Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 2 avril 2026

  Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME

  D. n° 2026-189 et n° 2026-190, 16 mars 2026 : JO 19 mars 2026, textes n° 15
• Ingénierie Patrimoniale
  • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 2 avril 2026

  Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives

  RM Mette, n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523
• Ingénierie Patrimoniale
  • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.4 Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 2 avril 2026

  Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur

  RM Duby-Muller, n° 10828 : JOAN 24 mars 2026, p. 2525
• Ingénierie Patrimoniale
  • 6. Entreprise
  • 6.3 Cession de l’entreprise
  • 2 avril 2026

  Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés

  CE, 12 mars 2026, n° 503922, concl. R. Victor : Lebon T.
• Ingénierie Patrimoniale
  • 6. Entreprise
  • 6.3 Cession de l’entreprise
  • 2 avril 2026

  Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI

  CE, 12 mars 2026, n° 503786, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T.