Actualités
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Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 23 mars 2026
Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers
A. 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026, texte n° 19 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 23 mars 2026
Décision de non-admission d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt validant des précomptes mobiliers acquittés : absence de violation manifeste du droit de l’Union européenne
CAA Versailles, 12 févr. 2026, n° 23VE01139, SAS Havas, concl. J. Illouz, C+ -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 23 mars 2026
OCDE : rapport concernant les pratiques fiscales dommageables (BEPS, action 5)
OCDE, rapport, 12 févr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 23 mars 2026
Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois de janvier 2026
Comm. UE, communiqué, 30 janv. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Domicile et résidence
- 23 mars 2026
La circonstance qu’une société soit dormante ne permet pas de la regarder comme non-résidente
CAA Lyon, 3 mars 2026, n° 24LY00954, SARL Lef Hytek, C
