Actualités
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Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs financiers et titres sociaux
- 20 mars 2026
Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois
A. 10 mars 2026 : JO 14 mars 2026, texte n° 15 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 20 mars 2026
LF 2026 : fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 108 et 109 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 -
Ingénierie Patrimoniale
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 20 mars 2026
LF 2026 : nouvelles exonérations de taxe d’habitation de certains immeubles loués en meublé
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 55 et 112 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 -
Ingénierie Patrimoniale
- Transmission du patrimoine
- Anticipation successorale
- 20 mars 2026
Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit
Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-21.711, F-B -
Ingénierie Patrimoniale
- Entreprise
- Questions générales
- 20 mars 2026
La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible
CE, 20 févr. 2026, n° 467483, concl. A. Skzryerbak : Inédit au recueil Lebon
