Actualités
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 20 novembre 2026
L’impossibilité d’imputer, reporter en avant ou déduire en charges un crédit d’impôt étranger n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 20 novembre 2026
Retenue à la source et sociétés déficitaires : la CJUE facilite les remboursements transfrontaliers
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Fiscalité Internationale
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 20 novembre 2026
Bénéfices réalisés par l’établissement stable français d’une société britannique et exonérés d’IS en vertu de l’article 208 C du CGI considérés comme des revenus distribués entrant dans le champ d’application de l’article 119 bis
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Fiscalité Internationale
- Patrimoine
- Successions et donations
- 20 novembre 2026
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du CSN publie une nouvelle édition de son guide juridique « Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions »
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Fiscalité Internationale
- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 20 novembre 2026
OCDE : publication d’examens par les pairs sur les procédures amiables
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Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 19 novembre 2026
Le ministre revient sur la règle du PERP « espérance de vie – 15 ans »


