Actualités
-
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 12 juin 2026
OCDE : consultation publique sur la révision du chapitre VII des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
OCDE, consultation publique, 1er juin-22 juill. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Impôt minimum mondial (Pilier 2)
- 12 juin 2026
OCDE : publication du commentaire consolidé 2026 du modèle de règles GloBE
OCDE, rapport, 28 mai 2026 -
Fiscalité Internationale
- Patrimoine
- Immobilier
- 12 juin 2026
Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne
Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B -
Fiscalité Internationale
- Patrimoine
- Trusts et institutions comparables
- 12 juin 2026
Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B -
Fiscalité Internationale
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 12 juin 2026
L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié
BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120
