Actualités
-
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 19 février 2026
OCDE : nouvelle édition du manuel pour des procédures amiables efficaces
OCDE, manuel, 2 févr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 19 février 2026
OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 22 janv. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Réorganisations
- 19 février 2026
Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 499238, Sté NG Investissements, concl. B. Lignereux : Inédit au recueil Lebon -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 19 février 2026
La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses
CE, 20 janv. 2026, n° 493939, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. R. Victor : Lebon T. -
Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 19 février 2026
Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille
BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
