Actualités
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TVA Douane Environnement
- Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
- Questions générales
- 21 juillet 2026
Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes
Circ. 30 avr. 2026, DA Douanes n° 26-046 : BOD 7647, 30 avr. 2026 -
TVA Douane Environnement
- Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
- Contrôle douanier
- 21 juillet 2026
Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau)
Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277, F-B -
TVA Douane Environnement
- Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
- Sanctions douanières
- 21 juillet 2026
Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu
Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012, F-B -
TVA Douane Environnement
- Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
- Contentieux douanier
- 21 juillet 2026
Prescription du droit de reprise : l’extension du délai en présence d’un acte passible de poursuites
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.078, SAS Schaffner EMC, F-D -
TVA Douane Environnement
- Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
- Contentieux douanier
- 21 juillet 2026
Principe du contradictoire : accès aux documents et informations sur lesquels l’administration des douanes entend fonder sa décision
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, Sté X-Trême vidéo, F-B
