Actualités
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Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 mars 2026
La CJUE condamne la Belgique pour non-transposition des dispositions de la directive ATAD 1 sur le calcul des revenus des SEC
CJUE, 26 févr.2026, C-524/23, Commission c/ Belgique -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 9 mars 2026
Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur les dividendes intra-groupe
MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
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- 9 mars 2026
ONU : examen du projet de convention cadre
ONU, communiqué, 13 févr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
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- 9 mars 2026
Appel à contribution sur la proposition de directive « omnibus »
Comm. UE, appel à contribution, 16 févr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 9 mars 2026
OCDE : avancées concernant le montant B du Pilier 1
OCDE, communiqué, 1er févr. 2026
