Actualités
-
Fiscalité Internationale
- Questions générales
- 17 juin 2026
OCDE : rapport sur l’incidence du vieillissement de la population sur les revenus fiscaux des pays de l’OCDE
OCDE, rapport, 2 juin 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 juin 2026
Priorités fiscales de la nouvelle présidence irlandaise du Conseil de l’UE
Conseil de l’UE, communiqué, juin 2026 -
Fiscalité Internationale
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 17 juin 2026
Principe de légalité de l’impôt en droit de l’UE et de la Convention EDH : quelle portée ?
CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 503017, Sté GF Innovation, concl. R. Victor -
Fiscalité Internationale
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Établissement stable
- 17 juin 2026
Reconnaissance d’un établissement stable occulte dans la filiale française d’une société irlandaise
TA Nice, 8 avr. 2026, n° 2302591, Sté Dermosciences Ltd, C+ -
Fiscalité Internationale
- Groupes de sociétés
- Prix de transfert
- 17 juin 2026
Prix de transfert : la seule circonstance que la méthode retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à apporter la preuve d’un transfert indirect de bénéfices
CE, 7 mai 2026, n° 496874, Min. c/ SA Engie, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
