Actualités
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Fiscalité Internationale
- Questions générales
- 28 mai 2026
OCDE : rapport sur les finances publiques
OCDE, rapport, 27 mai 2026 -
Fiscalité Internationale
- Questions générales
- 28 mai 2026
OCDE : rapport sur l’IS et le dynamisme des entreprises
OCDE, rapport, 27 mai 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 mai 2026
Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre du mois d’avril 2026
Comm. UE, communiqué, 29 avr. 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 28 mai 2026
La CJUE confirme l’obligation d’écarter l’application d’une disposition nationale permettant de suspendre une procédure visant à récupérer une aide d’État illégale
CJUE, 21 mai 2026, C-545/24, Utiledulci, concl. A. Biondi -
Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Coopération administrative
- 28 mai 2026
La convention franco-suisse s’applique aux actes de poursuite ultérieurs à la mise en recouvrement des impositions
CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 25LY00485, C
