert et conseille depuis 35 ans des multinationales françaises et étrangères. Il a dirigé le département fiscal du réseau international CMS de 2014 à 2021. Il a pratiqué la fiscalité internationale 5 ans à New York en tant que French Tax Desk d’EY LLC. Il est le co-auteur du livre Prix de Transfert (EFL) dont la quatrième édition est parue en 2020.
Jean-Pierre Viennois, agrégé de droit privé et sciences criminelles, est Professeur à la faculté de droit de Lyon où il dirige le Master droit et ingénierie financière et enseigne le droit français, international et européen des sociétés depuis une quinzaine d’années. Avocat associé du cabinet Bremens Avocats, spécialiste en droit international et européen, il pratique le droit des sociétés depuis dix-huit ans.
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine27 janvier 2022
#Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET #Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il était très difficile, voire impossible, d’adopter une règle différente d’autant que, dans la plupart des cas, celle-ci se révélait statistiquement exacte. Elle présentait également un aspect prophylactique. … Continuer la lecture de « Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement »
Hugues PÉRINET-MARQUET
Fabrice Met est premier conseiller, rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Rapporteur public à la 7e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris, spécialisé en contentieux fiscal, Alexandre Segretain est diplômé de l’ESSEC, de l’IEP de Paris, et ancien élève de l’ENA.
Revue IP 1-2022 Entreprise26 janvier 2022
#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres condit...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2022 Philanthropie26 janvier 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Comme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement marquée par la loi confortant le respect des principes de la République qui tend à améliorer l’information de l’administration fiscale sur les organismes bénéficiaires de dons (V. § 1), ce qui annonce un renforcement des contrôles à l’avenir (V. § 9). La doctrine administrative a intégré les commentaires du nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de don de titres à une fondation reconnue d’utilité publique par une entreprise (V. § 19), ainsi qu’un rescrit de portée générale intéressant les fonds de dotation redistributeurs, qui souligne l’attention croissante de l’administration sur ces structures (V. § 22). Sur le plan international, l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et l...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 1-2022 Entreprise26 janvier 2022
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise. La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était eff...
Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de … Continuer la lecture de « Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale »
Alexandre OLIVIER
Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1 #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat ass...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Marie Clever est avocat au sein du cabinet indépendant Arsene, spécialisé en fiscalité. Après être partie d’Allemagne, elle a suivi une double formation au sein du Magistère Droit des affaires, comptabilité et fiscalité ainsi qu’à la faculté de droit d’Aix-en-Provence où elle a obtenu le Master 2 Droit et fiscalité de l’entreprise. Elle intervient régulièrement en conseil sur les aspects fiscaux des opérations de grandes entreprises, et dans le cadre de contrôles et contentieux à forts enjeux. Elle est également membre du German Desk d’Arsene.
Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple26 janvier 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être … Continuer la lecture de « Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen »
Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Laetitia¤ MICELI #Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III #Qualités: Clerc de Notaire Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et aux difficultés d’accès aux logements des foyers à faible et moyen revenus (V. § 6). Il assure le sort du locataire occupant, afin de ne pas aggraver sa situation sociale au terme du bail (V. § 16) et constitue un dispositif efficace de réfection des copropriétés en difficulté (V. … Continuer la lecture de « Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social »
Laetitia MICELI
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Pascal¤ COUDIN #Qualités: Avocat associé, Duodecies #Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN #Qualités: Juriste fiscaliste, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Loïc¤ VÉDIE #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier La réalisation de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier par celui qui n’est pas propriétaire de ce bien mais qui dispose seulement d’un droit de jouissance temporaire a pour effet, par le mécanisme civil de l’accession et sauf indemnisation du constructeur par le propriétaire, de conduire au terme de cette jouissance à l’enrichissement de ce dernier quand il deviendra propriétaire des constructions édifiées par le premier. Lorsque le droit de jouissance temporaire du constructeur résulte de sa qualité d’usufruitier, il est légitime de s’interroger sur la qualification fiscale du transfert de valeur qui intervient à terme entre son patrimoine et celui d...
Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Béatrice¤ BALIVET #Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de leur régime (V. § 26). Introduction 1.Créé par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 20161, à la suite de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, … Continuer la lecture de « Le bail réel solidaire »
Béatrice BALIVET
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE #Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC Le bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ». Introduction 1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logement » (BELO) dont la substance a par la suite été reprise sous la forme du « bail réel immobilier » introduit aux articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative … Continuer la lecture de « Le bail réel immobilier »
Matthieu POUMARÈDE
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD #Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 Capitole Le bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail. Introduction 1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs fois copiés mais jamais égalés, et qu’une offre de loi a tenté, sans succès pour l’instant, de fusionner3. Lorsque de tels baux sont conclus, le preneur se voit conférer le droit de construire … Continuer la lecture de « Le bail à construction et le bail emphytéotique »
Vivien ZALEWSKI-SICARD
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Julien¤ MARTIN #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces constructions (V. § 29). L’administration peut mettre fin au titre à tout moment, et la parcelle doit être en principe remise en l’état en fin d’occupation, sauf stipulation contraire (V. § 32). En revanche, les biens nécessaires au fonctionnement du service public, construits dans le cadre d'une concession de service … Continuer la lecture de « Les constructions sur le domaine public »
Julien MARTIN
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET #Qualités: Avocat au barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la propriété des constructions par le propriétaire du fonds, à charge d’indemnisation du tiers constructeur (V. § 13). Sans que la solution ne soit retenue par l’article 555, il faut également souligner qu’il est toujours possible de régulariser la situation, notamment par la cession du fonds au profit du tiers constructeur (V. § 18). Introduction 1. Le code civil envisage l’accession1, définie de manière générale à l’article 5462, comme un … Continuer la lecture de « Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol »
Pierre-Edouard LAGRAULET
Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Pierre¤ de PLATER #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux de protéger des intérêts parfois considérables. Introduction 1. Le locataire est titulaire de droits spécifiques au regard des engagements contractuels pris par le bailleur. Mais le champ d’application de ces droits n’est pas assimilable au droit que possède le propriétaire bailleur sur l’immeuble consenti à bail. En effet, le droit dont jouit le locataire tient la plupart du temps … Continuer la lecture de « Les constructions faites par un preneur à bail »
Pierre DE PLATER
Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit par le jeu du mécanisme de l’accession différée (V. § 13), les prérogatives de l’usufruitier sur ces constructions (V. § 15) ainsi que leur sort lors de l’extinction de l’usufruit (V. § 18) suscitent encore quelques incertitudes. Introduction 1. À l’origine appréhendé quasi-exclusivement dans un cadre successoral et considéré comme peu favorable à une bonne exploitation des richesses1, l’usufruit est désormais présenté comme un outil juridique au service d’une stratégie … Continuer la lecture de « Les constructions faites par l’usufruitier »
Christelle COUTANT-LAPALUS
Loïc Vedie est avocat associé au sein du département fiscal du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I. depuis 2013. Il a passé respectivement 3 ans et 6 ans au sein du bureau parisien d’un cabinet anglais et d’une firme américaine. Ses principaux domaines d’intervention couvrent les opérations de fusions-acquisitions, les restructurations complexes et les transactions immobilières. Il enseigne régulièrement dans des formations universitaires (Paris II-Assas, Paris Dauphine, Institut Catholique de Paris, IAE Caen). Il est membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.
Non classé 26 janvier 2022
Ali Bencheqroun était stagiaire au département fiscal du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier de juillet à décembre 2021. Depuis, il est juriste fiscaliste au cabinet Alerion Avocats (en attente de prestation de serment d’avocat, prévue le 7 février 2022). Il est titulaire du Master II Droit et Fiscalité de l’Entreprise et du Magistère de Droit des affaires, Fiscalité et Comptabilité de l’Université d’Aix-en-Provence, dirigés par Monsieur le Professeur Olivier Négrin.
Pascal Coudin est ancien Président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et membre actuel de la commission « fiscalité des entreprises » de cet institut.
Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit privé (droit des baux), ancien chargé d’enseignement en droit des obligations à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Pierre de Plater propose des programmes de formation en droit des contrats immobiliers (gestion, location, cession), domaines dans lesquels il rédige des articles et études auprès d’éditeurs juridiques.
Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, est avocat au barreau de Paris. À ce titre, il intervient principalement en droit immobilier. Diplômé de l’Université de Bordeaux et de Paris II, il a tout d’abord exercé les fonctions de directeur juridique auprès d’un administrateur de biens. Outre ses nombreuses publications dans plusieurs revues telles que l’AJDI, les IRC, etc., il collabore aux JurisClasseurs pour LexisNexis et assure la direction scientifique d’une encyclopédie dédiée au droit de la copropriété pour les éditions Lexbase. Il est l’auteur d’un ouvrage sur le syndic de copropriété aux éditions Edilaix. Enfin, Pierre-Edouard Lagraulet enseigne à l’Université, en qualité de chargé d’enseignement, le droit immobilier et le droit de la copropriété. Il dispense également des formations auprès des professionnels du droit et de l’immobilier au titre de leur formation continue.
Christelle Coutant-Lapalus est professeure à l’université de Bourgogne, membre du laboratoire CREDESPO, responsable du Master 1 droit notarial et co-responsable du Diplôme supérieur de notariat.
Julien Martin est professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, où il dirige le master en droit de l’urbanisme et de la construction. Il est également directeur scientifique du Droit de l’aménagement – urbanisme – environnement – expropriation – habitat, publié aux éditions du Moniteur, et co-responsable du JurisClasseur Collectivités territoriales. Il est enfin co-auteur du Code pratique de l’urbanisme, des éditions du Moniteur, et du Code de la commande publique, édité chaque année par LexisNexis.
Béatrice Balivet est directrice de l’IDPI (Institut de droit patrimonial et de l’Immobilier), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III. Maître de conférences – HDR, elle co-dirige le Master droit immobilier, la semestrialité immobilier du DSN (INFN site de Lyon), ainsi que la licence professionnelle métiers du notariat Elle est spécialisée en droit du patrimoine et de l’immobilier privé et social, en particulier en droit de la copropriété
Matthieu Poumarède est professeur à la Faculté de droit de Toulouse, IEJUC.
Juriste de janvier 2000 à novembre 2019 au sein du principal bailleur social de la Haute Loire, Laetitia Micelli est alors en charge, du volet juridique de la maitrise foncière concourant à la réalisation de logements locatifs sociaux et à la promotion de l’accession sociale à la propriété. Elle prépare une thèse intitulée « La maitrise foncière des bailleurs sociaux ; de l’usage des baux de longue durée » et obtient le titre de docteur en juin 2021. Elle est actuellement clerc rédacteur, spécialisée dans le domaine immobilier, à Le Puy en Velay (Haute Loire), en l’étude de Maîtres Barre et Faure.
Hugues Périnet-Marquet est professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Il est également directeur de la revue « Construction-urbanisme » et du JurisClasseur Construction urbanisme. Il est membre du comité éditorial de différentes revues juridiques (Revue Defrénois, Opérations immobilières, Ingénierie immobilière) et tient une chronique de droit des biens à la Semaine juridique. Il est président de l’association française de droit de la construction (AFDC) et fellow de l’international Academy for Construction Lawyers. Il a été membre de diverses commissions de réforme législative dont, en dernier lieu, celle sur la publicité foncière. Il préside également le Conseil National de la Transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).
Les actualités en audio 21 janvier 2022
Les actualités en audio 14 janvier 2022
Les actualités en audio 7 janvier 2022
Vincent Agulhon est avocat associé en charge de la pratique fiscale du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I. depuis 2013. Auparavant il avait pratiqué le droit fiscal au sein d’un autre cabinet d’avocats français (7 ans) puis du bureau français d’un cabinet d’avocats américain dont il coordonnait la pratique fiscale européenne (14 ans). Il enseigne régulièrement dans des formations universitaires (Paris II-Assas, certificat de spécialité des DJCE). Il est administrateur de l’IACF (commissions de fiscalité de l’entreprise et de fiscalité immobilière) et membre du comité scientifique de la branche française de l’IFA. Ses principaux domaines d’intervention couvrent les opérations de fusion-acquisition, le plus souvent avec une forte composante internationale, la restructuration de groupes français et internationaux et l’investissement immobilier.
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