Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- 2. Éléments du patrimoine
- 2.4 Actifs immobiliers
- 23 avril 2026
Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives
RM Dumas, n° 06520 : JO Sénat 16 avr. 2026, p. 1888 -
Ingénierie Patrimoniale
- 2. Éléments du patrimoine
- 2.4 Actifs immobiliers
- 23 avril 2026
Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2025
DGFiP Statistiques, n° 45, 14 avr. 2026 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2025 -
Ingénierie Patrimoniale
- 2. Éléments du patrimoine
- 2.4 Actifs immobiliers
- 23 avril 2026
Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP
BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026 -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.1 Ingénierie sociétaire
- 23 avril 2026
Les amortissements portant sur un bien immobilier d’une société civile ayant opté pour l’IS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de l’exercice précédent le changement de régime
TA Rennes, 25 mars 2026, n° 2305363, SCI Rivière, C+ -
Ingénierie Patrimoniale
- 3. Mode de détention du patrimoine
- 3.1 Ingénierie sociétaire
- 23 avril 2026
Nullité de la société civile dont l’intégralité des parts sont régies par une clause de tontine
Cass. civ. 3e, 9 avr. 2026, n° 25-12.992, FS-B
