Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 23 août 2026
L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026
BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513, 10 août 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- Mode de détention du patrimoine
- Indivision
- 23 août 2026
La délivrance d’un congé pour vendre requiert le consentement de tous les indivisaires
Cass. civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 25-13.188, F-D -
Ingénierie Patrimoniale
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- Patrimoine des personnes protégées
- 23 août 2026
Le Gouvernement favorable à l’extension de l’habilitation familiale aux neveux et nièces
RM Chaillou, n° 0040S : JO Sénat 22 juill. 2026, p. 6132 -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 23 août 2026
Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire
Cass. civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Règlements successoraux
- 23 août 2026
Rapport successoral d’une donation de somme d’argent postérieurement apportée en société : valeur des titres issus de l’apport
Cass. civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 23 août 2026
Droits de succession : sous-évaluation des biens et majoration de 40 % pour manquement délibéré
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275, F-D
