Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.2 Indivision
- 9 avril 2026
Indivisions bloquées : facilitation de la vente du bien par autorisation judiciaire
L. n° 2026-248, 7 avr. 2026, art. 5 : JO 8 avr. 2026, texte n° 3 -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.2 Indivision
- 9 avril 2026
Le régime du partage judiciaire est réformé
L. n° 2026-248, 7 avr. 2026, art. 7 : JO 8 avr. 2026, texte n° 3 -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.2 Indivision
- 9 avril 2026
Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis
Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269, F-D -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.3 Démembrement de propriété
- 9 avril 2026
Décès de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré : quels droits pour le nu-propriétaire ?
Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819, F-D -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.3 Démembrement de propriété
- 9 avril 2026
Modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession conjointe de parts sociales démembrées
CE, 12 mars 2026, n° 497808, concl. R. Victor : Lebon T.
