Actualités
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TVA Douane Environnement
- 5. TVA : Calcul - Déduction
- 5.4 Déduction
- 8 avril 2026
Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction (Trib. UE, 11 févr. 2026, T-689/24) : une procédure de réexamen est ouverte
CJUE, req. 4 mars 2026, C-167/26 RX, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej -
TVA Douane Environnement
- 5. TVA : Calcul - Déduction
- 5.4 Déduction
- 8 avril 2026
La mise à disposition tardive des factures n’empêche pas la déduction de la TVA dans le délai de prescription par un assujetti de bonne foi
CJUE, 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary -
TVA Douane Environnement
- 5. TVA : Calcul - Déduction
- 5.4 Déduction
- 8 avril 2026
Des biens ou services acquis en raison d’une obligation réglementaire ne constituent pas automatiquement des frais généraux ouvrant droit à une déduction au prorata
CJUE, 19 mars 2026, C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín, concl. A. Rantos -
TVA Douane Environnement
- 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
- 6.3 Règles de facturation
- 8 avril 2026
Facturation électronique : consultation publique sur la révision de la directive eInvoicing
Comm. UE, communiqué, 18 mars 2026 -
TVA Douane Environnement
- 12. Accises et contributions connexes
- 12.2 Énergies
- 8 avril 2026
Tarif nul d’accise sur la production d’électricité autoconsommée collective étendue : annulation du rescrit du 18 mai 2025
CE, 30 mars 2026, n° 506355 et s., Stés Opale Energies Naturelles et autres
