Actualités

• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1^er oct. 2026, art. 6
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 octobre 2026

  PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné

  Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 7
• Ingénierie Patrimoniale
  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 8 octobre 2026

  Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI

  CE, 30 sept. 2026, n° 511096, Min. c/ X, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• Ingénierie Patrimoniale
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 8 octobre 2026

  L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté

  Cass. civ. 1^re, 9 sept. 2026, n° 24-22.791, F-B
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 8 octobre 2026

  L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans

  Cass. civ. 3^e, 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B
• Ingénierie Patrimoniale
  • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 8 octobre 2026

  L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI

  RM Joyandet, n° 07854 : JO Sénat 1^er oct. 2026, p. 982