Actualités
-
TVA Douane Environnement
- 3. TVA : Sources - Champ d’application
- 3.2 Champ d’application de la TVA
- 14 avril 2026
Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA
TA Nantes, 12 mars 2026, n° 2112780, Boiron, C+ -
TVA Douane Environnement
- 4. TVA : Territorialité
- 4.1 Questions générales
- 14 avril 2026
En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)
TA Paris, 18 mars 2026, n° 2406198, SARL Commerciale Vaneau, C+ -
TVA Douane Environnement
- 5. TVA : Calcul - Déduction
- 5.3 Taux
- 14 avril 2026
LF 2026 : prorogation du taux de 10 % applicable aux travaux forestiers
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 96 : JO 20 févr. 2026 ; BOI-TVA-SECT-80-70 et BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, 25 mars 2026 -
TVA Douane Environnement
- 5. TVA : Calcul - Déduction
- 5.4 Déduction
- 14 avril 2026
Déductibilité de la TVA afférente aux frais généraux d’un EHPAD : application de la jurisprudence Résidence de la Forêt
CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA02032, EURL La Rosée, C -
TVA Douane Environnement
- 14. Outre-mer
- 14.2 TVA ultramarine
- 14 avril 2026
Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française
CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 25PA00901, SCP Manuia II, C
