Actualités
-
Fiscalité Internationale
- 2. Sources - Principes - Méthodes
- 2.1 Sources
- 27 avril 2026
La liberté de circulation des travailleurs peut s’opposer à la perte du droit à déduction de charges de famille dans l’État de résidence lorsque l’État de source ne la compense pas
CJUE, 12 mars 2026, C-150/25, Marhaux -
Fiscalité Internationale
- 2. Sources - Principes - Méthodes
- 2.1 Sources
- 27 avril 2026
La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents
CJUE, 12 mars 2026, C-119/24, Chefquet, concl. N. Emiliou -
Fiscalité Internationale
- 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 3.3 Domicile et résidence
- 27 avril 2026
Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel
Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, F-D -
Fiscalité Internationale
- 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
- 5.4 Redevances
- 27 avril 2026
La CJUE confirme la possibilité du caractère rétroactif de la décision d’exonération délivrée dans le cadre de la directive intérêts et redevances
CJUE, 5 mars 2026, C-828/24, Erdrich Umformtechnik -
Fiscalité Internationale
- 10. Coopération administrative et règlement des différends
- 10.3 Règlement des différends
- 27 avril 2026
Mise à jour de la doctrine administrative concernant les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert
BOI-SJ-RES-20-10, BOI-INT-DG -20-30-10, BOI-INT-DG-20-30-30-10, 15 avr. 2026
